Représentant du personnel : liste et fonctions

Qui sont les représentants du personnel ?

Les représentants du personnel sont soit élus par les autres salariés, soit désignés par une organisation syndicale. Il existe trois catégories principales de représentants du personnel.

Les représentants de la section syndicale

Quand un syndicat a au moins deux adhérents dans une entreprise, il a le droit de créer une section syndicale (à lire aussi : Syndicats pour les cadres, quelles sont leurs particularités). Cela concerne les syndicats représentatifs dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les syndicats non représentatifs qui remplissent les conditions fixées par la loi (au moins deux ans d’ancienneté, compétence dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise, respect des valeurs républicaines, transparence financière).

Si le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise, il peut alors désigner un salarié pour être le représentant de sa section syndicale (RSS). Il doit être âgé d’au moins 18 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (quatre mois en cas d’ouverture d’établissement) et ne pas avoir été déchu de ses droits civiques.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat désigne son représentant parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Il n’y a pas d’obligation à ce que ce membre ait été élu sous l’étiquette du syndicat qui le désigne comme son RSS. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le choix peut se faire parmi tous les salariés de l’entreprise. Le mandat du RSS se termine à la fin des élections professionnelles suivant sa désignation, lorsque le syndicat lui retire son mandat, lorsqu’il en démissionne ou lorsque son contrat de travail est rompu – en sachant que les RSS font partie des salariés protégés en matière de licenciement.

Les délégués syndicaux

Si un syndicat a créé une section syndicale dans une entreprise et qu’il est représentatif dans cette entreprise, il ne désigne pas de représentant de la section syndicale mais un ou plusieurs délégués syndicaux. Pour être représentatif, un syndicat doit remplir les mêmes conditions qu’un syndicat non représentatif et, en plus, être indépendant (financièrement, par exemple ), avoir des effectifs suffisants pour que leurs cotisations représentent la majorité de leurs ressources et avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués syndicaux doivent répondre aux mêmes conditions que les RSS. Dans les entreprises au-delà de 50 salariés, les délégués syndicaux doivent avoir obtenu au moins 10% des votes lors du premier tour des dernières élections du comité social et économique. Le mandat de délégué syndical arrive à son terme après les élections professionnelles suivant sa désignation, si le syndicat lui retire son mandat, s’il en démissionne ou si son contrat de travail est rompu – mais les délégués syndicaux font partie des salariés protégés en matière de licenciement.

En-dessous de 999 salariés, un seul délégué syndical est désigné par syndicat représentatif. Entre 1 000 et 1 999 salariés, ils en ont deux chacun. Entre 2 000 et 3 999 salariés, chaque syndicat représentatif désigne trois délégués ; entre 4 000 et 9 999 salariés, c’est quatre délégués et cinq au-delà de 9 999. A partir de 50 salariés, il est possible de désigner un délégué syndical supplémentaire pour les syndicats qui disposent d’au moins un élu dans le collège des ouvriers et des employés et d’au moins un élu dans un des deux autres collèges (agents de maîtrise et cadres).

Les membres élus du comité social et économique

Le comité social et économique est désormais la principale instance de représentation des salariés dans l’entreprise pour les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé. Il comprend l’employeur et la délégation du personnel, composée des salariés élus par leurs pairs tous les quatre ans. Ils doivent remplir plusieurs conditions :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Etre dans l’entreprise depuis au moins un an ;
• Ne pas avoir certains liens avec l’employeur : époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant ou allié, c’est-à-dire lié par des liens résultant du mariage et non du sang (beau-frère, belle-sœur…) ;
• Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’être électeur, et donc élu.

Il y a autant de titulaires que de remplaçants. Jusqu’à 24 salariés, il y a un titulaire. Il y en a deux entre 25 et 49 et quatre de 50 à 74 salariés. Un titulaire est ajouté pour chaque palier de 25 salariés supplémentaires, pour arriver à dix titulaires entre 200 et 249 salariés. Entre 250 et 399, il y a onze titulaires, puis le nombre augmente d’un délégué par tranche de 100 salariés supplémentaires pour atteindre le nombre de 17 entre 1 000 et 1 249 salariés. Ensuite, c’est un délégué supplémentaire par tranche de 250 salariés qui s’ajoute, jusqu’à atteindre 23 entre 2 250 et 2 499 salariés. D’autres paliers sont prévus, pour arriver à 35 titulaires au-delà de 10 000 salariés.

Dans les entreprises entre 50 et 299 salariés, les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE. Dans les entreprises plus grandes, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué pour siéger au CSE, qui n’est pas nécessairement délégué syndical.

Avant 2020, il existait d’autres catégories de représentant du personnel : délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), délégation unique du personnel, instance unique des représentants du personnel. Les missions de ces différents représentants ont été attribuées au comité économique et social, créé au 1er janvier 2020.

Quel est le rôle des représentants du personnel ?

Le rôle des représentants du personnel est de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur et de négocier avec lui un certain nombre de points ayant trait aux conditions de travail. Leur rôle exact varie selon la nature des représentants et parfois la taille de l’entreprise.

Le comité social et économique

Le comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations (individuelles ou collectives) concernant les salaires, l’application du Code du travail et des autres dispositions légales (notamment au sujet de la protection sociale) et les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail sur toutes les dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle. Lors d’un contrôle par un agent de l’inspection du travail, un membre du CSE peut l’accompagner.

Le comité social et économique doit contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise à ce titre des inspections sur ces sujets et des enquêtes sur les accidents du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans les entreprises au-delà de 50 salariés, le CSE doit aussi assurer l’expression des salariés en ce qui concerne la gestion, l’évolution économique et financière de l'entreprise mais aussi l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Il peut formuler des propositions visant à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle, de vie dans l’entreprise et de garanties collectives complémentaires. Il a aussi des attributions en matière d’activités culturelles.

L’employeur doit consulter le comité social et économique sur tous les sujets relatifs à l’organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel parmi ses membres du CSE. Il peut aussi former des commissions pour travailler sur des thématiques précises. Certaines sont d’ailleurs obligatoires à partir de 300 salariés (santé, sécurité et conditions de travail ; formation ; aide au logement ; égalité professionnelle ; fournisseurs et prestataires du CSE) ou de 1 000 salariés (étude des documents financiers et économiques de l’entreprise).

Les délégués syndicaux

Leur rôle est de faire le lien entre le syndicat auquel ils appartiennent et l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ils assurent la défense des salariés et formulent des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. Ils animent la section syndicale et représentent leur syndicat auprès de l’employeur, qui est tenu de négocier un certain nombre de points avec les organisations syndicales, notamment (liste variable selon l’effectif de l’entreprise) :

• Salaires, épargne salariale, durée et organisation du temps de travail ;
• Egalité professionnelle entre femmes et hommes et qualité de vie au travail ;
• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
• Droit d'expression des salariés.

La fréquence de ces négociations est généralement annuelle mais, selon la taille de l’entreprise et les thématiques, un accord entre syndicats et employeurs peut prévoir une fréquence moindre (le délai entre deux négociations ne peut cependant être supérieur à quatre ans). D’autres thématiques de négociation peuvent être abordées selon la volonté de l’employeur ou des syndicats. Ces négociations peuvent aboutir à des accords collectifs.

Les représentants de la section syndicale

Il s’agit de représentants de syndicats non représentatifs. Leurs attributions sont donc moins étendues que celles des délégués syndicaux, qui agissent pour le compte de syndicats représentatifs. S’ils peuvent formuler des propositions ou des revendications, ils ne peuvent en revanche pas conclure d’accord collectif, contrairement aux délégués syndicaux.

Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant du personnel ?

Un délégué syndical fait partie de la catégorie des représentants du personnel. En revanche, un délégué syndical n’est pas nécessairement membre du comité social et économique. Il l’est d’office dans les entreprises qui comptent entre 50 et 299 salariés mais, au-delà, les syndicats peuvent désigner un autre représentant au CSE.

Est-ce obligatoire d'avoir un représentant du personnel ?

La mise en place du comité social et économique est obligatoire à partir de onze salariés mais n’est pas possible en-dessous. En ce qui concerne les représentants syndicaux, leur présence n’est pas obligatoire, notamment s’il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise. Toutefois, à partir du moment où un syndicat remplit les conditions pour créer une section syndicale, l’employeur ne peut pas refuser la désignation d’un représentant de section syndicale ou d’un délégué syndical selon le cas de figure.