Quel est l'impact du chômage partiel sur vos droits au chômage ?

Le chômage partiel, qu’on nomme parfois familièrement chômage technique, est un dispositif mis en place quand une entreprise fait face à des difficultés économiques qui rendent difficile le maintien des salaires. L’employeur peut alors placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle : ceux-ci ne travaillent plus pendant une période temporaire, mais leur contrat de travail n’est pas rompu pour autant. A l’issue de la période de chômage partiel, chacun retrouve son poste. L’objectif est d’éviter des licenciements économiques, en permettant à l’entreprise de faire face à des difficultés conséquentes mais temporaires. Lorsqu’il met en place l’activité partielle, l’employeur doit donc prendre des engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Le dispositif est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Concrètement, durant une période d’activité partielle, le contrat de travail des salariés n’est pas rompu mais suspendu. L’employeur a le choix entre plusieurs modalités. Il peut fermer temporairement l’intégralité de son établissement, ou certains sites, services… Il peut aussi laisser l’entreprise ouverte mais diminuer la durée hebdomadaire de travail de ses salariés. L’activité partielle de droit commun est limitée à mille heures par an et par salarié, ou cent heures si elle est causée par des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise. Par ailleurs, elle peut être mise en place pour une durée de trois mois et renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs.

Comment est rémunéré le chômage partiel ?

Les personnes placées en activité partielle perçoivent une allocation de chômage partiel. Celle-ci doit être égale au minimum à 60% du salaire brut du salarié, soit environ 72% du salaire net. L’employeur a le droit d’octroyer une indemnisation plus importante. Dans tous les cas, elle doit être comprise entre 9,12 euros et 31,10 euros par heure chômée. Elle est versée par l’employeur à la date habituelle de paiement du salaire. Seule exception : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’indemnité est versée directement par l'agence de services et de paiement (ASP) sur décision du préfet.

Les heures indemnisées le sont dans la limite de la durée légale du travail, ou dans la limite de la durée collective de travail ou contractuelle. En revanche, les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées.

Si le dispositif d’activité consiste en une réduction des horaires de travail, et non une suppression totale, les heures travaillées doivent être rémunérées normalement. Seules les heures chômées seront indemnisées via le dispositif d’activité partielle.

Puis-je travailler si je suis au chômage partiel ?

Il est formellement interdit de demander à ses salariés de travailler, sur site ou en télétravail, durant les heures déclarées comme chômées. En revanche, l’activité partielle peut consister en une diminution des heures de travail et non en un arrêt total de l’activité des salariés. Dans ce cas, l’employeur peut faire travailler ses salariés dans l’entreprise ou à distance, durant les heures déclarées comme travaillées uniquement. Il faut alors définir très clairement les plages travaillées et les plages non travaillées.

Du côté du salarié, son contrat de travail est suspendu durant les périodes d’activité partielle. Il a donc le droit de travailler pour un autre employeur durant cette période, à condition de respecter trois critères :

• Respect de l’obligation de loyauté (donc pas d’activité concurrente) ;
• Absence de clause d’exclusivité dans son contrat de travail ;
• Information de son employeur de son intention d’exercer une autre activité : il doit alors préciser le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle du travail.

Quelle est la différence entre chômage et chômage partiel ?

Le chômage partiel correspond à une suspension du contrat de travail, et non à une rupture. En conséquence, le salarié reste lié contractuellement à son employeur, et recommence à travailler pour lui à l’issue de la période de chômage partiel. La période de chômage partiel peut même consister en une diminution des horaires et non en l’arrêt complet du travail : dans ce cas, le salarié continue de venir travailler selon un horaire réduit.

A l’inverse, le chômage intervient après une rupture du contrat de travail. Il n’est plus lié à l’employeur. La période de chômage partielle est indemnisée par l’employeur (lui-même partiellement remboursé par l’Etat) tandis que le chômage est indemnisé par Pôle Emploi. Une personne au chômage est tenue de chercher un nouvel emploi ou de suivre des formations ou sessions d’accompagnement, ce qui n’est pas le cas au chômage partiel.

Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les droits du salarié ?

En période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. L’activité partielle est ainsi considérée comme une période travaillée dans le calcul de la plupart des prestations sociales. Elle est ainsi prise en compte dans le calcul des droits au chômage et des différentes prestations de la Sécurité sociale. En ce qui concerne la retraite de base, un trimestre de retraite est validé pour chaque période de 220 heures indemnisées. Pour la retraite complémentaire, la période d’activité partielle indemnisée prise en compte est celle au-delà de 60 heures par année civile.

Qui verse les cotisations chômage en chômage partiel ?

C’est à l’employeur qu’il revient de verser à l’Assurance chômage des cotisations chômage pour l’ensemble de ses salariés, calculées en fonction du salaire brut, dans la limite d’un plafond. Pour les salariés, les indemnités d'activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, car ce sont des revenus de remplacement. En revanche, elles restent soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

En Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'ajoute la cotisation maladie au taux de 1,50%. A Mayotte elle est de 2,71%. Les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ne résidant pas fiscalement en France versent aussi une cotisation maladie majorée au taux de 2,80%.

Le régime de chômage partiel adapté à la crise du coronavirus, mis en place dès mars 2020, prévoyait que les indemnités versées au titre du chômage partiel par l’employeur au salarié sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, y compris de retraite complémentaire et de chômage. Cette particularité a pris fin au 31 décembre 2022.

Bon à savoir : la cotisation salariale pour le financement de l’assurance chômage est supprimée depuis le 1er janvier 2019. 

Comment est calculé le chômage après un chômage partiel ?

Le chômage partiel équivaut à une suspension du contrat de travail. À ce titre, il est considéré comme une période travaillée et ouvre droit à l’allocation chômage versée par Pôle emploi. Le chômage partiel compte pour le chômage.

L’impact du chômage partiel sur la durée d’indemnisation du chômage

Les périodes d’activité partielle sont comptabilisées dans le calcul de la durée de votre indemnisation chômage. Une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation (soit 7 heures).

Chaque mois passé en activité partielle n'entame pas le nombre de jours de chômage auquel vous auriez droit en cas de licenciement. Le chômage partiel est considéré comme une période travaillée. Vous continuez donc à cumuler des droits au chômage.

Allocation chômage et activité partielle : l'impact sur le montant

Quel calcul des indemnité chômage après un temps partiel ? Les périodes d’activité partielle ont entraîné une rémunération réduite (60 % du salaire brut, 72 % du salaire net). En cas de rupture de votre contrat de travail après votre période de chômage partiel, la période d'activité partielle est automatiquement exclue du calcul du salaire de référence, lors d’une ouverture de droits au chômage (ARE). Et ce afin de ne pas diminuer le montant de l’allocation chômage. 

Peut-on totalement cumuler l’allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ?

Non, il n’est pas possible de cumuler les allocations chômage avec l’indemnité de chômage partiel. En effet, le versement de l’allocation chômage nécessite une rupture préalable du contrat de travail. Or, le placement du salarié en activité partielle correspond à une simple suspension du contrat de travail pendant les heures non travaillées. 

Peut-on cumuler partiellement l’allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ?

Oui, un cumul partiel est possible entre l’ARE (l’allocation de retour à l’emploi, autrement appelée allocation chômage) et l’indemnité d’activité partielle. C’est le cas lorsque l’allocataire retrouve un emploi ouvrant droit au cumul de l’ARE avec son salaire et qu’il est placé en activité partielle dans le cadre de ce nouvel emploi. 

Comment déclarer le chômage partiel à Pôle emploi ?

Si vous êtes au chômage partiel mais que vous touchez aussi des allocations chômage, vous devez informer Pôle emploi de votre situation. Cette déclaration doit se faire tous les mois, entre le 28 et le 15 du mois suivant, dans le cadre de votre actualisation auprès de Pôle emploi.

Vos allocations sont calculées en fonction de ce que vous déclarez. En cas d’activité partielle, vous pouvez continuer à être indemnisé, sous certaines conditions. En cas d’oubli, vous pourriez être amené à reverser à Pôle emploi l’éventuel trop perçu. Vous devez également joindre à votre déclaration les bulletins de salaire mentionnant votre indemnité d’activité partielle.

Bon à savoir : si vous êtes resté en activité partielle tout le mois, déclarez une heure travaillée malgré tout (pour des raisons techniques sur la plateforme de Pôle emploi).