Retraite d’un dirigeant : tout ce qu’il faut savoir

Est-ce que les patrons touchent la retraite ?

Les dirigeants d’entreprise ont droit au versement d’une pension de retraite dès lors qu’ils se versent une rémunération et cotisent suffisamment aux régimes obligatoires auxquels ils sont rattachés (régime de base et régime complémentaire). Leur durée de cotisation est la même que les salariés (162 à 172 trimestres selon l’année de naissance), de même que l’âge ouvrant droit à un départ en retraite (62 à 64 ans selon l’année de naissance) et l’âge ouvrant droit à un départ en retraite à taux plein (67 ans).

En revanche, les conditions d’affiliation et de versement diffèrent selon qu’ils sont dirigeants salariés ou dirigeants non-salariés.

Les dirigeants assimilés salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. Cela concerne :

-         Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) : les présidents – directeurs généraux, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ;

-         Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : les gérants minoritaires ou égalitaires et les associés minoritaires ;

-         Dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : les gérants non associés ;

-         Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) : les présidents et dirigeants rémunérés ;

-         Dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) : les présidents et dirigeants ;

-         Dans les sociétés en nom collectif (SNC) : les gérants non associés ;

-         Dans les sociétés civiles professionnelles (SCP) : les associés titulaires d’un contrat de travail ;

-         Dans les sociétés civiles immobilières (SCI) dont l’objet social est de nature civile : les gérants ;

-         Dans les sociétés civiles immobilières de construction-vente (SCCV) : les associés non-gérants ne participant pas à la gestion et au contrôle de la société ;

-         Dans les sociétés en commandite par actions (SCA) : les gérants non associés liés par un contrat de travail ;

-         Dans certaines associations à but non lucratif : les dirigeants.

Dans les sociétés coopératives et participatives (Scop), tous les associés coopérateurs ont la qualité de salarié. Cela vaut également pour les dirigeants mandataires sociaux. Par conséquent, ils cotisent et perçoivent une pension de retraite dans les mêmes conditions que n’importe quel salarié.

Les dirigeants non-salariés appartiennent à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent aussi du régime général, mais auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Cela concerne :

-         Dans les SARL : les gérants majoritaires et les associés majoritaires exerçant une activité rémunérée ;

-         Dans les EURL : les associés uniques gérants ou non gérants ;

-         Dans les SNC : tous les associés ;

-         Dans les SCP : les associés non-salariés ;

-         Dans les SCI dont l’objet social est de nature commerciale : les gérants ;

-         Dans les SCCV : les associés gérants (de fait ou de droit) et les associés non-gérants participant à la gestion et au contrôle de la société ;

-         Dans les SCA : les gérants associés ;

-         Dans les entreprises individuelles : les travailleurs indépendants.

Les professions libérales constituent un cas à part, puisqu’elles cotisent dans la plupart des cas à la CNAVPL, caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui délègue ensuite la gestion à dix sections professionnelles correspondant chacune à un type de professions. Un quart des professionnels libéraux cotise à la CIPAV, caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Les avocats cotisent au CNBF, caisse nationale du barreau français. Certains professionnels libéraux non réglementés cotisent au régime général par l’intermédiaire de la Sécurité sociale des indépendants, comme les TNS.Les exploitants agricoles bénéficient également d’un régime spécial, géré par la Mutualité sociale agricole (la MSA).

Quelle est la retraite d’un chef d’entreprise ?

Dans le cas d’un dirigeant assimilé salarié, les cotisations versées pour le régime de base comme le régime complémentaire sont les mêmes que les salariés (voir notre article dédié à la retraite des cadres). Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, et donc n’ouvrent pas de droit à la retraite. La retraite de base donne lieu à une cotisation plafonnée de 15,45% (8,55% part employeur et 6,90% part salariale) dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (43 992 euros en 2023) et à une cotisation déplafonnée (assise sur la totalité du salaire) de 2,3%. Pour la retraite complémentaire, le taux de cotisation est de 7,87% pour la part de salaire allant jusqu’au PASS, et 21,59% pour la partie comprise entre un et huit PASS.

Le mode de calcul de la pension est identique à celui des salariés : moyenne des rémunérations des 25 meilleures années [dans la limite du PASS] x taux de la pension [sachant qu’une durée complète de cotisation donne droit à un taux de 50%] x (durée d'assurance retraite au régime général / durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein).

Pour la retraite complémentaire, il s’agit d’un système par points : les cotisations permettent d’obtenir un certain nombre de points. Au moment de la liquidation, le nombre de points est multiplié par la valeur du point à ce moment-là pour obtenir le montant de la pension.

Quelle retraite pour un gérant non salarié ?

Travailleurs non-salariés

Dans le cas d’un dirigeant relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations au régime de base pour les années travaillées avant 1973 donnent lieu à une retraite par points, calculée selon la formule nombre de points acquis x valeur du point retraite. Pour les cotisations depuis 1973, c’est le même mode de calcul qui s’applique que pour les salariés, en prenant en compte la moyenne des rémunérations, le taux de pension et la durée de cotisation.

Les TNS bénéficient aussi d’un régime de retraite complémentaire unique, avec un calcul par points, dont la valeur varie selon sa nature et sa date d’acquisition.

Le taux de cotisations à la retraite de base est de 17,75% jusqu’à un PASS, soit 43 992 euros, 0,6% au-delà.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, le taux de cotisation est de 7% en-dessous d’un PASS, et 8% pour la part de revenus comprise entre un et quatre PASS (175 968 euros). Pour les professions libérales non réglementées, il n’y a pas de cotisation en-dessous de 43 992 euros, et le taux est ensuite de 14% jusqu’à 175 968 euros (quatre PASS).

Professions libérales

Pour les professions libérales, la cotisation pour la retraite de base est proportionnelle aux revenus non-salariés : 10,1% jusqu’à 43 992 euros (le montant du PASS) et seulement 1,87% au-delà et jusqu’à 219 960 euros (cinq PASS). Le montant des cotisations pour la retraite complémentaire dépend de la caisse de retraite complémentaire dont dépendent les praticiens.

Le montant de la retraite de base varie selon trois paramètres : nombre de points acquis, valeur du point, taux de liquidation (basé sur la da durée d'assurance). Depuis le 1er janvier 2021, la valeur du point est de 0,5731 euros.

Pour les TNS comme pour les professions libérales non réglementées, le calcul des cotisations est provisionnel, basé sur les revenus de l’année précédente et régularisé ensuite.

Exploitants agricoles

Pour les exploitants agricoles, la retraite de base se compose d’un montant forfaitaire et d’un montant proportionnel. Le montant forfaitaire se calcule ainsi : retraite forfaitaire intégrale (288,47 euros mensuels) x nombre d’années comme non-salarié agricole (de façon exclusive ou principale) / durée d’assurance (selon son année de naissance).

La retraite proportionnelle est une retraite par points (dont la valeur est actuellement de 4,068 euros). Le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point et par la durée d’assurance effectuée divisée par la durée d’assurance fixée. Le nombre de points varie selon le statut (collaborateur, aide familial, chef d’exploitation) et les revenus.

Quelle retraite pour un gérant de SARL ?

La retraite du gérant de SARL dépend de son statut au sein de la société : s’il est associé minoritaire ou égalitaire, il est alors assimilé salarié, et ses cotisations et montants de retraite sont assez similaires à ceux d’un salarié. En revanche, s’il est associé majoritaire, il est considéré comme un travailleur non salarié, avec des modalités de cotisations particulières et un régime de retraite complémentaire propre (voir ci-dessus).

Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

Le cumul emploi – retraite est possible pour les personnes qui souhaitent continuer d’exercer une activité de dirigeant d’entreprise. Pour cela, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir liquidé sa pension de retraite, en cessant toute activité. Les mandants sociaux de dirigeant sans rémunération peuvent être poursuivis.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, un cumul emploi – retraite partiel est possible dans certaines conditions.

Dans ce cas, le cumul des revenus de l’activité et de la pension de retraite ne doit cependant pas dépasser un certain plafond, qui correspond à :

-         Pour les dirigeants ayant exercé comme TNS et reprenant une activité TNS, 50 à 100% du PASS salon la catégorie d’activité (pas de limite pour une activité ne relevant pas de ce régime) ;

-         Pour les anciens dirigeants assimilés salariés, la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d’activité salariée ou 160 % du Smic si ce plafond est plus favorable à l’assuré.

Une fois la retraite obtenue, il est possible de reprendre immédiatement une activité pour les personnes ayant droit à un cumul total. Les anciens dirigeants assimilés salariés ayant droit à un cumul partiel doivent attendre six mois avant de reprendre une activité.