1. Accueil >
  2. Conseils >
  3. Conseils carrière >
  4. Plan de départs volontaires : réponses aux 6 questions les plus préoccupantes

Plan de départs volontaires : réponses aux 6 questions les plus préoccupantes

plan-de-departs-volontaires--reponses-aux-6-questions-les-plus-preoccupantes-

Sylvie Laidet et Farah Sadallah

Les plans de départs volontaires font régulièrement les titres de l’actualité. Ni licenciement, ni rupture conventionnelle et encore moins démission, voici les réponses aux 6 questions les plus souvent posées sur cette procédure.

À noter : ce dispositif risque d’être abandonné par les entreprises au profit de la rupture conventionnelle collective (RCC). Cette version encadrée du plan de départ volontaire (PDV) permet aux entreprises de réaliser une rupture du contrat de travail d’un commun accord avec les salariés sans motif économique. Il s’agit d’une réforme par ordonnance voulue par Emmanuel Macron et entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

1 - Un plan de départ volontaire (PDV), c’est quoi ?

C’est un dispositif, non règlementé dans le Code du travail, financièrement plus attractif et plus souple qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Mis en place par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel, il permet de réduire l’effectif sans forcer les départs. Il peut être mis en place de manière autonome, c’est-à-dire avec un engagement de ne pas licencier, ou être combiné avec d’autres mesures au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi. On parle alors de PSE hybride. Celui-ci propose une période de volontariat, avant d’engager des licenciements, si nécessaires. « Le PDV est bien souvent un outil permettant aux directions de préciser que les suppressions de postes se feront sans départs contraints. Néanmoins, dans leur grande majorité, les mesures d’accompagnement proposées dans les PDV s’apparentent à celles que l’on peut trouver dans les PSE », précise Olivier Cadic, directeur juridique, AuServiceduCE.

2 - Pourquoi parle-t-on de volontariat ?

Le volontariat suppose que le salarié ait le choix. Il ne s’applique donc pas à une fermeture de site car tous les salariés seraient concernés. « De même, le départ volontaire ne peut pas cibler certaines catégories de personnel, par exemple les plus de 58 ans », précise Nadia Ghedifa, directrice générale de Secafi. Pour qu’il y ait une véritable notion de volontariat, l’entreprise doit proposer la possibilité de quitter volontairement l’entreprise à un nombre de salariés supérieur au nombre d’emplois proposés. Cela peut concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise ou seulement certaines catégories sur des sites particuliers. C’est à l’entreprise de préciser le périmètre.

3 - Plan de départ volontaire = licenciement ?

Non, il s’agit d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique. « Le départ volontaire se règle par une rupture amiable pour motif économique alors que le licenciement se traite par une notification de licenciement pour motif économique, motivée et contestable. La rupture d’un commun accord est privative de toute contestation ultérieure éventuelle de la part du salarié sur la réalité du motif économique dès lors qu’il s’est mis d’accord avec l’employeur pour mettre fin à son contrat », précise Nadia Ghedifa.

4 - Auprès de qui me porter volontaire ?

C’est le plus souvent auprès du service RH que vous pouvez "postuler" sur une période déterminée. « L’employeur fixe librement le périmètre des catégories de salariés susceptibles de se porter volontaires », explique Olivier Cadic.

5 - Mon employeur peut-il refuser de m’inscrire dans le PDV ?

Oui, il est libre de refuser de vous faire partir. « C’est précisément ce qui lui permet de choisir parmi les salariés lorsque le nombre de candidats aux départs est supérieur au nombre de postes supprimés. Si l’usage veut que l’on parle de volontariat, c’est malgré tout l’employeur qui garde la main pour décider qui partira in fine. Les modalités d’acceptation ou de refus de la candidature sont librement déterminées dans le document élaboré par l’employeur », souligne Olivier Cadic.

6 - À quel type d’indemnités puis-je prétendre ? 

Vous percevrez les indemnités légales ou conventionnelles ainsi que les sommes que l’employeur propose dans le cadre du PDV. L’indemnité de rupture ne doit pas être inférieure aux indemnités de licenciement auxquelles vous auriez pu prétendre dans un PSE classique. « Ces indemnités, calculées sur la base du salaire brut, sont le plus souvent versées en fonction de l’ancienneté. Le mode de calcul et le niveau de celles-ci sont déterminés par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel », ajoute-t-il. Et Nadia Ghedafi de préciser que « le PDV ne peut pas proposer une rupture conventionnelle pour régler les modalités de départ, pas plus qu’une transaction pour « sur sécuriser » la rupture amiable ». Vous aurez droit aux allocations chômage, une fois parti.

 

7

commentaires

Participez à la discussion

Réagir à cet article

Gio

27/04/2018

à 16:39

Si notre employeur accepte qu'on participe au PDV, puis je demander à partir qu'au bout de 4-5 mois ?
Avons-nous un délai de préavis à respecter ?

> Répondre

En réponse à Gio

luke68

07/08/2018

à 09:20

Bonjour

Vous pouvez partir immédiatement sans faire de préavis car le PDV permet au salarier de quitter l'entreprise rapidement, une fois qu'ils à signé le commun accord de la PDV.

> Répondre

Gio

27/04/2018

à 12:54

Si notre employeur accepte qu'on participe au PDV, puis je demander à partir qu'au bout de 4-5 mois ?
Avons-nous un délai de préavis à respecter ?

> Répondre

dbn

06/04/2018

à 17:21

Quel est le traitement salarial (soumission à cotisations sociales) et fiscal à l'IR des indemnités de PDV perçues par le salarié partant ?

> Répondre

Lilikittymaya

04/03/2018

à 15:03

Les sommes perçues dans ce cadre sont-elles imposables ?

> Répondre

Lilikittymaya

04/03/2018

à 15:03

Les sommes perçues dans ce cadre sont-elles imposables ?

> Répondre

desir

27/01/2015

à 19:24

pour le PDV continuons-nous à cotiser pour la retraite


Merci pour la réponse apportée

> Répondre

+
Confidentialité de vos données
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires permettant l’utilisation de données relatives à un même utilisateur par notre société ainsi que par des tiers comme les régies publicitaires partenaires, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services en lien avec votre recherche d’emploi, une offre publicitaire adaptée à vos centres d'intérêts et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus
J'accepte