Ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat de travail

Cadremploi

Bien que le Code du travail n’impose pas la signature d’un contrat de travail pour le CDI, elle est en réalité apposée sur la quasi-totalité des écrits. Gage de sécurité juridique, la signature du contrat de travail protège le futur salarié et donne un cadre à la relation de travail. Dans quel cas la signature est-elle exigée ? Est-elle encadrée ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des formalités ? Découvrez tout ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat de travail.
Signature contrat de travail

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail signé ?

Le Code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail pour le CDI à temps complet. Ni même que le contrat de travail soit écrit (article L1221-1 du Code du travail). Un contrat de travail oral, et par conséquent non signé, est parfaitement légal. 

Il existe une présomption de CDI lorsqu’il n’y a pas de contrat de travail écrit et signé (article L1221-2 du Code du travail).

Par exceptions, le Code du travail liste les cas où un contrat doit être écrit et signé :

  • En raison de la nature du contrat de travail : un contrat de chantier par exemple.
  • Lorsque des clauses spécifiques sont prévues : une période d’essai, une clause de non-concurrence, une clause de confidentialité…
  • Lorsque le contrat est à temps partiel. Y compris le CDI à temps partiel.
  • Lorsqu’il s’agit d’un CDD. 
  • Lorsqu’il s’agit d’un contrat de mission d’intérim.
  • Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’alternance.
  • Lorsqu’il s’agit d’un contrat de professionnalisation.

Pour tout type de contrat de travail, la convention collective ou l’accord collectif peut prévoir l’obligation d’un écrit et d’une signature. Dans ce cas, l'employeur applique la convention ou l'accord si le Code du travail n’impose rien.

Notre conseil : même si la loi n’impose ni l’écrit ni la signature, il est toujours préférable de rédiger un contrat de travail. Il permet de prévenir un conflit et de coucher noir sur blanc les droits et obligations des 2 parties.

Bon à savoir : un contrat de travail écrit mais non signé des 2 parties n’a aucun effet juridique.

À noter : si la signature du contrat de travail n’est pas imposée, l’employeur doit en revanche remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l'accusé de réception du dépôt de la déclaration à l’Urssaf.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié Est-il possible de travailler sans contrat de travail ?

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de signature du contrat de travail ?

Le Code du travail prévoit des sanctions en cas de méconnaissance des obligations d’écrit et de signature du contrat de travail.

L’absence d’écrit et de signature

En cas d’absence de signature de l’employeur, et donc d’écrit, alors qu’il était contraint par la loi de le faire, il s’expose à : 

  • Une amende de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
  • Une amende de 3 750 € pour un CDD ou un travail temporaire. 7 500 € en cas de récidive.

De plus, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des obligations d’écriture (article L1245-1 du Code du travail).

Le non-respect des délais de signature

Si l’employeur transmet le contrat de travail au salarié après le délai de 2 jours imposé par la loi, il s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum (article L1245-1 du Code du travail).

Quel délai pour signer le contrat de travail ?

Selon les règles de l’art, la signature d’un contrat devrait avoir lieu avant la prise de fonction ou concomitamment. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. 

Dans le cas d'un contrat de travail en CDI

Concernant les règles qui régissent le CDI à temps plein, le Code du travail reste particulièrement flexible. L’écrit n’est pas imposé, pas plus qu’un délai de signature.

Pour le CDI à temps partiel, rien n’est mentionné dans le Code du travail quant au délai de signature. Le délai raisonnable de 48 heures semble le plus opportun.

Contrat de travail CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (article L1242-13 du Code du travail).

Contrat de travail en intérim

Le contrat de travail en intérim est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est impérativement signé avant le début du contrat, par l’employeur et l’apprenti.

Bon à savoir : pour tout type de contrat de travail, la convention collective ou l’accord collectif peut prévoir un délai spécifique de signature. Dans ce cas, l'employeur applique la convention ou l'accord si le Code du travail n’impose rien.

Peut-on signer un contrat de travail avant la date d'embauche ?

Oui, il est possible de signer un contrat de travail avant la date de prise de poste. C’est même une obligation légale pour certains types de contrat de travail, comme le contrat d’apprentissage.

Comment se passe la signature d'un contrat de travail ?

Le Code du travail ne précise rien sur le lieu de signature. Par conséquent, le contrat de travail peut être signé n’importe où : dans les locaux de l’entreprise ou dans tout autre endroit qui convient aux parties.

Le contrat de travail doit être rédigé et signé en 2 exemplaires, un pour l’employeur et un pour le salarié.

Notre conseil : la lecture du contrat de travail avant signature est primordiale. Prenez votre temps pour ne pas laisser échapper de coquilles, d’erreurs ou d’oublis.

Qui peut signer un contrat de travail ?

Le contrat de travail doit être signé par les 2 parties, à savoir le salarié et l’employeur.

Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail.

Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale. Dans cette dernière hypothèse, c’est la personne munie du pouvoir d’engager l’entreprise qui doit signer le contrat de travail. Il peut s’agir du gérant ou du DRH par exemple.

Bon à savoir : le Code du travail est muet quant à l’ordre des signatures. Par conséquent, le contrat de travail peut être signé en premier par le salarié ou l’employeur.

Peut-on recourir à la signature électronique pour un contrat de travail ?

La loi reconnaît la même valeur juridique à la signature électronique et à la signature manuscrite. 

Il est donc possible de signer électroniquement son contrat de travail. Ce qui est très pratique en cas d’arrêt de travail avant signature du contrat. La signature électronique permet de signer le contrat sans avoir à se déplacer.

Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de travail ?

Le contrat de travail écrit et signé emporte des conséquences juridiques. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l’annuler unilatéralement, sous peine de commettre un abus de droit permettant d’obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Il n’existe donc aucun délai de rétractation après signature. Vous ne pourrez pas changer d’avis. D’où la nécessité de demander un délai de réflexion avant de signer son contrat de travail. 

En revanche, il est possible de modifier un contrat de travail en signant un avenant.

10 points à vérifier avant de signer son contrat de travail

Avant de signer votre contrat de travail, ce qui vous engage juridiquement, veillez à bien vérifier certains aspects essentiels de la relation de travail.

#1 La nature du contrat de travail

La nature du contrat de travail peut entraîner des obligations distinctes. L’écrit et la signature du contrat de travail peuvent être imposés.

#2 Le statut 

Le statut et la classification avec lesquels vous entrez dans l’entreprise sont importants. Ils peuvent déterminer votre salaire. Un point à ne pas négliger.

#3 La convention collective applicable

La convention collective permet de vous renseigner sur les règles de travail qui vous lient avec votre employeur. Vérifiez que c’est la bonne qui figure dans votre contrat, avant de le signer.

#4 Vos renseignements personnels

Vérifiez que toutes les informations vous concernant ne comportent pas d’erreur :

  • nom et prénom ;
  • adresse ;
  • mail ;
  • téléphone…

#5 La date de prise d’effet du contrat

La date de prise d’effet du contrat correspond au jour de votre entrée en fonction. Elle marque le début de la relation contractuelle, et de la période d’essai le cas échéant.

#6 L’intitulé du poste

Pensez à contrôler l’intitulé du poste, mais aussi les missions qui vous seront confiées. Elles doivent correspondre avec la fiche de poste qui vous a été transmise.

#7 Le salaire et les avantages

La rémunération peut prévoir une part fixe et un variable. Elle peut aussi comprendre des primes et des gratifications spéciales.

Il est important de contrôler que tout est bien listé et précisé dans le contrat de travail avant de le signer.

#8 Les conditions de travail

Avant de signer, il est important de vérifier que les conditions de travail mentionnées dans votre contrat de travail correspondent en tout point avec ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord. 

Par exemple :

  • Le lieu d’exercice du travail.
  • Le nombre de jours de télétravail.
  • Les horaires de travail…

#9 Les différentes clauses

Période d’essai, clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de confidentialité… Lisez-les bien avant de signer votre contrat de travail.

#10 La langue d’écriture du contrat de travail

Le contrat de travail écrit doit toujours être rédigé en français. 

Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Il peut toutefois comporter des mots étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.

Cadremploi
Cadremploi

Vous aimerez aussi :