Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir

La réforme des retraites, mise en place par le président Emmanuel Macron et sa Première ministre Elisabeth Borne, a été validée dans le cadre d’une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et promulguée au Journal Officiel le 15 avril 2023. Deux décrets d’application, sur 31 prévus au total, ont été promulgués en juin 2023, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023. Très contestée durant plusieurs mois, la principale mesure concerne le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Il faut actuellement atteindre 62 ans pour pouvoir partir à la retraite. A compter du 1er septembre 2023, c’est 62 ans et trois mois pour les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, et cet âge augmente jusqu’à atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Mais le texte contient d’autres dispositions :

·      Le nombre d’annuités de cotisations est fixé à 43 ans à partir de 2027, alors que cette durée devait initialement prendre effet en 2035. Toutes les personnes nées à partir de septembre 2021 voient leur nombre de trimestres requis augmenter Pour l’heure, elle est de 42 ans (voir le détail dans notre article Départ à la retraite : à quel âge pourrez-vous la prendre ?).

·      Les délais de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise ont été allongés et le rachat des trimestres d’apprentissage peut contribuer au dispositif carrières longues.

·      Le dispositif « carrières longues » a été refondu, les règles pour les personnes en situation de handicap sont précisées, et des modifications sont apportées pour les mères de famille. La loi crée également une assurance vieillesse pour les aidants, et ils peuvent désormais bénéficier de quatre trimestres au titre de ce statut.

·       La plupart des régimes spéciaux sont supprimés, les agents publics en catégorie active et super-active voient leur âge de départ à la retraite reculé de deux ans.

·      La loi fixe aussi un seuil de retraite minimale de 1 200 euros bruts mensuels, à condition d’avoir une carrière complète cotisée à temps plein au Smic. Cette somme comprend la pension alignée sur le minimum contributif (MICO) majoré (désormais aligné sur le Smic) et la retraite complémentaire.

Comment savoir si on sera concerné par la réforme des retraites ?

La réforme des retraites concerne les actifs nés à compter de septembre 1961. Ceux nés jusqu’en décembre 1961 doivent travailler un trimestre de plus que ce qui était le cas jusqu’au 1er septembre 2023, soit 62 ans et trois mois. Dans le détail, la réforme des retraites fixe l’âge légal de départ à la retraite à :

-         62 ans et un trimestre pour les personnes nées entre septembre et décembre 1961 ;

-         62 ans et deux trimestres pour les personnes nées en 1962 ;

-         62 ans et trois trimestres pour les personnes nées en 1963 ;

-         63 ans pour les personnes nées en 1964 ;

-         63 ans et un trimestre pour les personnes nées en 1965 ;

-         63 ans et deux trimestres pour les personnes nées en 1966 ;

-         63 ans et trois trimestres pour les personnes nées en 1967 ;

-         64 ans pour les personnes nées en 1968.

Les personnes en situation de handicap peuvent toujours partir à 55 ans, sous réserve qu’elles aient cotisé le nombre suffisant de trimestres. En revanche, la seconde condition de nombres de trimestres validés disparait avec la réforme. Celle-ci maintient l’âge de départ des inaptes et invalides à 62 ans.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est également aménagé pour permettre aux travailleurs indépendants d’en bénéficier s’ils ont souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle). Les personnes avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% peuvent toujours partir à compter de 60 ans. En revanche, celles avec un taux compris entre 10 et 19% ne peuvent plus bénéficier de cette possibilité mais peuvent partir à partir de 62 ans.

L’âge et la durée de cotisation concernent également les fonctionnaires. A l’entrée en vigueur de la réforme, la retraite progressive leur est ouverte. Parmi ceux-ci, les agents en catégorie active voient leur âge d’ouverture des droits à la retraite reculer de 57 à 59 ans. Pour les catégories super-actives, il passe de 52 à 54 ans. Les régimes spéciaux sont supprimés pour les agents entrant à compter du 1er septembre 2023 dans les cas suivants : les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Réforme des retraites de 2023 et carrière longue : qu’est-ce qui change ?

Le dispositif « carrières longues » comporte désormais quatre âges d’ouverture différents, contre deux auparavant :

-         Les personnes ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent partir à 58 ans ;

-         Les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans peuvent partir à 62 ans ;

-         Les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans peuvent partir à 62 ans ;

-         Les personnes ayant commencé à travailler à 21 ans peuvent partir à 63 ans.

Par ailleurs, les personnes qui obtiennent le droit à un départ anticipé pour carrière longue avant l’entrée en vigueur de la réforme en septembre 2023 peuvent décaler leur départ après la mise en application de la réforme sans perdre leur droit au départ anticipé.

Quel impact de la réforme des retraites si on est une femme ?

Les règles générales de la réforme s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes. En revanche, les femmes ayant des enfants sont encore plus concernées par la réforme. A l’entrée en vigueur de la réforme, elles bénéficient d’une surcote de 5% quand elles ont une carrière complète à 63 ans. Jusqu’en septembre 2023, elles bénéficient d’une surcote de 10% et peuvent partir à 62 ans. Elles ont, avec la réforme, la garantie d’avoir deux trimestres de majoration pour l’éducation ou l’adoption d’un enfant. Auparavant, les huit trimestres de majoration étaient librement répartis entre les parents. La majoration de pension de 10% à partir de trois enfants est par ailleurs étendue aux professions libérales et avocats.

Qui ne sera pas concerné par la réforme des retraites ?

Les personnes déjà à la retraite ne sont pas concernées par la réforme, de même que les personnes nées avant septembre 1961. Pour elles, les règles fixées avant la réforme continuent de s’appliquer, car leurs droits à la retraite seront ouverts avant l’entrée en vigueur des décrets d’application de la loi. Même si elles n’ont pas pris leur retraite au 1er septembre 2023, elles pourront la prendre sans avoir besoin de travailler un ou plusieurs trimestres supplémentaires.

Quand partir à la retraite si on est né en 1967 ?

Avec la réforme des retraites, les personnes nées en 1967 doivent, à compter du 1er septembre 2023, travailler jusqu’à 63 ans et trois trimestres pour ouvrir droit à la retraite. Certaines personnes nées en 1967 peuvent désormais être autorisées à partir plus tôt si elles bénéficient d’un cadre spécifique : carrière longue, handicap, accident du travail.

Réforme des retraites : où trouver un simulateur ?

Un simulateur permet de calculer à quel âge il est possible de partir à la retraite en fonction de sa situation. Il est accessible sur cette page et a été mis à jour le 12 juin 2023 pour prendre en compte la réforme des retraites. Le site Info Retraites propose également une page dédiée pour avoir un aperçu de l’impact de la réforme sur sa situation personnelle. En revanche, certaines dispositions, comme la retraite progressive, doivent encore être intégrées au simulateur.

Réforme des retraites : que dit le Conseil Constitutionnel ?

Suite à la validation du projet de loi sur la réforme des retraites au Parlement, le Conseil constitutionnel en a validé la majeure partie. Il a censuré quelques dispositions au motif qu’elles n’auraient pas dû se trouver dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (il s’agit de « cavaliers sociaux »). Il s’agit notamment de la création d’un index senior et de diverses mesures pour favoriser l’emploi des plus âgés, mais aussi un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, prévu pour financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.