Temps partiel : que se passe-t-il si vous dépassez les heures prévues ?

Sylvie Laidet

ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL – Et si, parce que vous dépassez la durée hebdomadaire de votre contrat de travail à temps partiel, vous basculiez à temps plein avec la rémunération qui va avec ? Un rêve ? Non, une réalité rendue possible par un récent arrêt de la Cour de cassation. Une décision en faveur du salarié – et un cauchemar pour les DRH – décryptée par Caroline Hénot, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Si vous dépassez les heures prévues dans votre contrat à temps partiel, la requalification à temps plein est désormais plus facile. Une aubaine pour le salarié, un cauchemar pour les RH.

Temps partiel : que se passe-t-il si vous dépassez les heures prévues ?
Si vous dépassez les heures prévues dans votre contrat à temps partiel, la requalification à temps plein est désormais plus facile. Une aubaine pour le salarié, un cauchemar pour les RH.

Temps partiel dépassé : ce que dit la Cour de cassation

Depuis peu, la Cour de cassation s’est décidée à éclaircir le cadre juridique des heures complémentaires pour les contrats à temps partiel. Dans son arrêt du 15 septembre 2021, elle précise que, quelle que soit la nature du contrat de travail à temps partiel (donc avec des horaires calculés au mois ou à la semaine), si vous effectuez 35 heures ou plus sur une semaine, votre CDI ou CDD à temps partiel peut être requalifié à temps plein. Et ce, à partir du premier dépassement de 35 heures hebdomadaires. Cette requalification du contrat de travail irait évidemment de pair avec un rappel de salaire.

Cette décision concerne tous les salariés à temps partiel, qu’ils soient cadres ou pas. Et il leur est particulièrement favorable.
Caroline Hénot, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Temps partiel dépassé : un exemple concret

Jean, cadre dans une entreprise de transport, est en CDI à 24 heures par semaine.

La semaine du 7 juin 2021, son employeur lui a demandé de travailler 35 heures au lieu des 24 inscrites à son contrat.

Depuis, il a repris sa vitesse de croisière à 24 heures hebdomadaires.

Avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation, Jean est fondé à réclamer la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du 7 juin 2021. Et ce, même si depuis le 14 juin, il a repris ses horaires de travail à temps partiel et que son temps partiel était basé sur une durée de travail mensuelle.

 

Temps partiel dépassé : dans quels cas demander la requalification ?

 

> Temps plein possible

 « Si le salarié constate qu’il y a effectivement suffisamment de travail dans son entreprise pour le passer à temps plein, il peut tout à fait se signaler à la DRH pour demander cette requalification. Inutile de l’évoquer en début de négociation, cet arrêt de la Cour de cassation lui servirait d’argument au cas où l’employeur lui fait des difficultés », conseille notre experte.


> Obtenir un départ négocié

Si l’employeur refuse de basculer le salarié à temps plein et continue de lui imposer des heures supplémentaires, « le salarié pourra se servir de cet arrêt pour négocier une rupture de contrat et éventuellement obtenir des conditions de départ plus favorables pour lui », illustre maître Caroline Hénot.

Si l’entreprise ne se montre pas suffisamment généreuse, le salarié lésé invoquera la possibilité de saisir les prud’hommes afin de faire valoir cet arrêt de la Cour de cassation. Et obtenir un rappel de salaire, et des indemnités de licenciement basées sur ces nouveaux montants.

 

On le voit, le droit vous autorise désormais sur le papier à demander cette requalification, mais sur le terrain, il va falloir oser demander. Et prendre le risque de voir la relation avec votre employeur se dégrader s’il s’y oppose ou accepte à marche forcée. Le prix à payer pour être dans votre bon droit. 

 

 

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Au quotidien, Sylvie Laidet, journaliste indépendante, réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de ses sujets de prédilection.

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