Alternance : comment rompre son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Ingrid Falquy

C’est sur ce point que les règles diffèrent le plus entre un contrat d’apprentissage et un contrat de professionnalisation. Dans le premier cas, la démission et le licenciement sont impossibles. Dans le deuxième, les droits et les devoirs sont les mêmes que pour un salarié classique.
Alternance : comment rompre son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Dans quelles conditions rompre un contrat de professionnalisation ?

Exactement dans les mêmes conditions que pour un contrat classique. Il existe une période d’essai, spécifiée dans le contrat, et dont la durée varie suivant les conventions applicables. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à la collaboration sans raison particulière, tant qu’il n’y a pas de discrimination. Après, la rupture est toujours possible, dans les conditions générales du code du travail, en fonction du type de contrat (CDD ou CDI).

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 jours après l’entrée en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu sans motif ni contrepartie par l’employeur ou le salarié. La seule règle à respecter, c’est que la rupture ne soit pas motivée par une discrimination.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié. Sans accord, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil des prud’hommes, et l’une des deux parties doit mettre en avant un motif grave. « Les entreprises font tout pour éviter d’aller aux Prud’hommes. L’alternant aura donc de grandes chances d’obtenir un accord signé, s’il met en avant de bonnes raisons de rompre son contrat », explique Marilou Ollivier, avocate spécialisée en droit du travail.

Quelles sont les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage à faire valoir devant les Prud’hommes ?

Les articles 6222-18 et suivants du Code du travail énoncent les cas limitatifs, qui peuvent justifier une rupture unilatérale du contrat. En clair, ce sont les raisons qui peuvent être invoquées par  l’employeur ou l’apprenti devant le tribunal s’il y a conflit.

 Faute grave de l’une ou l’autre des parties.

Une faute grave du salarié peut être une série d’absences ou de l’insubordination, par exemple.

Une faute grave de l’employeur, c’est le non-paiement des salaires ou le harcèlement moral, par exemple.

‚ Les manquements répétés aux obligations qui découlent du contrat. Par exemple, un alternant qui ne reçoit aucun enseignement de la part de son maître d’apprentissage peut invoquer le manquement de son employeur à son obligation de formation pratique.

ƒ L’inaptitude du salarié à exercer le métier auquel il voulait se préparer

„ Le décès de l’apprenti ou de son tuteur

… La liquidation judiciaire de l’entreprise – auquel cas l’apprenti a droit au paiement de l’ensemble de ses salaires jusqu’au terme du contrat.

Ingrid Falquy
Ingrid Falquy

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