- Qu'est-ce qu'un congé pour création d'entreprise ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Quelle est la durée du congé pour création d'entreprise ?
- Quand demander le bénéfice de votre congé ?
- Comment demander un congé pour création d'entreprise ?
- Les réponses possibles de l’employeur
- Modèle de lettre pour demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur
- La fin du congé pour création d’entreprise
- Suis-je payé pendant la durée du congé pour création d’entreprise ?
- Avantages et inconvénients du congé pour création d’entreprise
Qu'est-ce qu'un congé pour création d'entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise est un dispositif qui permet aux salariés de prendre un congé pour créer une nouvelle entreprise ou reprendre une entreprise existante, sans avoir à démissionner, et tout en mettant son emploi actuel entre parenthèses.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’une des entreprises du groupe. Ces 2 ans d’ancienneté peuvent être consécutifs ou non.
- Ne pas monter ou reprendre une activité concurrente de votre entreprise actuelle.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’un tel congé au cours des 3 dernières années.
- Obtenir l’accord de votre employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les entreprises plus grandes, il ne peut pas refuser la demande du moment que vous remplissez les conditions. En revanche, il peut la repousser.
Bon à savoir : en cas de refus de votre employeur, vous pouvez contester sa décision dans les 15 jours. Pour ce faire, il vous faut saisir le conseil de Prud’hommes.
Quelle est la durée du congé pour création d'entreprise ?
Légalement, la durée maximale du congé pour création d’entreprise est fixée à un 1 renouvelable 1 an supplémentaire.
Mais, une durée différente peut être prévue par la convention ou l’accord collectif d’entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner.
Quand demander le bénéfice de votre congé ?
Votre demande de congé pour création d’entreprise doit être adressée au moins 2 moins avant la date espérée de départ.
Comment demander un congé pour création d'entreprise ?
Vous devez adresser votre demande de congé pour création d’entreprise à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Précisez notamment sur ce courrier :
- Votre poste et votre ancienneté dans l’entreprise.
- Les dates souhaitées du congé pour création d’entreprise.
- L’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
- L’article du Code du travail vous permettant de bénéficier de ce congé (L3142-105 et suivants).
Les réponses possibles de l’employeur
Votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre, à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, son accord est considéré comme acquis.
- Votre employeur accepte votre demande de congé pour création d’entreprise : vous quittez l’entreprise à la date convenue.
- Votre employeur refuse car vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir en bénéficier : ce refus vous est communiqué par tout moyen. Vous avez 15 jours pour le contester auprès du CPH.
Modèle de lettre pour demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur
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Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.