Comment demander un 4/5e à son employeur ?

Comment demander un contrat en 4/5ᵉ à son employeur ?

Le salarié peut informer son employeur de son souhait de bénéficier d’un contrat en 4/5ᵉ de deux manières :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par lettre remise en main propre contre récépissé

▶️ Si la salariée est en congé maternité, la demande doit être faite au moins 1 mois avant la fin du congé. Dans le cas contraire, elle doit être faite au moins deux mois avant la date de début de congé parental souhaitée.

L'employeur peut-il refuser une demande de 4/5ᵉ ? L’employeur ne peut pas refuser le principe du 80 %, mais il peut cependant choisir l’aménagement du temps de travail sur la semaine.

Une fois la demande de 4/5 validée, il est établi un avenant au contrat de travail précisant la durée du temps de travail et la durée du congé parental d’éducation.

À l’issue du congé, le salarié devra retrouver son précédent emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle de son poste précédent.

Comment demander un 4/5ᵉ en dehors d'un congé parental ?

À côté du congé parental, la loi prévoit d’autres circonstances dans lesquelles un temps partiel peut être demandé à son employeur :

• le congé de solidarité familiale (articles L 3142-6 et s. du Code du travail) : il permet au salarié d'assister un proche (ascendant, descendant, frère sœur, personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme personne de confiance) dont la maladie met en jeu le pronostic vital. L’employeur ne peut pas refuser. Le congé est pris en continu ou, avec l'accord de l'employeur, pris de manière fractionnée, ou transformé en période d'activité à temps partiel.
• le congé pour création d'entreprise (articles L 3142-105 et s. du Code du travail) :  il permet à un salarié de bénéficier d’un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
• le temps partiel thérapeutique (non règlementé par le Code du travail mais dont l’indemnisation est régie par l’article L 323-3 Code de la sécurité sociale) : cet aménagement du temps de travail (potentiellement en 4/5ᵉ) permet une reprise progressive de l’activité suite à une absence pour maladie ou accident. Il est prescrit par le médecin traitant du salarié et la visite de reprise avec le médecin du travail permet d’organiser en pratique ce temps partiel, en concertation avec l’employeur.

>> Découvrez notre modèle de lettre pour demander un congé parental à son employeur

Comment négocier un 4/5ᵉ avec son employeur ?

Il est aujourd’hui assez difficile de négocier un temps partiel à l’embauche. Il est souvent plus facile de faire la demande d’un travail à 80 % à partir d’un temps plein, avec un employeur qui vous connaît.

Bon à savoir : tout salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. Mais à l’inverse, un temps partiel ne peut pas être imposé au salarié.

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord de branche étendu peuvent fixer les modalités de mise ne place d’un horaire partiel à la demande du salarié.

À défaut, les articles L. 3123-2 et s. du Code du travail s’appliquent. Le salarié doit respecter un préavis de 6 mois entre la demande et la date de début du travail avec le nouveau temps de travail. L’employeur répond dans les 3 mois de la demande par LRAR (article D. 3123-3 du Code du travail).

Le changement de durée de travail nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail.

Bon à savoir : l’employeur peut refuser ce changement s’il porte préjudice à l’entreprise, ou si aucun poste n’est disponible à temps partiel pour ce salarié dans un emploi équivalent à son emploi actuel.

3 arguments pour convaincre un employeur d'avoir un temps partiel

Si la négociation d’un 4/5ᵉ n’est pas aisée, certains arguments peuvent néanmoins être avancés :

1. Les fondamentaux de votre poste peuvent être traités en 4 jours

Vous connaissez votre poste, et pouvez déterminer ce qui est essentiel et ce qui n’est qu’accessoire, ce qui nécessite votre expertise et ce qui pourrait être traité par un autre poste...

Proposez des solutions pour gagner du temps sur le non-fondamental.

2. Faites preuve de souplesse

Durant votre entretien, montrez votre flexibilité quant au jour « off ».

Si votre présence est exceptionnellement indispensable un jour théoriquement non travaillé, proposez de le permuter avec un jour de repos, pour la bonne marche de l’entreprise.

3. Proposez un test

N’hésitez pas à proposer à votre employeur une « période d’essai », au terme de laquelle vous pourrez faire un bilan de l’expérience.

Pourquoi le contrat de travail en 4/5ᵉ est avantageux pour l'employeur ?

Dans votre négociation, vous pouvez également mettre en avant les avantages du 4/5ᵉ pour l’employeur :

• la rémunération est moindre ;
• le poste de travail étant libéré 1/5ᵉ du temps, il pourra le proposer à un autre salarié à temps partiel ;
• si vous profitez de votre 4/5ᵉ pour préparer un diplôme, votre employeur bénéficiera d’un salarié plus qualifié ;
• si vous demandez un 4/5ᵉ pour des raisons personnelles, vous serez plus détendu, et ce nouvel équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle vous rendra plus épanoui et plus performant pour l’entreprise.

Quelles sont les clauses à négocier en contrat en 4/5ᵉ ?

Comment redéfinir la charge de travail en négociant un contrat 4/5ᵉ ?

Le grand risque du travail en 4/5ᵉ est d’avoir à fournir 100 % du travail en 80 % de temps...   Même si cela est rare et difficile dans un contrat de cadre, demandez que l’avenant à votre contrat de travail définisse précisément les tâches qui vous sont demandées.

Si la situation n’est pas tenable, sachez que le salarié à temps partiel qui souhaite reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale de travail, ou un emploi à temps complet, a la priorité pour l’attribution d’un emploi relevant de sa catégorie professionnelle.

Comment veiller au principe d’égalité entre un 4/5ᵉ et un temps complet ?

L’article L. 3123-5 du Code du travail dispose que « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ».

Ainsi par exemple :

• Période d’essai d’un salarié à temps partiel : la période d'essai ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet ;
• Rémunération d'un salarié à temps partiel : la rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise,
• Droits liés à l’ancienneté d'un salarié à temps partiel : la durée de l'ancienneté est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité,
• Congés payés d'un salarié à temps partiel : en 4/5ᵉ le nombre de jours de congés payés est identique qu’à temps plein (soit 30 jours par an lorsque l'on décompte 6 jours ouvrables par semaine). En revanche, lorsqu'une semaine de congés est posée, toutes les journées entières seront décomptées (même si vous ne travaillez que 4 jours par exemple) ;
• Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite d'un salarié à temps partiel : le salarié ayant exercé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise doit calculer son ancienneté proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise ;
• Possibilité pour un salarié à temps partiel de travailler pour un autre employeur : il est possible pour un salarié en 4/5ᵉ d’utiliser le temps dégagé pour travailler pour un autre employeur sous réserve que la durée globale de travail ne dépasse pas les maxima légaux et qu’il ne s’agisse pas de concurrence déloyale. Mais le contrat de travail à temps partiel peut comporter une clause d’exclusivité interdisant au salarié toute autre activité professionnelle. Attention, cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. cass., ch. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43392).

Modèle de lettre pour demander un temps partiel

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