Est-il possible de démissionner pendant un congé maternité ?

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Le congé maternité comporte 2 parties, une prénatale et une postnatale. Pendant toute sa durée, la salariée a le droit de démissionner de son emploi. Cependant, les conditions de la démission diffèrent selon le moment, dans le congé maternité, où l’employeur est informé de cette volonté. Est-il possible de démissionner pendant un congé maternité ? Nous vous dévoilons le principe et les conditions dans cet article. Mais également des modèles de lettre pour informer votre employeur de votre souhait de démissionner.
Démissionner pendant un congé maternité

Démission et congé maternité

Pendant toute la durée de son congé maternité, la femme enceinte, puis la jeune maman, peut démissionner de son emploi

Le principe de la démission est donc acquis pour la salariée, avant puis après son accouchement. Cette faculté est prévue aux articles L1225-34 et L1225-66 du Code du travail.

Cependant, ce sont les conditions qui entourent la démission qui diffèrent selon qu’elle intervienne avant ou après l’accouchement.

Démission pendant le congé maternité mais avant l’accouchement

L'employée enceinte peut démissionner pendant son congé maternité, et avant d’avoir accouché. 

Elle doit avertir son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. 

La rupture du contrat de travail s’effectue alors immédiatement :

  • Sans que la salariée n’ait besoin de respecter un préavis de départ. 
  • Sans que la salariée ne doive une indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur en raison du préavis non effectué.

À noter : l'employée a toujours droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de la démission.

Démission pendant le congé maternité mais après avoir accouché

Après avoir accouché, et pendant le congé maternité, la salariée bénéficie toujours de la possibilité de rompre son contrat de travail en démissionnant. 

Les conditions de la rupture sont différentes selon la raison de la démission. À savoir, pour changer d’emploi ou pour élever son enfant.

Démissionner pendant le congé maternité pour un nouvel emploi

La jeune maman qui vient d’accoucher, mais encore en congé maternité, peut parfaitement démissionner pour changer d’employeur.

Les conditions de la démission restent les mêmes que pour les autres salariés démissionnaires en CDI, à savoir :

  • Informer l’employeur de façon claire et non équivoque de la volonté de démissionner, par tout moyen.
  • Respecter un préavis de départ. Sauf en cas de dispense de préavis donnée par l’employeur.

Démissionner durant son congé maternité pour élever son enfant

La salariée peut démissionner après avoir accouché, pendant son congé maternité, pour élever son enfant. 

Pour élever son enfant, les conditions de démission sont particulières :

  • La jeune maman doit informer son employeur dans les 2 mois suivants la naissance de l’enfant.

Ou

  • La salariée doit informer son employeur, à l’issue du congé de maternité, au moins 15 jours avant.

Dans ces 2 dernières hypothèses, la salariée doit informer son employeur de sa démission, pour élever son enfant, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise contre récépissé.

L'employée démissionnaire n’est pas obligée de respecter un préavis de départ. Elle n’est pas plus contrainte de verser à son employeur une indemnité en raison du préavis non effectué.

Bon à savoir : dans l'année suivant la rupture de son contrat, l'employée peut solliciter sa réembauche par LRAR ou remise contre récépissé (article L1225-67 et suivants du Code du travail). La salariée bénéficie alors pendant 1 an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.

À noter : la salariée n’a pas pas besoin de démission pour bénéficier d’un congé parental.

Démissionner pendant le congé maternité pour suivi de conjoint

La salariée peut parfaitement démissionner pendant toute la durée de son congé maternité, peu importe le motif. La femme enceinte ou qui vient d’accoucher peut démissionner pour suivi de conjoint. Sans être contrainte d’informer l’employeur des raisons qui la poussent à faire ce choix.

Ce sont les conditions de la démission pour suivi de conjoint qui peuvent évoluer en fonction du moment où elle est portée à la connaissance de l’employeur. On parle aussi de démission pour rapprochement de conjoint.

L'employée démissionne pour suivi de conjoint, pendant son congé maternité, et :

  • Avant son accouchement : peu importe le motif de la démission, elle ne sera pas contrainte de respecter un préavis de départ. La rupture du contrat de travail est immédiate.
  • Après son accouchement : si la démission n’est pas motivée par la décision de cesser son activité professionnelle pour élever son enfant, mais pour suivre son conjoint, elle reste possible mais dans les conditions habituelles de la démission. Un préavis de départ doit alors être effectué.

Bon à savoir : la démission pour suivi de conjoint est un cas de démission légitime qui ouvre la perception des allocations chômage (ARE).

Quel est le préavis en cas de démission pendant un congé maternité ?

La salariée ne peut pas quitter son travail dès qu'elle a signalé sa volonté de démissionner à son employeur. Elle continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail. On parle alors de préavis dans le cadre d’une démission, ou de préavis de départ.

Le préavis débute à partir du moment où la femme enceinte a notifié à son employeur son souhait de démissionner. 

La durée du préavis est fixée par la convention collective, ou par le contrat de travail de la salariée.

Dans la grande majorité des cas, le préavis est de 3 mois pour les cadres.

En cas de démission pendant un congé maternité, la femme enceinte peut être dispensée de tout préavis. Notamment, lorsqu’elle démissionne :

  • Avant d’avoir accouché.
  • Après avoir accouché, pour élever son enfant.

Dans tous les autres cas, pour changer d’employeur ou pour suivre son conjoint, elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

À noter : en-dehors des 2 cas de dispenses légales d’effectuer un préavis, la salariée peut demander à être dispensée d’effectuer son préavis, de sa propre initiative. L’employeur est ensuite libre ou non de faire droit à sa demande.

Bon à savoir : l’employeur qui impose un préavis de départ à la salariée qui en est légalement dispensée est passible d’une amende de 5e classe (article R1227-5 du Code du travail).

Peut-on toucher le chômage si l'on démissionne pendant un congé maternité ?

La démission pendant le congé maternité, qu’elle intervienne avant ou après la naissance, n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage (ARE). Elle n’est pas considérée comme un cas de démission légitime (V. Comment toucher le chômage après une démission).

La femme enceinte en congé maternité a droit au versement d’indemnités journalières (IJ) pour maternité. 

Il en est différemment de la démission pour suivi de conjoint qui interviendrait pendant le congé maternité. La démission pour suivi de conjoint est un cas de démission légitime prévu par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019. Elle ouvre droit au versement des allocations chômage à l’issue du congé maternité.

Quel impact de la démission sur les indemnités journalières ?

La démission pendant le congé maternité n’a pas d’impact sur le versement ou sur le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ils restent les mêmes pendant toute la durée du congé maternité.

Modèle de lettre pour donner sa démission durant son congé maternité

Même si la loi n’impose aucun formalisme pour informer l’employeur de sa volonté de démissionner, nous vous conseillons de le faire par écrit pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Modèle de lettre pour démissionner pendant la grossesse

Modèle de lettre pour démissionner pendant la grossesse
Modèle de lettre pour démissionner pendant la grossesse

Modèle de lettre pour démissionner après l’accouchement pour élever son enfant

Modèle de lettre de démission après l'accouchement de son enfant
Modèle de lettre pour démissionner après l’accouchement pour élever son enfant

Modèle de lettre pour démissionner après l’accouchement pour reprendre un autre emploi

Modèle de lettre pour démissionner après l'accouchement et reprendre un emploi
Modèle de lettre pour démissionner après l’accouchement pour reprendre un autre emploi
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