Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

Qu'est-ce que le congé de présence parentale ? 

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à sa charge « atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (C. trav., L. 1225-62). Le congé de présence parentale permet au salarié de quitter son poste, quelles que soient ses fonctions, la nature de son contrat de travail ou son ancienneté, et de s’absenter de l’entreprise pour rester après de son enfant.

Bon à savoir : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé parental qu’un salarié peut prendre pour accueillir un nouvel enfant dans son foyer, qui est lui soumis à une ancienneté de 1 an du salarié dans l’entreprise.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Avec le congé de présence parentale, un salarié dispose d’une réserve pouvant aller jusqu’à 310 jours de congé sur une période de 3 ans maximum (C. trav., D. 1225-16). La durée initiale du congé doit être équivalente à la durée des traitements estimée dans le certificat médical.

Le congé de présence parentale peut être renouvelé lorsque la situation l’exige, dans les mêmes conditions, pour une même période de 3 ans si la première s'est écoulée (que le salarié ait utilisé ou non les 310 jours auxquels il avait droit). De plus, si le salarié épuise ses 310 jours avant la fin de la période de trois ans, il peut également obtenir un nouveau congé de 310 jours sur une nouvelle période de trois ans.

Bon à savoir : s’il ne les a pas utilisés, le salarié dispose également de 3 jours de congé pour enfant malade annuels accordés par le Code du travail.

Comment fonctionne le congé de présence parentale ?

Le salarié et l’employeur disposent de deux possibilités d’organisation :

• Le congé de présence parentale peut être fractionné. Le salarié informe son employeur 48 heures avant lorsqu’il a besoin de s’absenter pour une demi-journée, une journée, ou pour une période plus longue ;
• Le congé de présence parentale peut être transformé en travail à temps partiel pour la totalité de sa durée.

Bon à savoir : après un congé de présence parentale, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire et une rémunération équivalente (L. 1225-64). La prise d’un congé parental n’affecte pas le calcul de l’ancienneté du salarié ni aucun de ses autres avantages (C. trav., L. 1225-65).

À noter : en cas de décès de son enfant, le salarié peut interrompre le congé de présence parentale et reprendre son travail normalement un mois après en avoir averti son employeur.

Comment demander un congé de présence parentale à son employeur ?

Le Code du travail (C. trav., L. 1225-63) prévoit que le salarié doit informer l’employeur de sa demande de congé de présence parentale :

• 15 jours avant la date de début de congé envisagée, pour une première demande de congé de présence parentale. La demande initiale doit être réalisée par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (C. trav. R. 1225-14), et comporter un certificat médical.
• Puis, pour chaque absence suivante, si le congé de présence parentale est fractionné, 48 heures avant la demi-journée, journée ou le premier jour du congé.

Aucun délai ne s’applique dans des circonstances graves (« dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié »). La demande de congé de présence parentale doit être réévaluée tous les 6 mois et le salarié doit fournir à cet effet un nouveau certificat médical répondant aux mêmes exigences (C. trav., D. 1225-17).

Si le salarié a besoin de renouveler son congé de présence de parentale (soit qu'il soit arrivé au bout de la période de trois ans, soit qu'il ait utilisé ses 310 jours avant l'échéance des trois ans), il doit obtenir un nouveau certificat médical de la part du médecin qui suit l'enfant. Ce certificat doit attester de la continuation de soins contraignants et de la nécessité pour l'enfant d'avoir une présence renforcée de ses parents. Le renouvellement est possible lorsque la maladie déjà déclarée demande encore des soins lourds et en cas de rechute ou de récidive de la maladie. Avant février 2024, les parents devaient s'adresser à l'Assurance maladie pour obtenir un renouvellement du congé, mais le décret n°202478 du 2 février 2024 a mis un terme à cette pratique.

Bon à savoir : si votre situation est particulièrement difficile, vos collègues peuvent recourir au don de congés ou de RTT pour vous aider.

Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier du congé de présence parentale ?

Pour bénéficier du congé de présence parentale, le salarié doit pouvoir établir qu’il a la charge effective et permanente de l’enfant et fournir un certificat médical justifiant de la nécessité de s’absenter.

Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant

La charge d’un enfant est considérée effective et permanente par le Code de la sécurité sociale si l’enfant a moins de 20 ans, ne perçoit pas un salaire mensuel brut de plus de 1 082,87 euros ni une allocation logement ou une autre prestation familiale.

La nécessité de la présence du salarié auprès de son enfant doit être justifiée par un certificat médical

Pour effectuer une demande de congé de présence parentale, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de la « particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants » et précisant la durée de traitement estimée (C. trav. R. 1225-15).

Comment bénéficier de l'AJPP ?

Les absences du salarié dans le cadre du congé de présence parentale entraînent automatiquement une suspension du contrat de travail durant les périodes d’absence. Le salarié ne perçoit pas sa rémunération habituelle, impactée par les jours de congé, mais il peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de sa Caf ou MSA.

En cas de renouvellement du congé, il faut adresser le certificat médical de renouvellement au service médical de la Caf ou la MSA. Une absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à une acceptation du renouvellement de l'allocation. Avant le 5 février 2024, au contraire, une absence de réponse équivalait à un refus.

À noter : la prise d’un congé parental sous forme de temps partiel facilite le calcul mensuel de son allocation.