À quoi sert le congé pour création d'entreprise ?

Qu'est-ce qu'un congé pour création d'entreprise ? 

Le congé pour création d’entreprise est un dispositif qui permet aux salariés de prendre un congé pour créer une nouvelle entreprise ou reprendre une entreprise existante, sans avoir à démissionner, et tout en mettant son emploi actuel entre parenthèses.  

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’une des entreprises du groupe. Ces 2 ans d’ancienneté peuvent être consécutifs ou non.
• Ne pas monter ou reprendre une activité concurrente de votre entreprise actuelle.
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’un tel congé au cours des 3 dernières années.
• Obtenir l’accord de votre employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les entreprises plus grandes, il ne peut pas refuser la demande du moment que vous remplissez les conditions. En revanche, il peut la repousser. 

Bon à savoir : en cas de refus de votre employeur, vous pouvez contester sa décision dans les 15 jours. Pour ce faire, il vous faut saisir le conseil de Prud’hommes. 

Quelle est la durée du congé pour création d'entreprise ? 

Légalement, la durée maximale du congé pour création d’entreprise est fixée à un 1 renouvelable 1 an supplémentaire.  

Mais, une durée différente peut être prévue par la convention ou l’accord collectif d’entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner. 

Quand demander le bénéfice de votre congé ?

 Votre demande de congé pour création d’entreprise doit être adressée au moins 2 moins avant la date espérée de départ.  

Comment demander un congé pour création d'entreprise ? 

Vous devez adresser votre demande de congé pour création d’entreprise à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Précisez notamment sur ce courrier :

• Votre poste et votre ancienneté dans l’entreprise.
• Les dates souhaitées du congé pour création d’entreprise.
• L’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
• L’article du Code du travail vous permettant de bénéficier de ce congé (L3142-105 et suivants).

Les réponses possibles de l’employeur

Votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre, à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, son accord est considéré comme acquis.

• Votre employeur accepte votre demande de congé pour création d’entreprise : vous quittez l’entreprise à la date convenue.
• Votre employeur refuse car vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir en bénéficier : ce refus vous est communiqué par tout moyen. Vous avez 15 jours pour le contester auprès du CPH.

Modèle de lettre pour demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur

Découvrez notre modèle de lettre, et téléchargez-le gratuitement au format PDF.

La fin du congé pour création d’entreprise

Il existe 3 possibilités à l’issue de ce congé :

• Votre entreprise fonctionne bien et vous pouvez décider de démissionner pour vous consacrer entièrement à cette nouvelle activité.
• Vous souhaitez retrouver votre poste précédent. Si vous optez pour cette option, vous bénéficierez des mêmes conditions qu’avant le congé pour création d’entreprise, à savoir un emploi équivalent et un salaire égal. 

Dans les deux cas, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur au moins 3 mois avant la fin de votre congé pour création d’entreprise pour l’informer de votre décision.  

• Vous souhaitez prolonger d’1 an votre congé : vous devez envoyer votre demande de prolongation du congé pour création d’entreprise à votre employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours. 

Suis-je payé pendant la durée du congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré.

Mais, votre convention collective ou l’accord collectif de travail peut prévoir des dispositions contraires. Renseignez-vous auprès de votre service RH. 

Avantages et inconvénients du congé pour création d’entreprise  

Le congé pour création d’entreprise présente trois avantages majeurs :

• Il est sécurisant : la création d’entreprise peut présenter des risques, notamment financiers. Grâce au congé pour création d’entreprise, vous avez la certitude de retrouver votre poste et votre rémunération si votre projet venait à échouer.
• Il est de longue durée : une nouvelle entreprise, ou une affaire que vous reprenez, peut mettre un certain temps avant de s’avérer viable. Le congé pour création d’entreprise vous donne le temps nécessaire pour vous assurer que l’entreprise ait une chance de prospérer.
• Il peut s’effectuer à temps partiel : vous avez la possibilité, parallèlement à votre nouvelle activité, de continuer à occuper votre poste à temps partiel, et ainsi de conserver une partie de votre rémunération (temps partiel, quelle rémunération ?). 

En revanche, il existe aussi des inconvénients :

• Il n’est pas rémunéré : mais vous pouvez bénéficier d’aide en fonction de votre situation et de la région dans laquelle vous montez ou reprenez l’entreprise.
• Vous devez aller jusqu’au bout : sauf exception, vous ne pouvez pas réintégrer votre poste avant la fin de votre congé pour création d’entreprise.