Qu'est-ce que l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Qu’est-ce que l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Ce dispositif de soutien de l’activité économique a été créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. L'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est aussi dénommée Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME). Ses modalités de mise en œuvre ont été fixées par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif est temporaire : il s’applique aux demandes adressées à l’autorité administrative avant le 31 décembre 2022.

Quel est l’objectif du dispositif APLD ?

L'APLD correspond à un chômage partiel longue durée et s’adresse aux entreprises qui subissent des difficultés sans que leur pérennité ne soit compromise. L’objectif de ce dispositif temporaire de chômage partiel, intitulé activité réduite pour le maintien dans l'emploi, est de permettre aux entreprises de réduire les heures de travail de ses salariés en recevant une aide de l’État, sur une plus longue durée (trente-six mois sur une période consécutive de deux ans) que le chômage partiel de droit commun. En contrepartie, les employeurs prennent des engagements en matière d’emploi (en n’engageant pas de procédure de licenciement) et de formation professionnelle.

Pour en savoir plus sur le chômage partiel « classique », dont les conditions ont subi de multiples modifications depuis mars 2020, notre article dédié répond à toutes vos questions.

Qui peut bénéficier de l'Activité Partielle de Longue Durée ?

Deux voies sont possibles pour bénéficier de l'APLD.

L’employeur conclut un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe

Le recours à l’activité réduite pour maintien en emploi, aussi appelé APLD, peut être prévu dans un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe. Le décret du 28 juillet 2020 précise le contenu de cet accord, qui comprend obligatoirement :

• Un préambule faisant état d’un diagnostic de la situation économique de l’entreprise ;
• La date de début et la durée d’application du dispositif ;
• Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
• La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (qui ne peut pas être supérieure à 40%) ;
• Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
• Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord (au moins tous les trois mois).

L’employeur élabore un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu

L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche, et les modalités de leur mise en œuvre dans l’entreprise. Il comporte :

• Un diagnostic de la situation économique de l’entreprise ;
• La date de début et la durée d’application du dispositif ;
• Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
• La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (qui ne peut pas être supérieure à 40%) ;
• Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Comment fonctionne l'activité partielle de longue durée ?

Transmission de l’accord d’entreprise ou de branche à l’autorité administrative

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document mentionné ci-dessus doit être transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur ce site.

Validation de l’accord par l'autorité administrative

L’autorité administrative valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :

1. Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2. De la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions obligatoires.

Homologation du document

L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :

1. La régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
2. La présence de l’ensemble des dispositions obligatoires.
3. La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
4. La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.

Notification de la décision à l’entreprise

L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les six mois.

Quel est le salaire de référence de l'APLD ?

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est de 70% de sa rémunération antérieure brute, ce qui correspond à environ 84% de son salaire net, avec comme plancher 9,12€ nets (100% du SMIC net) et un plafond de 36,29 € nets (70% de 4,5 SMIC bruts).

L'employeur touche de son côté une allocation couvrant une partie de l'indemnité versée aux salariés. Elle est égale à 60% de la rémunération brute, avec un plancher de 9,12€ nets (100% du SMIC net) et un plafond de 31,1 € nets (60% de 4,5 SMIC).

Quelle est la durée de l’activité partielle de longue durée ?

Une entreprise peut bénéficier de l’allocation liée au dispositif d’APLD pour une durée maximum de 36 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Comme les dernières demandes ont été accordées en décembre 2022, le dispositif peut être activé par les entreprises concernées jusqu'en décembre 2026.

En APLD, quelle réduction de la durée de travail ?

La réduction de l’horaire ne peut pas être inférieure à 40% de la durée légale. Ce pourcentage s’apprécie en moyenne, sur la durée totale d’application du dispositif. Par exception, dans des situations particulières, la réduction du temps de travail peut atteindre 50%, sur autorisation de l’autorité administrative.

Activité partielle classique et activité partielle de longue durée

Les dispositions de l’activité partielle « classique » s’appliquent à l’APLD, lorsqu’elles ne sont pas expressément exclues par la loi du 17 juin 2020 (notamment en matière de réduction du temps de travail, de durée d’application...).

Les deux dispositifs (APLD et activité partielle) ne sont pas cumulables sur une même période pour un même salarié. Par contre, un employeur peut demander l’APLD pour certains de ses salariés, et le chômage partiel classique pour d’autres (dans ce cas, sa demande de chômage partiel ne pourra pas se fonder sur la conjoncture économique).