Prise d’acte plutôt qu’abandon de poste : bonne ou mauvaise idée ?

Sylvie Laidet

La situation est inextricable. Votre employeur refuse votre démission, et refuse aussi de vous faire une rupture conventionnelle. Vous êtes à deux doigts d’abandonner votre poste. Sauf que vous risquez de ne pas toucher le chômage. Et si vous tentiez une prise d’acte de rupture de votre contrat de travail ? Risqué ? Payant ? Élise Fabing, avocate au sein du cabinet Alkemist Avocats éclaire laquelle de ces ruptures extrêmes choisir quand on ne peut pas faire autrement.

Prise d'acte ou abandon de poste ? MaÎtre Élise Fabing explique l'intérêt et les dangers de ces ruptures extrêmes.

Prise d’acte plutôt qu’abandon de poste : bonne ou mauvaise idée ?
Prise d'acte ou abandon de poste ? MaÎtre Élise Fabing explique l'intérêt et les dangers de ces ruptures extrêmes.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

Pour faire simple, la prise d’acte est une procédure dans laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail sans rien dire à son employeur, pour des faits suffisamment graves qu’il reproche à ce dernier. Et dans ce cas, son contrat s’arrête sur le champ.

Quels faits « suffisamment graves » justifient une prise d’acte à l’initiative du salarié ?

La prise d’acte se justifie si les conditions de travail du salarié sont devenues intolérables.

Elise Fabing

« Il peut être victime de harcèlement, de discrimination, de violences, de non-paiement des salaires, d’horaires à rallonge, , illustre Élise Fabing, avocate spécialiste en droit du travail au sein du cabinet Alkemist Avocats. La prise d’acte est davantage bordée qu’une démission équivoque.

Le collaborateur cesse de travailler sur le champ et n’effectue pas de préavis ».

 

A quelles conditions la prise d’acte est-elle valable ?

« Dans ce type de dossier, le nerf de la guerre, c’est la preuve. Les salariés doivent avoir constitué un dossier en amont compilant tous les éléments de preuve. Une fois la prise d’acte réalisée, le collaborateur doit saisir le Conseil des prud’hommes.  

Ensuite deux situations se présentent :

  • Si le juge reconnait le bien-fondé de la prise d’acte, elle produit les effets d’un licenciement injustifié », explique maitre Fabing. Donc le salarié est éligible aux allocations chômage.
  • Si le Conseil de prud’hommes considère que la prise d’acte est injustifiée, alors le salarié est considéré comme démissionnaire. Donc zéro indemnité et non éligible aux allocations chômage.

Comment éviter que l’employeur n’attaque le salarié aux prud’hommes ?

Pour éviter que les employeurs n’attaquent mes clients aux prud’hommes, je leur conseille de proposer à l’entreprise d’effectuer leur préavis malgré la prise d’acte. Si l’employeur refuse, il ne peut plus attaquer mon client aux prud’hommes en lui demandant de régler une indemnisation pour le préjudice subi en raison de la non-réalisation du préavis. Si l’employeur accepte que mon client effectue son préavis, je lui conseille de se mettre en arrêt maladie, si cela est médicalement justifié, car par définition, la situation est intenable.
Élise Fabing.

On le voit, la prise d’acte est à manier avec précaution et dans des situations précises.

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

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