Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?

Mathilde Palfroy

Votre contrat de travail a pris fin et votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis ? Vous avez dû quitter votre poste sans pouvoir respecter une période préavis ? Suite à une démission ou dans la majorité des cas de licenciement, le salarié a le droit de bénéficier d’un préavis avant la rupture de son contrat de travail ou, à défaut, à une indemnité compensatrice de préavis. Dans cet article, découvrez si vous pouvez en bénéficier et comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis.
Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le salarié dont le contrat de travail a pris fin dans les suites d’un licenciement ou d’une démission et qui bénéficie d’un préavis peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est dispensé ou empêché d’effectuer son préavis par décision de l’employeur ou du fait des circonstances professionnelles.

L’indemnité compensatrice, versée par l’employeur, a pour effet de dédommager financièrement le salarié. Elle est égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, et elle se cumule avec les autres indemnités de départ du salarié (indemnité de congés payés, indemnité de licenciement).

Quelles sont les conditions pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis ?

L’indemnité de préavis est due lorsque le salarié bénéficie d’un droit au préavis et qu’il est empêché de le réaliser du fait de l‘employeur ou de circonstances professionnelles de le réaliser.

Le salarié doit bénéficier d’un préavis légal

Le salarié a le droit d’exécuter un préavis avant de quitter l’entreprise suite à une démission dans la majorité de cas de licenciement.

Important : pour bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute grave, lourde, ou pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Par contre, il n’y a pas de préavis à respecter lorsque l’employeur et le salarié ont convenu d’une rupture conventionnelle ou si l’une des deux parties a légalement mis fin à la période d’essai.

Bon à savoir : en principe l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due après rupture d’un contrat de sécurisation professionnelle, mais il existe des exceptions : pour une ancienneté inférieure à un an, et pour une ancienneté de plus de un an, si l’indemnité excède 3 mois de salaire.

Le salarié doit être contraint de ne pas exécuter son préavis par son employeur ou pas des circonstances professionnelles

Le salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice que s’il n’est pas responsable de son impossibilité d’effectuer le préavis.

Cela concerne :

  • Une dispense de préavis décidée par l’employeur.
  • Les situations dans lesquelles le salarié n’a pas pu réaliser son préavis en raison de circonstances professionnelles (résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture, inaptitude d’origine professionnelle).

Aucune indemnité compensatrice n’est due lorsque le salarié a demandé à bénéficier d’une dispense de préavis ou si le salarié ne peut pas exécuter son préavis en raison d’un motif matériel ou familial indépendant de son contrat de travail (maladie non professionnelle, prise d’un congé parental, retrait du permis de conduire, etc.).

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de préavis ?

Pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis, il convient de se référer au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé durant cette période de préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire qu’aurait dû percevoir le salarié durant la période le préavis

Pour fixer le montant de l'indemnité de préavis, l’employeur doit se référer :

  • aux heures de travail habituellement effectuées par le salarié ou, lorsque les heures de travail sont variables, à une moyenne dans la période considérée) ;
  • au salaire brut du salarié, qui comprend le salaire de base, mais aussi les éventuelles primes salariales (prime d’intéressement, prime de fin d’année, prime d’ancienneté, etc.).

Important : le préavis non exécuté ne doit pas avoir pour effet de réduire le salaire ou l’ancienneté du salarié et de le priver des avantages qu’il aurait perçus en travaillant durant cette période.

Exemple de calcul d’indemnité compensatrice de congés payés

Un salarié est dispensé d’effectuer son préavis légal de 2 mois par son employeur, suite à sa démission donnée le 5 juillet. Le calcul de son indemnité compensatrice comprend :

  • son salaire de base : 2 300 euros ;
  • 3 heures supplémentaires majorées à 57 euros ;
  • une prime d’intéressement de 100 euros.

Il percevra :

  • Pour le mois de juillet qui comprend 20 jours de travail à indemniser sur 22 jours de travail : (2 300 + 57 + 100) / 22 x 20 = 2 233.63 euros
  • Pour le mois d’août, qui comprend 22 jours de travail à indemniser sur 22 : (2 300 + 57 + 100 = 2457 euros
  • Pour le mois de septembre qui comprend 3 jours de travail à indemniser sur 22 : (2 300 + 57 + 100 ) / 22 x 5 = 558.40 euros

Soit une indemnité compensatrice de préavis totale de 5 249 euros.

Bon à savoir : dans le cadre d’une prime annuelle comme la prime de 13e mois, elle est versée en intégralité si à la date du versement la période de préavis est encore en cours ou bien proportionnellement au temps de présence annuelle du salarié au sein de l’entreprise si le salarié quitte les effectifs de l’entreprise avant la date habituelle de versement.

Quand verser une indemnité compensatrice de préavis ?

L’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée et mentionnée dans le reçu du solde de tout compte que l’employeur remet au salarié après notification de la rupture de son contrat de travail.

Elle peut être versée :

  • mensuellement, de la même manière que si le salarié avait exécuté son préavis avant de quitter l’entreprise (en ce cas, le plus fréquent, le reçu de solde de tout compte est réalisé après la période de préavis et les sommes déjà versées au titre de l’indemnité compensatrice sont déduites du reste dû) ;
  • en une seule fois au moment où le salarié quitte l’entreprise (en ce cas, le reçu du solde de tout compte est établi avant le départ du salarié).

Bon à savoir : au même titre que le salaire, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

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