Quand pourrez-vous toucher la prime de précarité ?

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité est également appelée « prime de fin de contrat », ou « prime de fin de mission ». Elle est versée au salarié en fin de CDD (article L 1243-8 du Code du travail) ou en fin de contrat d’intérim (article L 1251-32 du Code du travail), lorsque ce contrat n’est pas suivi d’un CDI. La prime de précarité est un complément de salaire destiné à compenser la précarité de la situation du salarié.

Quelles sont les conditions pour toucher la prime de précarité ?

En principe, tout salarié dont le CDD ou le contrat d’intérim prend fin a droit à une prime de précarité. Nous verrons plus loin les cas de rupture dans lesquels la prime n’est pas due. Cette prime de fin de contrat vise à compenser la précarité de la situation du salarié et non le salaire, donc à ce titre, tout salarié est concerné, quelle que soit sa fonction et quelle que soit sa rémunération.

Est-ce que la prime de précarité est obligatoire ?

La prime de précarité est versée avec le dernier salaire et apparait sur le dernier bulletin de paie. Elle fait partie du solde de tout compte.

Circonstances dans lesquelles la prime de précarité n’est pas versée

Dans certaines circonstances, la rupture du CDD n’entraine pas le versement d’une prime de précarité (voir notamment l’article L 1243-10 du Code du travail) :

• Si le salarié est embauché en CDI à la suite de son contrat précaire, sur un même poste ou sur un poste différent, sans interruption ;
• Si le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
• En cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ;
• En cas de rupture anticipée du CDD suite à une faute grave ou une faute lourde du salarié ;
• En cas de rupture anticipée du CDD suite à une force majeure (décès du salarié par exemple) ;
• Si le contrat est rompu durant la période d’essai ;
• Pour les contrats saisonniers (sauf convention collective plus favorable) ;
• Pour les contrats aidés, comme le contrat unique d’insertion, ou le contrat de professionnalisation (sauf convention collective plus favorable) ;
• Pour les CDD d’usage (sauf convention collective plus favorable) ;
• Pour les jobs d’été, conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Cas dans lesquels la prime de précarité est versée

La prime de précarité est versée au salarié lorsque le CDD ou le contrat de mission prend fin au terme convenu.

• Si le contrat est suivi d’un autre contrat précaire dans la même entreprise, chaque contrat donnera droit à une prime de précarité ;
• Si le CDD ou le contrat de mission est renouvelé, la prime sera versée en une seule fois à la fin du dernier CDD (mais en prenant en compte les rémunérations du contrat initial et de ses renouvellements) ;
• La prime de précarité est due en cas de rupture amiable du contrat (et même si le salarié a renoncé à son versement dans un accord) ;
• La prime reste due si le salarié refuse le renouvellement de son contrat (sauf en présence d’une clause de renouvellement automatique dans le contrat initial). Elle est également due si l’employeur refuse de renouveler le contrat alors qu’une clause de renouvellement automatique est prévue ;
• Elle doit être versée si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur (sauf faute grave, faute lourde ou force majeur- cf. plus haut) ;
• Même s’il obtient la requalification de son CDD en CDI devant le juge, le salarié ne sera pas tenu de remboursé sa prime de précarité.

Que faire si la prime de précarité n’est pas versée ?

Si la prime n’est pas versée ou en cas de litige sur son montant, le salarié devra adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception de préférence. Si la lettre n’est pas suivie d’effet, il pourra intenter une action en justice devant le conseil des prud’hommes.

Le montant de la prime de précarité

Comment calculer les 10% de fin de CDD ?

La prime de précarité est égale à 10% du montant de la rémunération globale brute. Mais l’article L 1243-9 du Code du travail prévoit qu’ « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.» Il peut notamment s’agit d’un bilan de compétences. Toutefois, un simple rappel dans le contrat de travail du dispositif général existant pour une formation professionnelle ne suffit pas à caractériser l’offre effective de formation professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16269).

Bon à savoir : un accord collectif ou une convention collective peuvent aussi prévoir un montant supérieur. C’est ce montant plus favorable qui devra s’appliquer.

La rémunération globale brute englobe :

• Les salaires versés au salarié durant la période initiale et les renouvellements de contrat éventuels ;
• Les sommes ayant la nature de salaire (primes de 13ème mois, prime de vacances, prime de fin d’année, indemnités,...) mais pas l’indemnité compensatrice de congés payés.

Bon à savoir : la prime de précarité est considérée comme un complément de salaire et à ce titre elle est soumise à l’impôt sur le revenu, et aux cotisations sociales.

Exemple de calcul de prime de précarité

Claire a conclu un CDD de 3 mois, renouvelé une fois (soit 6 mois au total) avec un salaire brut mensuel de 2 400 €. Elle a reçu une prime de noël de 200 €. Au terme de son CDD, Claire percevra une prime de précarité égale à :

[(6 X 2 400) + 200] X 10% = 1 360 €.

Quel délai entre un CDD et un CDI pour toucher la prime de précarité ?

Si un CDD est suivi sans interruption d'un CDI au sein de la même entreprise, alors la prime de précarité n'est pas due. En revanche, s'il y a une interruption, la plus minime soit-elle, entre les deux contrats, la prime de précarité est due. De même, si un CDD se termine dans des conditions qui ouvrent droit à la prime de précarité, et que le salarié commence un contrat le lendemain chez un nouvel employeur, la prime de précarité est bel et bien due par son précédent employeur.