Le forfait-jour, c'est mal, mais pas illégal

Sylvia Di Pasquale

C'est une première. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s'est transformée en cabinet conseil RH. La Haute juridiction a préféré demander aux entreprises d'être raisonnables avec leurs cadres, plutôt que d'ordonner juridiquement comme à son ordinaire. C'est qu'en conclusion de l'arrêt rendu ce jour-là, on comprend que le forfait-jour est toujours légal, mais que l'appliquer c'est mal. Une décision mi-figue mi-raisin peut-être destinée à satisfaire chacun, mais qui pourrait, au final, donner du fil à retordre à tout le monde.

Jusqu'à présent, les employeurs étaient plutôt satisfaits de l'exception française du statut des cols blancs, unique en Europe. Chez nous, un cadre au forfait peut travailler jusqu'à 78 heures par semaine sans que la loi hexagonale ne s'en inquiète. Et jusqu'à ce qu'un col blanc licencié n'attaque son ex-employeur et ne lui réclame des heures sup. au-delà des 35 heures, personne ne s'en était préoccupé. Sauf le droit européen qui « recommande » aux pays membres de rester dans les clous des 48 heures hebdomadaires qu'il a fixées.

Quelques allers-retours judiciaires plus tard, en première audience puis en appel, et voilà l'affaire qui atterrit devant la Cour de cassation. Elle a rendu son arrêt mercredi dernier en début d'après-midi, gâchant le déjeuner de tous les DRH de France qui retenaient leur respiration dans l'attente de la décision des magistrats.

Car les responsables des ressources humaines risquaient gros, et l'ensemble des entreprises françaises avec eux.

C'est qu'en cas d'invalidation du forfait, plus de 11 % des salariés français, environ 1,5 million de personnes, risquaient de tambouriner à la porte de leur bureau le lendemain pour réclamer le paiement de leurs heures sup. Inutile de calculer l'addition : elle aurait beaucoup plus de zéros que le bail d'un hôtel particulier à Tribeca.

Il n'en sera rien, car les juges ont statué sur le cas particulier qu'ils avaient à traiter, pas sur le cas général qu'ils auraient pu trancher. Notre homme pourra toucher les sous qu'il réclame, mais pas question de faire tache d'huile. Pas question de faire jurisprudence, mais d'user de prudence. Et de maintenir le forfait jour, tout en demandant aux entreprises d'exercer un strict contrôle sur les temps de repos (11 heures entre une période de travail et une autre), sans oublier de faire attention à ce que les cadres ne travaillent pas plus de 48 heures par semaine. Sauf que les mêmes juges autorisent toujours les fameuses 78 heures hebdo. Voilà qui paraît limpide et d'une simplicité enfantine. On ne doit pas, mais on peut.

Alors, si les DRH ont pu respirer à l'annonce brute faite hier par la cour de Cassation, leur soulagement ne devrait pas durer. Car ce type d'arrêt peut encore susciter quelques velléités procédurières de la part de cadres harassés et versés dans l'offensive judiciaire. Un risque bien réel s'ils démontrent que leur chef leur rit au nez dès qu'ils évoquent une surcharge de travail. Ou qu'il reste sourd à leurs plaintes sur l'amplitude exagérée de leurs journées d'activité.

Car en cas de litige, c'est à l'employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié du repos légal quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 24 heures. Si les contrôles sont inexistants, ce qui est le cas dans la majorité des entreprises, rien n'empêche donc les Révoltés du forfait-jour de réclamer eux aussi des heures supplémentaires, comme notre homme à l'origine de tout ce barouf. A moins que, abracadabra, ne réapparaissent dans quelques jours les pointeuses et les feuilles de temps.

Sylvia Di Pasquale © Cadremploi.fr - 30 juin 2011- Mis à jour le 4 juillet 2011.

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Dessin de Charles Monnier © Cadremploi.fr

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Je suis rédactrice en chef de Cadremploi depuis 2006, en charge de la rubrique actualités du site. Je couvre des sujets sur la mutation des métiers, l'évolution des rapports recruteurs/recrutés, les nouvelles pratiques managériales ou les avancées de la parité. A la fois sous forme de textes, d'émissions video, de podcasts ou d'animation de débats IRL.

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