Mieux prévenir les accidents du travail, c’est l’un des objectifs de cette nouvelle convention pluriannuelle. Signée le 5 juillet dernier par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et l’Etat, elle encadre la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de l’assurance maladie. Celle-ci assume trois rôles : indemniser les victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles, déterminer le taux de cotisation des employeurs et assurer la prévention.
La convention, nommée précisément Convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Assurance Maladie – Risques, prévoit notamment une augmentation des moyens de façon progressive jusqu’à fin 2028. Cela se traduira aussi bien par une hausse des effectifs dans certains services (environ 200 postes en plus) que par une augmentation des ressources financières dans d’autres.
Pour insister sur la prévention directement sur le terrain, les aides financières directes de la branche maladie et risques professionnels de l’assurance maladie en direction des entreprises vont augmenter. Le but est d’aider ces dernières à s’équiper et se former à la prévention des risques. Leur hausse (62 millions d’euros par rapport au budget de 2022) doit porter à 120 millions d’euros le montant disponible via le Fonds national de prévention des accidents du travail. Il vient s’ajouter aux 150 millions d’euros annuels du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, opérationnel depuis 2024 et axé sur la prévention des risques ergonomiques.
La prévention est affichée comme l’un des quatre grands axes stratégiques de cette convention, afin de faire baisser le taux d’accidents du travail, et notamment les risques musculosquelettiques, chimiques, psychosociaux, de chutes. Les programmes existants d’accompagnement personnalisé des entreprises vont donc être renforcés, et de nouveaux vont être créés. Les programmes poursuivis visent notamment la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques chimiques. Un nouveau programme, « Prévention AT », doit renforcer les programmes nationaux portant sur les accidents du travail graves et mortels et les chutes, via une approche globale.
Autre axe stratégique, le dispositif va également étoffer les offres de services en ligne pour les entreprises, notamment via le compte entreprise. La branche AT/MP doit également développer des offres adaptées aux différents acteurs du monde entrepreneurial : TPE, experts comptables, petites entreprises…
Une convention valide jusqu'en 2028
Le troisième axe est l’amélioration de l’accès aux droits et de l’accompagnement des assurés, à savoir les travailleurs (salariés et travailleurs indépendants) victimes d’accidents professionnels. La branche professionnelle devrait donc réduire ses délais de traitement et simplifier ses procédures. Elle prévoit également une communication auprès des différents acteurs impliqués autour de la prise en charge de ces accidents et maladies, et un développement de l’usage du compte professionnel de prévention (C2P). Le quatrième axe est de garantir l’équilibre financier de la branche autant que la qualité et la fiabilité de sa gestion, et de chercher une plus grande performance du système d’information national.
Cette COG concerne la période allant de 2023 à 2028. Elle devait initialement s’étendre de 2023 à 2027, mais a connu des retards suite à des désaccords notamment sur l’amélioration de l’indemnisation ou la hausse des ressources allouées. Son entrée en application tardive, du fait de désaccords, a conduit les parties prenantes à la prolonger d’un an afin de laisser suffisamment de temps pour en déployer les principales dispositions.
La branche Accidents du travail / maladies professionnelles
La branche AT/MP est l’une des cinq branches de l’assurance maladie. Elle est gérée par une commission, composée de représentants des salariés et des employeurs. La convention pluriannuelle qui l'encadre s'applique à l’ensemble des acteurs de la branche AT/MP : Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), Cramif (caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France), CPAM (caisses primaires d'assurance maladie), CGSS (caisses générales de Sécurité sociale), directions régionales des services médicaux pour les organismes de Sécurité sociale, INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et Eurogip (groupement d'intérêt public qui représente la branche et intervient aux niveaux européen et international sur la santé et la sécurité au travail).
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