Avantages et inconvénients de la voiture de fonction

Qu'appelle-t-on voiture de fonction ?

Une voiture de fonction, c’est une voiture mise à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels mais aussi pour ses déplacements personnels.

C’est l’employeur qui est propriétaire ou locataire du véhicule. 

À la différence de la voiture de service, accessible uniquement sur le temps de travail, la voiture de fonction est utilisable par le salarié sur le temps professionnel et sur le temps personnel. 

Pour en savoir plus sur les différences entre voitures de fonction ou de service, n’hésitez pas à lire notre article dédié.

Bon à savoir : les termes voiture de fonction et véhicule de fonction désignent la même chose.

À lire aussi >> Quelles différences entre une voiture de fonction et de service ?

Qui peut avoir droit à une voiture de fonction ?

C’est l’employeur qui décide qui dans l’entreprise peut avoir une voiture de fonction. 

Le plus souvent, le véhicule de société est proposé aux collaborateurs dont les fonctions imposent des déplacements réguliers, comme les commerciaux, les techniciens ou les cadres dirigeants. Mais, il peut faire l’objet d’une négociation à l’embauche, même si le poste ne requiert pas techniquement son usage.

Bon à savoir : le Code du travail ne dit rien sur la voiture de fonction. Légalement, l'employeur n’est pas contraint d’en fournir une à un salarié.

Les avantages d'une voiture de fonction

La voiture de fonction fait partie des avantages en nature. Tout comme l’appartement de fonction ou le téléphone portable. De ce fait, elle est intégrée à la rémunération du salarié.

La voiture de fonction peut être utilisée sur le temps personnel

Le véhicule de fonction présente un usage mixte. Il peut être utilisé :

• À titre personnel. C’est-à-dire, en dehors des heures de travail. Le salarié peut se servir de son véhicule de société le week-end, pendant ses congés ou le soir en semaine. L’utilisation est libre, sans autorisation particulière de l’employeur. 
• À titre professionnel. Sur les heures de travail.

C’est l’utilisation sur le temps personnel qui classe la voiture de fonction dans la catégorie des avantages en nature.

La voiture de fonction est contractualisée

L’octroi d’une voiture de fonction doit être inscrit dans le contrat de travail du salarié. C’est un avantage contractualisé. Par conséquent, elle ne peut pas être retirée du jour au lendemain, sauf à faire signer au salarié un avenant au contrat de travail. 

Bien souvent, la suppression du véhicule de fonction en cours d’exécution de la relation de travail entraîne une augmentation du salaire.

L’entretien de la voiture de fonction est prise en charge par l’employeur

Autre avantage d’une voiture de fonction, et pas des moindres, la prise en charge des frais liés à l’entretien du véhicule par l’employeur.

Il s’agit des coûts directs. L'entreprise assume l'achat ou la location, la carte grise et les coûts d'exploitation (assurance, carburant et entretien) des véhicules qu'elle propose.

Quel est l'équivalent en salaire d'une voiture de fonction ?

La voiture de fonction fait partie intégrante de la rémunération du salarié. Elle doit être monétisée pour savoir ce qu’elle représente concrètement. 

La valorisation financière d’un véhicule de fonction n’est pas chose aisée. Le calcul d'équivalence en salaire permet de comparer l'attribution d'un véhicule de fonction avec une éventuelle augmentation de salaire.

Pour ce faire, il existe 2 méthodes de calcul. Sur option de l'employeur, l’avantage en nature peut être évalué :

• au forfait ;
  ou 
• au réel. 

Des paramètres seront intégrés pour calculer l’avantage en nature, comme la date d’achat du véhicule (plus ou moins de 5 ans), l’éventuelle location par l’entreprise ou encore le choix d’un véhicule électrique ou thermique.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article Voiture de fonction calcul avantage en nature.

Quel est le coût d'une voiture de fonction ?

L’employeur prend à sa charge les coûts liés au véhicule de fonction.

Qui paye le carburant d'une voiture de fonction ?

Très souvent, les entreprises demandent aux salariés bénéficiaires d’une voiture de fonction de prendre en charge les frais d’essence lorsqu’ils utilisent le véhicule en dehors du temps de travail. Mais cette règle n’est pas gravée dans le marbre et certaines sociétés prennent à leur charge le carburant dépensé sur le temps personnel. 

En revanche, sur le temps de travail, l’employeur paie le carburant. Le salarié doit conserver les factures d’essence liées aux déplacements professionnels et les fournir à son employeur pour être remboursé de ce coût supplémentaire. Il peut aussi posséder une carte carburant.

Qui doit assurer la voiture de fonction ?

Le contrat d’assurance est obligatoirement souscrit par la société. 

Les cotisations d’assurance pour la voiture de fonction sont également payées par l’entreprise.

Qui paye les dégradations ?

En cas d’accident avec une voiture de fonction, que le conducteur soit fautif ou non, les réparations sont prises en charge par l’assureur de la voiture. 

Il revient au titulaire du contrat d’assurance, c’est-à-dire l’entreprise, de payer la franchise le cas échéant. En revanche, en cas de faute lourde du conducteur, il doit seul supporter la franchise d’assurance.

Qui paye les amendes ?

Il revient au salarié de payer l’amende lorsqu’il commet une infraction au Code de la route (comme un excès de vitesse ou une amende de stationnement). 

Le salarié supporte également le retrait éventuel de points sur son permis de conduire.

L’employeur, titulaire de la carte grise du véhicule de fonction, reçoit l’avis de contravention. Il a 45 jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. À moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (article L121-6 du Code de la route).

Si l’employeur ne dénonce pas son salarié, il s’expose à une amende de 750 euros. Ainsi qu’au règlement de l’amende initiale.

Quelle voiture de fonction choisir ?

La voiture de fonction peut être imposée par l’entreprise. Elle peut aussi être laissée au libre choix du collaborateur, en totalité ou partiellement. 

Pour choisir le bon véhicule de fonction, le salarié et l’entreprise doivent réfléchir au besoin. Les paramètres suivants peuvent être pris en compte pour faire le meilleur choix de véhicule :

• La fréquence d’utilisation : occasionnelle ou régulière. 
• Son utilisation personnelle : familiale ou non.
• Son statut dans l’entreprise : transport de marchandises ou de matériels, représentation de la société à l’extérieur, rendez-vous avec des dirigeants…
• L’image de marque de l’entreprise qui pourra être véhiculée par le véhicule : voiture française ou non, hybride ou non, électrique ou non, essence ou diesel...
  

Faut-il déclarer aux impôts sa voiture de fonction ?

Fiscalement, les avantages en nature font partie de la rémunération du salarié. Par conséquent, ils sont imposables sur le revenu au même titre que les salaires (article 82 du Code général des impôts). Ce qui peut représenter un inconvénient pour le salarié car sa base d’imposition va être plus importante.

La voiture de fonction doit être déclarée aux impôts car c'est un avantage en nature. 

Le montant des avantages en nature est en principe pré-rempli sur la déclaration 2042 du bénéficiaire. Toutefois, le contribuable doit s'assurer qu’il est exact et le corriger le cas échéant.

Bon à savoir : la voiture de fonction est également soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS.

Conclusion : avantages et inconvénients

La voiture de fonction présente des avantages et des inconvénients :

• Les plus : 
  - Utilisation possible à des fins personnelles, en plus de l’utilisation sur le temps de travail.
  - Coûts directs et indirects pris en charge par l’employeur (entretien, essence, assurance).
• Les moins : 
  - Soumise à l’impôt sur le revenu.
  - Soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
  - Le salarié n’est pas propriétaire de la voiture, en cas de rupture du contrat de travail, il doit la restituer à la société.