C'est quoi un Ticket-Restaurant ?
Les titres-restaurant, plus couramment appelés Tickets-Restaurant, sont proposés par les entreprises à leurs salariés pour se restaurer à la pause déjeuner en l’absence de cantine, d’un restaurant ou de locaux adaptés.
Ce moyen de paiement peut être utilisé dans les restaurants ou auprès d’autres commerçants proposant des préparations ou des denrées alimentaires prêtes à consommer (repas cuisinés, sandwichs, salades, etc.).
À noter : un employeur a l’obligation de prendre en charge les repas de ses salariés au sein des entreprises de plus de 25 salariés, par la mise en place d’un restaurant d’entreprise, d’un local dédié aux repas ou par l’émission de titres-restaurant.
Un employeur peut librement décider de mettre en place des Tickets-Restaurant, s’il ne prend pas déjà en charge les repas et s’il ne verse pas des « primes de panier ». Il ne peut pas y être contraint, mais cette solution est souvent la plus intéressante. Utiliser des Tickets-Restaurant présente des avantages :
- l’employeur n’a pas à régler de cotisations sociales sur la part des titres qu’il finance ;
- le salarié dispose d’un complément de salaire non-imposable.
Bon à savoir : les Tickets-Restaurant sont émis et imprimés par des sociétés spécialisées qui les vendent aux entreprises utilisatrices et qui assurent le remboursement des tickets auprès des restaurateurs. Ils sont généralement délivrés aux collaborateurs sous forme de chéquiers regroupant plusieurs Tickets-Restaurant, mais ils sont parfois émis sous forme dématérialisée (cartes à puce ou applications mobiles).
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Montant et financement des Tickets-Restaurant
C’est l’employeur qui détermine la valeur unitaire des titres restaurant. Cette valeur doit être la même pour tous les salariés de l’entreprise.
Les Tickets-Restaurant sont ensuite cofinancés par le salarié et l’employeur :
- l’employeur assume 50 à 60 % du montant du titre ;
- le reste est à la charge du salarié.
La loi n’impose pas un montant minimum ou maximum des titres restaurants, cependant l’avantage fiscal de l’employeur de ne pas payer de cotisations sociales sur sa part de financement est limité à 5.52 euros par titre en 2019. Aussi, en pratique, les Tickets-Restaurant sont généralement d’un montant maximum de 11.04 euros (avec une prise en charge à 50 % par l’employeur) ou de 9.20 euros (avec une prise en charge à 60 % par l’employeur).
Le salarié peut acquérir ses Tickets-Restaurant en les achetant directement auprès de son employeur ou sa contribution peut être retenue sur son salaire. Ce n’est pas une obligation : cet avantage est facultatif.
Bon à savoir : un collaborateur qui quitte l’entreprise peut demander le remboursement de ses Tickets-Restaurant non utilisés.
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Comment utiliser les Tickets-Restaurant ?
>> Conditions d’attribution des Tickets-Restaurant aux salariés
S’agissant d’un avantage social égalitaire, tous les salariés peuvent demander à bénéficier des Tickets-Restaurant si leur entreprise en utilise. Ils ont droit à un titre restaurant par journée travaillée, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur (en cas de déplacements ou de rendez-vous professionnels), à condition que le moment du repas s’inscrive dans les horaires de travail.
Les salariés à mi-temps peuvent aussi utiliser des Tickets-Restaurant dans la mesure où les heures durant lesquelles ils travaillent sont séparées par une pause repas.
Par contre, les Tickets-Restaurant ne peuvent pas être proposés aux salariés en télétravail et ils ne sont pas délivrés pour les journées d’absence, d’arrêt maladie, de congé ou de RTT des salariés. L'employeur doit décompter les titres restaurant correspondant à ces jours d'absence. Dans la majorité des cas, les Tickets-Restaurant vous sont remis avec un décalage pour pouvoir faire le décompte des jours travaillés. N'hésitez pas à demander à votre service RH si vous ne comprenez pas le nombre reçu.
Important : des Tickets-Restaurant achetés par les salariés au-delà de ces conditions légales d’attribution constitueraient un avantage en nature et seraient susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal de l’entreprise, car les avantages en nature sont eux soumis aux cotisations sociales.
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>> Conditions d’utilisation des Tickets-Restaurant
Les Tickets-Restaurant ne peuvent être utilisés que durant les jours de travail, c’est-à-dire les jours ouvrables, sauf si le collaborateur travaille le dimanche ou les jours fériés. Ils sont personnels et ne peuvent être dépensés que par le salarié auquel ils ont été remis pour le paiement de tout ou partie du déjeuner ou du repas à prendre dans le cadre de sa journée de travail.
L’utilisation des Tickets-Restaurant est limitée à 19 euros par jour de travail, avec un maximum de 2 Tickets-Restaurant pour un repas. Elle est limitée à l’achat de nourriture directement consommable :
- repas servis dans un restaurant ;
- préparations alimentaires consommables directement (repas cuisinés, salades, sandwichs, produits laitiers) au sein de tout commerce (boulangerie, supermarché, traiteur) ;
- l’achat de fruits et légumes au détail est également possible avec les titres restaurant.
Dans le cadre de l’utilisation de titres dématérialisés, le salarié est débité de la somme due déduction faite de son titre restaurant. Si le salarié utilise des chèques repas imprimés, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.
À noter : les commerçants n’ont pas l’obligation d’accepter un règlement par Tickets-Restaurant.
Bon à savoir : les titres restaurant sont émis pour une année civile. Ils sont utilisables durant l’année de leur émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante. Dans les 15 jours qui suivent leur date de validité, le salarié peut rendre ses titres non utilisés à son employeur et obtenir en échange de nouveaux titres valables.
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*Ticket-Restaurant est une marque déposée de la société Edenred
Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.