Annulation des congés par l'employeur

7 février 2020 Mathilde Palfroy

Bientôt les vacances ! Vous avez envie de réserver votre séjour, mais vous vous demandez si vos congés pourraient être décalés ? En effet, cela peut arriver. Un employeur a la possibilité, sous certaines conditions, de vous demander de modifier les dates de vos congés, et ce même lorsqu’elles avaient déjà été fixées avec son accord. Pour tout savoir concernant les possibilités d’annulation des congés par l’employeur, consultez notre article.
Annulation des congés par l'employeur
  1. Dans quels cas l’annulation des congés par l’employeur est-elle possible ?
  2. Pouvez-vous vous opposer à l’annulation des congés par votre employeur ?
  3. Les contreparties en cas d’annulation des congés par l’employeur 

Dans quels cas l’annulation des congés par l’employeur est-elle possible ?

L’annulation des congés par votre employeur est possible s’il vous demande de les reporter plus d’un mois avant votre départ, ou, quel que soit le délai, lorsqu’il peut justifier de circonstances exceptionnelles.

L’annulation des congés par l’employeur est possible au moins 1 mois avant la date prévue de votre départ

Si vous avez droit à vos 5 semaines de congés payés, votre employeur a lui le pouvoir de décider quand vous les accorder. Ainsi, il a la possibilité de vous demander d’en modifier les dates et ce même si elles avaient déjà été fixées et affichées.

Pour annuler vos congés et vous imposer de les reporter, votre employeur n’a pas à vous fournir de justification. Il doit simplement vous notifier sa demande au moins un mois avant votre départ.

Bon à savoir : un accord d’entreprise ou un accord collectif doit prévoir la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais que l’employeur doit prévoir pour modifier l’ordre des départs établi (C. trav. L. 3141-15). Aussi, le délai de 1 mois est un délai minimum et votre entreprise peut vous faire bénéficier de meilleures garanties.

Important : votre employeur peut modifier la date de vos congés d’été, mais il ne peut pas vous en priver : il est obligé de vous accorder un minimum de 12 jours de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Ainsi, si vos congés sont annulés, ils doivent obligatoirement être reportés avant la fin de la période (C. trav. L. 3141-13).

Vos congés peuvent être annulés en dernière minute en présence de circonstances exceptionnelles

À moins d’un mois avant votre départ, votre employeur ne peut vous demander d’annuler vos congés qu’en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. L. 3141-16 2°).

Pour annuler vos congés en dernière minute, l’employeur doit pouvoir établir objectivement que les circonstances rendent nécessaire votre présence à votre poste au sein de l’entreprise durant la date prévue de vos congés. Mais la notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie explicitement par la loi. En cas de litige, il revient aux juges de rechercher si les conditions constituent ou non des circonstances exceptionnelles.

Important : la présence du salarié doit s’avérer impérative pour l’entreprise, du fait de la survenance d’un incident imprévu. Par exemple, il peut s’agir du décès d’un salarié ou de la survenance d’une commande pouvant sauver l’entreprise de graves problèmes financiers.

Pouvez-vous vous opposer à l’annulation des congés par votre employeur ?

À défaut de pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles, votre employeur ne peut pas annuler vos congés moins de 1 mois avant la date prévue, ni vous imposer de travailler durant vos congés payés.

Mais si votre employeur vous demande d’annuler vos congés plus d’un mois avant le début de ceux-ci, ou lorsque, dans un délai plus court, des circonstances exceptionnelles sont bien présentes, vous ne pouvez pas répondre négativement. Même s’il avait auparavant validé les dates que vous aviez posées, et même si vous aviez pris des réservations de transport ou de logement pour profiter de vos vacances, vous être obligé de vous plier à l’annulation de vos congés.

Que se passe-t-il si vous ne respectez l’annulation de vos congés par votre employeur ? Si vous partez quand même profiter de votre séjour, vous commettez une faute que votre employeur pourra vous reprocher et dont la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour motif disciplinaire.

Important : si l’employeur peut demander à un salarié de modifier ses dates de congés sans avoir à lui fournir de justification ou en présence de circonstances exceptionnelles, sa décision ne doit pas constituer un abus de droit. Ainsi, un employeur ne peut pas modifier les dates de congés d’un salarié dans le simple but de le contrarier, ou, en cas de circonstances exceptionnelles, le prévenir au dernier moment alors que ces circonstances étaient connues.

Bon à savoir : la loi de précise pas ce que sont des circonstances exceptionnelles. En cas de litige devant le conseil de prud’hommes concernant l’interprétation de la notion, les juges regarderont si votre absence était susceptible ou non d’affecter l’économie et la stabilité de l’entreprise, au-delà de simples convenances pour l’employeur. Les juges ont toujours retenu la présence de circonstances exceptionnelles dans des situations graves et imprévisibles telles, par exemple, le décès d’un salarié ou la nécessité de faire face à une commande non prévue et pouvant permettre à une entreprise en difficulté de mettre fin à une procédure de redressement judiciaire.

Les contreparties en cas d’annulation des congés par l’employeur 

En cas d’annulation de vos congés par votre employeur, votre entreprise peut vous proposer une contrepartie ou une indemnisation amiable, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Notre conseil Cadremploi : certains accords d’entreprise ou accords collectifs peuvent prévoir que votre employeur doit vous indemniser et/ou vous fournir des compensations en cas d’annulation de vos congés, et notamment les modalités de remboursement des réservations de transports ou de logement déjà effectués par les salariés en prévision de leurs vacances. Renseignez-vous.

En pratique, suite à la survenance de circonstances exceptionnelles, les employeurs accordent à leurs salariés des dédommagements. Lorsque la situation amène un salarié à ne pas pouvoir solder ses congés payés dans leur intégralité, l’employeur doit lui fournir des jours de congé complémentaires et/ou une indemnisation financière pour ces congés non pris.

L’employeur ne peut pas annuler les congés légaux pour évènement familial

Votre employeur ne peut pas vous refuser de prendre certains autres congés payés légaux dont il ne décide pas des dates. Il s’agit de tous les congés auxquels vous avez droit dans le cadre de votre vie familiale : congé de naissance ou d’adoption d’un jeune enfant, congé pour mariage ou PACS, congé suite au décès d’un membre de votre famille...

Ces congés pour évènements familiaux, d’une durée légale de 1 à 5 jours selon les évènements, sont d’ordre public. Aucune décision de l’employeur ni aucun accord collectif ne peuvent donner lieu à une annulation, à un report ou à une diminution de ceux-ci.

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

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