CDD : tout sur le contrat à durée déterminée

En principe, le contrat à durée indéterminé est « la forme normale et générale de la relation de travail », selon le ministère du Travail. Il est cependant possible de conclure un contrat à durée déterminée dans de nombreux cas de figure.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le CDD est un contrat à durée déterminée. Il s’agit d’un des deux types de contrats de travail les plus courants. Contrairement au CDI, il est conclu pour une durée limitée, et pour répondre à des besoins précis, qui doivent être temporaires.

Il existe des types particuliers de CDD : le CDD à objet défini, qui concerne le recrutement de cadres et d’ingénieurs pour un projet spécifique, et le CDD d’usage, qui concerne les emplois par nature temporaires. Dans le cadre d’activités de recherche, il est possible de conclure des contrats doctoraux ou post doctoraux de droit privé. La politique de l’emploi permet également de conclure des CDD spéciaux : CDD d’insertion, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, CDD seniors. Tous ces contrats possèdent certaines caractéristiques propres par rapport au CDD classique.

Quel est la durée d'un contrat CDD ?

La durée d’un contrat à durée déterminée est définie librement par l’employeur. Elle doit figurer sur le contrat de travail. Dans la plupart des cas, la date de fin est précisée dans le contrat : il s’agit d’un contrat de date à date. S’il est impossible de préciser la date de fin, c’est la réalisation de l’objet qui l’entraînera : fin de la saison, retour du titulaire absent… Ce cas de figure, nommé contrat à terme incertain, est autorisé pour :

• Les remplacements (sauf ceux dans l’attente d’une suppression de poste) ;
• L’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI (le CDD est alors limité à neuf mois) ;
• Les emplois saisonniers ;
• Les emplois où le CDI n’est pas l’usage ;
• Les missions effectuées à l’étranger.

Une convention ou un accord de branche étendu peuvent fixer la durée totale du CDD pour les contrats de date à date. En l’absence de ce type d’accords, la loi définit pour chaque cas de figure la durée maximale du CDD, qui va de neuf à vingt-quatre mois :

• 9 mois : attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI, travaux urgents ;
• 18 mois : remplacement, accroissement temporaire d’activité, emplois où le CDI n’est pas l’usage ;
• 24 mois : remplacement avant suppression d’un poste, commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger.

Le CDD à objet défini est, quant à lui, compris entre 18 et 36 mois.

Par ailleurs, la période d’essai éventuelle ne peut dépasser un jour par semaine travaillée, et un mois pour les contrats supérieurs à six mois.

Quelle sont les règles pour un CDD ?

Un CDD ne peut être signé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : il doit répondre à un besoin ponctuel. Il ne peut pas non plus avoir vocation à remplacer des salariés grévistes ou faire effectuer des travaux dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale, sauf dérogation exceptionnelle. La Code du Travail (article L1242-2) énumère les situations dans lesquelles le CDD est autorisé :

• Remplacement d’un salarié absent, quel qu’en soit le motif, mais aussi d’un exploitant agricole, professionnel libéral, chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Remplacement d’un salarié passé à temps partiel de façon provisoire ;
• Attente de la prise de fonction d’un futur salarié (qui doit être recruté en CDI pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise ou ayant été muté) ;
• Attente de la suppression définitive du poste d’un salarié étant définitivement parti de l’entreprise ;
• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ponctuel ou récurrent, à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les six mois précédents (sauf exceptions) ;
• Emplois à caractère saisonnier (lié aux saisons ou à l’activité économique), notamment dans le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme, qui peuvent prévoir une clause de reconduction ;
• Réalisation de travaux urgents, nécessaires pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances d’installations présentant un danger pour les personnes (tant qu’il ne s’agit pas de travaux dangereux).

De façon expérimentale, dans certains secteurs listés dans le décret n°2023-263, depuis avril 2023, et pour une durée de deux ans, il est possible de conclure un CDD avec un salarié pour le remplacement de plusieurs salariés en CDI absents.

Le contrat à durée déterminée fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit, qui mentionne l’identité du salarié remplacé le cas échéant, la date de fin de contrat et la clause de renouvellement, le poste de travail, la convention collective applicable, la période d’essai et la caisse de retraite complémentaire. Lorsqu’il est en conclu en contradiction avec la législation, un CDD peut être requalifié en CDI.

A la fin d’un CDD, renouvellement compris, un délai de carence doit être respecté. Il est fixé par convention ou accord de branche étendu, ou, en leur absence, proportionnel à la durée du contrat : le délai de carence est d’un tiers du contrat pour les contrats de 14 jours et plus (renouvellement inclus) et de la moitié du contrat lorsque la durée de celui-ci est inférieure à 14 jours. Des cas de figure peuvent dispenser du délai de carence (remplacement, travaux urgents, travaux saisonniers, politique de l’emploi, rupture anticipée du salarié, refus du renouvellement).

Quel est le nombre maximum de CDD ?

Le nombre maximum de renouvellements d’un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu. A défaut, le droit commun s’applique. Le CDD est alors renouvelable deux fois pour une durée déterminée, et les renouvellements ne peuvent avoir pour effet de dépasser la durée maximale prévue. Les conditions de renouvellement sont prévues dans le contrat, et le renouvellement fait l’objet d’un avenant. Les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi sont soumis à des règles particulières.

Comment se termine un CDD ?

La fin normale d’un CDD intervient lorsque le contrat arrive à son terme (voir les informations ci-dessus sur la durée du CDD). Un CDD donne des droits au salarié lorsqu’il se termine :

• Indemnité de fin de contrat d’au moins 10% des salaires (6% dans certains cas), sauf exceptions ;
• Indemnité compensatrice de congé payé ;
• Formation renforcée ;
• Accès favorisé au CPF de transition professionnelle ;
• Inscription à Pôle Emploi et perception de l’allocation de retour à l’emploi pour les salariés en remplissant les conditions.

Un CDD peut, dans certains cas, être rompu de façon anticipée :

• Embauche du salarié en contrat à durée indéterminée ;
• Accord entre l’employeur et le salarié ;
• Force majeure ;
• Inaptitude ;
• Faute grave de l’employeur ou du salarié.

En dehors de ces cas de figure, une rupture anticipée donne lieu au versement de dommages et intérêts à l’autre partie.