Congé parental, que dit la loi ?

Publié le 11 septembre 2019 Josée Pluchet

Le droit du travail permet à un salarié, suite à une naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, de suspendre son contrat de travail ou de diminuer son temps de travail afin de s’en occuper. À qui le congé parental s’adresse-t-il ? Comment faire pour en bénéficier ? Durant combien de temps ? Cadremploi vous dit tout dans cet article.
Congé parental, que dit la loi ?

Quelles sont les différentes formes du congé parental ?

Le congé parental peut prendre la forme :

  • soit d’un congé à temps plein (le contrat de travail est alors suspendu) ;
  • soit d’une réduction de temps de travail (avec un minimum de 16 heures par semaine. Par exemple, un 4/5e).

Bon à savoir : il est possible de profiter du renouvellement du congé parental pour demander une transformation du congé, d’un temps partiel à un temps plein ou inversement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé parental ?

L'ancienneté dans l'entreprise

Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit avoir une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise. Cette durée est appréciée par rapport à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer.

Et le père de l’enfant ?

Le congé parental est ouvert au père comme à la mère.

Comment demander un congé parental ?

Quand faire la demande ?

La demande peut être faite entre la fin du congé maternité (ou d’adoption) et les 3 ans de l’enfant.

Sous quelle forme et dans quel délai ?

La demande de congé parental doit être présentée à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre simple remise contre décharge au moins 1 mois avant la date de début du congé parental si le congé débute immédiatement après le congé maternité ou d’adoption, et au moins 2 mois avant la date de début du congé parental dans les autres cas.

La demande de renouvellement du congé parental doit parvenir à l’employeur au moins 1 mois avant la fin de la première période de congé.

Que doit contenir la demande de congé parental ?

Pour un congé parental total, la lettre doit préciser la durée du congé parental, ainsi que sa date de commencement.

En cas de congé parental partiel, la lettre doit contenir la durée du travail souhaitée et la répartition des horaires.

L’employeur peut-il s’y opposer ?

Pour un congé parental total, si les conditions exposées ci-dessus sont respectées, l’employeur ne peut pas le refuser.

Pour un temps partiel, si le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est pris de manière continue. Il a une durée initiale de 1 an maximum (article L.1225-48 du Code du travail).

Ses possibilités de renouvellement et son terme varient selon le nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

Le renouvellement peut porter sur une période plus longue ou plus courte que la période précédente.

En cas de naissance ou d’adoption simple

Le congé est renouvelable 2 fois, et prend fin au plus tard aux 3 ans de l’enfant, ou 3 ans après l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.

À noter : en cas d’adoption d’un enfant de 3 à 16 ans, le congé est de 1 an non renouvelable.

En cas de naissances ou d'adoptions multiples

Suite à la naissance ou à l’adoption simultanée de 2 enfants, le congé parental peut être renouvelé 2 fois, et prend fin au plus tard à l'entrée de l'enfant à l'école maternelle ou 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer.

En cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants ou d’arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés, le congé peut être prolongé 5 fois, et prend fin au plus tard aux 6 ans des enfants.

Maladie, handicap grave ou accident grave de l’enfant

Dans ces circonstances, la durée du congé parental peut être allongée d’1 an (article L.1225-49 du Code du travail). Il est alors nécessaire de faire établir un certificat médical attestant que la gravité de l’évènement rend nécessaire la présence d’un parent auprès de l’enfant durant une certaine période.

Le congé parental peut-il s'arrêter prématurément ?

Le congé parental peut prendre fin prématurément en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. La demande de rupture anticipée du congé parental doit parvenir à l’employeur par LRAR au moins 1 mois avant la date de reprise souhaitée.

Cependant, l’accord de l’employeur ne sera pas nécessaire dans 2 circonstances : en cas de décès de l’enfant et en cas de diminution importante des ressources du ménage (pour une cause autre que le congé parental).

Quel est le salaire versé pendant la durée du congé parental ?

En congé parental d’éducation, vous pouvez bénéficier d'aides de la CAF.

Salaire pendant le congé parental

Si le congé parental est total, le salaire est suspendu (sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses).

Si le congé parental n’est que partiel, le salaire est maintenu proportionnellement aux horaires effectués.

Bon à savoir : le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET) pour compenser cette perte.

Prestations sociales liées au congé parental

Sous conditions, le salarié peut aussi bénéficier de prestations sociales. En effet, suite à l’arrivée d’un enfant dans un foyer, un salarié peut percevoir de la CAF la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) comprenant :

  • L’allocation de base ;
  • La prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • Le Complément du libre choix de mode de garde (CMG) ;
  • La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour bénéficier de la PréParE :

  • Le parent doit être en congé parental (total ou non) ;
  • L’enfant doit avoir moins de 3 ans (20 ans en cas d’adoption) ;
  • Le parent doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années (pour le 1ᵉʳ enfant), dans les 4 dernières années (s’il a 2 enfants) ou dans les 5 dernières années (s’il a plus de 2 enfants).

La PréParE est versée :

  • Pour un 1ᵉʳ enfant, pour chaque membre du couple, pendant 6 mois maximum dans la limite du 1ᵉʳ anniversaire de l’enfant (pour les personnes célibataires, dans la limite du 1ᵉʳ anniversaire de l’enfant).
  • Pour les enfants suivants, pour chaque membre du couple, pendant 24 mois maximum dans la limite du 3ᵉ anniversaire de l’enfant (pour les personnes célibataires, dans la limite du 3ᵉ anniversaire de l’enfant).

Le père et la mère peuvent se partager les mois de droits comme ils le souhaitent. S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément pour le même mois, le montant total des 2 droits sera équivalent à un seul taux plein.

À noter : la durée du congé parental et la durée de versement de la PréParE sont indépendantes.

Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé parental ?

Lorsqu’un salarié prend un congé parental total, son contrat de travail est suspendu. S’il est partiel, le contrat de travail est modifié par avenant et prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Le salarié en congé parental (total ou partiel) ne peut pas exercer d’autre emploi, à l’exception de celui d’assistante maternelle.

Pour le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise, la durée du congé parental compte pour moitié.

À l’issue du congé parental, le salarié retrouve son emploi précédant ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le Code du travail). Il a droit à un entretien professionnel de reprise, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle (article L. 6315-1 du Code du travail).

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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