Définir le statut juridique de l'entreprise

Maître Molaye

Peut-être aviez-vous commencé à réfléchir au statut juridique de votre entreprise dès l'établissement de votre projet. Cette réflexion a sûrement évolué au fil des étapes préparatoires. Entreprise individuelle ou société ? Il n'existe pas de structure juridique idéale. Votre choix doit être fait en prenant en compte des critères subjectifs (vos désirs, votre régime social et fiscal, la nature de l'activité) et des critères objectifs comme le financement, la réglementation... Il est important de se faire conseiller car la prise de décision est fondamentale.

Maître Molaye, Avocate en droit des sociétés sur Wengo

 


Le statut du créateur


Ne soyez pas trop pressé pour choisir le statut juridique de votre entreprise. Définissez, au préalable, le cadre au sein duquel vous allez diriger votre entreprise, la part de risques que vous acceptez et les protections individuelles qui vous semblent nécessaires.

Protection des biens personnels. Il est important de prendre en compte votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans le cas où vous êtes marié sous le régime de la communauté). Il faut garder à l'esprit que, dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont confondus. Les créanciers peuvent donc avoir un recours contre vos biens propres, sauf si vous les avez protégés au préalable.

La société, au contraire, dispose d'une personnalité morale à part entière. A ce titre, elle est responsable des dettes. En cas d'échec, aucun recours n'est à priori possible contre le patrimoine personnel de l'associé. Celui-ci perdra, au plus, son apport initial, sauf s'il s'est porté caution personnelle et solidaire (ce type de caution est souvent réclamé par la banque au dirigeant d'une société.)

Couverture sociale. Il est impératif d'évaluer les risques en cas de perte d'activité, d'accident ou de maladie. Il faut donc prendre en compte votre situation personnelle (âge, situation familiale, durée de cotisation à une caisse de retraite...). Vous serez alors à même de choisir entre le régime travailleur non salarié (TNS) ou le régime salarié.

Dans ces deux cas, des solutions existent pour remédier aux lacunes de chaque régime. Par exemple : la possibilité de souscrire à une mutuelle pour vos remboursements santé, d'effectuer des versements d'argent pour se constituer un capital retraite. En cas de perte d'activité, il existe des régimes chômages spéciaux pour les créateurs d'entreprise (le régime de garantie sociale du Medef ou l'assurance chômage du patronat indépendant).

Régime fiscal. Si vous optez pour l'entreprise individuelle, vous serez soumis au régime des Travailleurs non salariés. Vous déclarerez alors votre résultat comme bénéfice industriel et commercial. Dans le cadre d'une société, c'est la société qui paie les impôts elle-même. Votre salaire sera compris dans les charges de la structure. A savoir : il est rare que la société paie des impôts la première année.


Seul ou en équipe.
Le choix de s'engager à plusieurs implique de déterminer, au préalable, le statut des collaborateurs. Différentes pistes sont possibles. Pour une entreprise individuelle, une EURL ou une EIRL, vous êtes seul maître à bord avec, éventuellement, des salariés. Dans le cadre d'une société, vous pouvez être seul à la tête de cette création ou bien rassembler plusieurs associés (SA, SAS, SARL...). Si vous souhaitez intégrer votre conjoint à votre entreprise, vous avez la possibilité soit de le salarier, soit de le déclarer comme conjoint collaborateur. Il peut découler de ces choix le mode de gouvernance de la société.



La forme juridique de l'entreprise


Il est désormais temps de se pencher sur la structure juridique de l'entreprise en elle-même. De nombreux critères entrent en jeu selon l'activité, l'ampleur et les besoins de l'entreprise.

Les critères de sélection

  • Le financement. Vous avez certainement tout intérêt, et dès le départ, à créer une structure qui peut accueillir des investisseurs. Pour cela, optez pour un modèle SA ou SAS par exemple.
  • Le cadre règlementaire. Une société, quelle qu'elle soit, est soumise à une règlementation stricte, bien déterminée avec la nomination d'un gérant, voire d'un président, la rédaction de statuts... Un certain formalisme est à respecter dans la constitution d'une société puis dans sa gestion : obligation de tenir une assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes. Une entreprise individuelle est plus flexible : l'entrepreneur a pour seule obligation de tenir une comptabilité.
  • La crédibilité. Si vous envisagez de futurs développements à l'étranger ou de faire appel à de gros fournisseurs par exemple, la solution d'une société avec un capital social, est préférable. L'entreprise individuelle, elle, a généralement un rayon d'action local.

Les différents types d'entreprises

De nombreux modèles d'entreprises existent en France. Et, dans ce paragraphe, nous répertorions uniquement les principales structures. Il est préférable de consulter un homme de loi afin d'être épaulé dans ses choix ainsi que dans la rédaction des statuts.

  • L'entreprise individuelle : gérée par le chef d'entreprise, seul responsable de son activité (pertes et bénéfices). Il travaille en son nom propre comme travailleur indépendant. C'est la solution la plus simple à mettre en place.
  • L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : ce nouveau statut (entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2011) est une petite révolution pour les entrepreneurs en nom propre (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...). Le chef d'entreprise peut dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en remplissant une déclaration remise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). A la différence de l'EURL (voir plus bas), les démarches et le fonctionnement sont plus légers et moins coûteux. De même le créateur peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
  • L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : cette structure est une forme de société à responsabilité limitée qui présente la particularité de ne compter qu'un associé unique, responsable de ses dettes à hauteur de son apport.
  • La Société à responsabilité limitée (SARL) : cette société commerciale est dirigée par deux personnes au minimum. Elle est divisée en parts sociales et les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports respectifs.
  • La Société anonyme (SA) : cette société nécessite un capital de 37 000 euros réparti en actions. Elle compte au minimum sept actionnaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
  • La Société par action simplifiée (SAS) : elle se compose d'un ou plusieurs associés (personne physique ou morale). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, il n'y a plus de capital social minimum pour constituer une SAS même si, le montant du capital social reste un élément de crédibilité pour une société. La SAS se caractérise par une grande souplesse. En effet, les associés disposent d'une grande latitude pour rédiger leurs statuts. Une grande prudence s'impose cependant dans la rédactions des statuts : l'absence de certains articles peut donner naissance à des différends entre les associés.
    Quant à la direction de la SAS, plusieurs options peuvent se présenter : soit la nomination d'un président unique, soit la constitution d'un organe collégial de direction. La nomination d'un président est cependant obligatoire. Un directeur général ou un directeur général délégué peuvent lui être adjoints.
    Il existe également la Société par action simplifiée unipersonnelle avec un associé unique et des règles allégées.
  • La Société en nom collectif (SNC) : société, sans capital minimum, dans laquelle les associés sont tous commerçants et répondent solidairement de leurs dettes.
  • La Société coopérative et participative (SCOP de type SARL ou SA): ici les associés majoritaires sont salariés et les décisions sont collectives : une voix pour chaque associé. Ce projet implique d'être réunis autour de mêmes valeurs pour un même projet.
  • La Société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL) : elles ont été créées pour permettre aux professions libérales de se regrouper.

 

Le coût des formalités

Pour une micro-entreprise
(auto-entreprise), la procédure est gratuite pour l'inscription au répertoire des métiers et ne nécessite pas d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour une entreprise individuelle commerciale
ou une EIRL, comptez 60 euros en moyenne pour l'immatriculation au RCS.

Pour une entreprise artisanale, il faut prendre en compte le coût du stage d'initiation à la gestion de l'entreprise (200 euros) et de l'inscription au répertoire des métiers (125 euros), soit un total de 325 euros.

Pour une société, les frais de publication dans un journal d'annonces légales s'ajoutent à ceux de l'immatriculation au RCS, voire, en cas d'activité artisanale, l'immatriculation au répertoire des métiers. En moyenne, on compte 370 euros pour une société type SARL, EURL, SNC et 450 euros pour les SA ou SAS.

Les alternatives à la création d'entreprise ou de société

Si les démarches administratives vous rebutent ou vous effraient, optez pour une solution alternative, même temporairement. Elle peut vous faire gagner un peu de temps.

Le portage salarial : vous conservez votre statut de salarié mais vous effectuez des prestations pour des clients. Vous déléguez toutes les tâches administratives à un organisme de portage. L'inconvénient : vous devez soustraire les charges sociales et les frais de gestion élevés entre 3 et 15% à votre chiffre d'affaires.

Les couveuses d'entreprise : Cette solution s'adresse à celles et ceux qui ont besoin de se tester avant de se lancer entièrement dans la gestion d'une entreprise. Elle constitue une sorte d'apprentissage au métier de chef d'entreprise et permet d'être guidé. En signant signe un Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), le jeune entrepreneur bénéficie d'un accompagnement personnalisé durant 12 mois en moyenne. Il peut facturer ses clients en utilisant le numéro SIRET de la couveuse. Cette couveuse perçoit les règlements et les dépose sur un compte propre au porteur de projet. L'entrepreneur peut ainsi tester la réalité du terrain sans perdre ses allocations chômage ou son salaire (s'il est toujours salarié). La couveuse prélève 5% du chiffre d'affaires pour son fonctionnement. Pour connaître la couveuse la plus proche de chez vous : www.uniondescouveuses.com

La coopérative : le porteur de projet devient salarié (en CDI généralement ou par un CAPE pour commencer) de la coopérative et lui reverse 10% du CA dès qu'il génère des bénéfices. Il bénéficie aussi d'une assistance et des formations. Dès que le porteur de projet créé son entreprise, il peut devenir lui-même associé au sein de la coopérative, et aider les futurs entrepreneurs. A la différence de la couveuse d'entreprise, la coopérative n'impose pas de durée limitée.

 

 

Par Maître Molaye, avocate en droit des sociétés

Maître Molaye
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