Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

Publié le 15 octobre 2020 Mathilde Hardy

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle a pris le relais du congé individuel de formation (CIF). Autrement appelé, projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition, il permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles démarches initier pour le mettre en place ? Êtes-vous payé pendant toute sa durée ? Nous répondons à toutes ces questions dans notre article.
Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

À quoi sert le CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de transition professionnelle, autrement appelé projet de transition professionnelle ou CPF de transition, permet à un salarié du secteur privé de s'absenter temporairement de son entreprise pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du PTP ?

Pour qu’un salarié puisse bénéficier du projet de transition professionnelle (PTP), une condition est requise : justifier d’une activité salariée de deux années consécutives, dont une dans la même entreprise.

La nature du contrat de travail (CDD ou CDI par exemple), ou le statut du salarié (cadre ou non), n’ont pas d’importance.

Bon à savoir : la condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi. Idem pour les salariés handicapés.

Quand se déroule la formation choisie dans le cadre du CPF de transition professionnelle ?

Le salarié peut suivre sa formation dans le cadre d’un PTP en tout ou partie durant son temps de travail. Il bénéficie d'un congé spécifique dans cette hypothèse.

À noter : le CPF de transition professionnelle peut également se dérouler en dehors des heures de travail.

Quelle est la durée du CPF de transition professionnelle ?

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de la formation. Pendant tout ce temps, la formation du salarié est considérée comme une période de travail (c’est-à-dire que les congés payés et les primes sont dus en totalité. Toutes les prestations de la Sécurité sociale continuent de courir).

Quelles sont les démarches à initier pour le mettre en place ?

Si vous souhaitez vous lancer dans le CPF de transition professionnelle pour vous reconvertir, vous devez effectuer deux démarches : auprès de votre employeur, puis de l’organisme qui finance votre formation.

Demander à bénéficier du conseil en évolution professionnel

Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). C’est une possibilité et non une obligation. Un conseiller spécialisé, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

Demander une autorisation d’absence à l’employeur avant toute autre démarche

Le salarié qui souhaite bénéficier du PTP doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur. Elle contient :

  • La date de la formation et la date de l'examen concerné.
  • L’intitulé de la formation.
  • La durée de la formation.
  • L’organisme qui réalise la formation.

Vous êtes tenu à un délai de prévenance de :

  • 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus ; 
  • 60 jours si votre formation dure moins de 6 mois. 

L’employeur notifie sa réponse dans un délai maximal de 30 jours. Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle, mais peut différer son début de 9 mois maximum s’il le motive par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Il peut aussi le différer pour limiter le nombre de salariés simultanément absents :

  • dans les établissements de moins de 100 salariés, le CPF de transition professionnelle ne peut bénéficier qu'à un salarié ;
  • au-delà, le taux d'absence est plafonné à 2 % de l'effectif.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Notre conseil : préférez dans ce genre de situation l’envoi d’une LRAR.

Déposer le projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) qui gèrent les demandes de CPF de transition professionnelle (elle se sont substituées aux Fongecif). Elles ont récemment été renommées associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région considérée. Dix-huit associations paritaires Transitions Pro sont identifiées. Il en existe une dans chaque région. Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le projet de transition professionnelle est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette commission :

  • apprécie la pertinence du projet : est-il éligible au compte personnel de formation (CPF) ;
  • instruit la demande de prise en charge financière ;
  • autorise la réalisation et le financement du projet.

La décision rendue doit être motivée et notifiée au salarié.

Qui finance le CPF de transition professionnelle ?

Les droits CPF sont mobilisés en priorité dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (à hauteur du coût de la formation). Le prix de la formation (frais pédagogiques et de validation de la certification) est pris en charge par les Associations transition pro si vos droits CPF ne sont pas suffisants, et dans la limite d’un plafond.

Serez-vous payé pendant votre CPF de transition professionnelle ?

Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. Elle dépend du salaire moyen de référence du salarié, calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation :

  • Le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 3 078,84 euros : la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
  • Le salaire moyen de référence est supérieur à 3 078,84 euros : la rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle. Si elle est inférieure à un an ou à 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, le salarié touche 90 % du salaire moyen de référence. Si elle est supérieure à un an ou à 1 200 heures de formation, le salarié touche 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes.

Bon à savoir : la rémunération est versée par l'employeur, qui est ensuite remboursé par l’association paritaire Transitions Pro.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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