Comment calculer son salaire en chômage partiel ?

Chômage partiel, qui paye ?

L'employeur verse à ses salariés placés en chômage partiel une indemnité d'activité partielle. C'est ensuite l’État qui rembourse l'employeur en lui versant une allocation d'activité partielle. 

À quelle date le salaire est-il versé pendant le chômage partiel ?

Les salariés perçoivent, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnisation versée par l’entreprise.

Quel salaire pour les salariés en chômage partiel ?

Si le Gouvernement avait annoncé en début d'année 2021 de nouvelles règles d'indemnisation à compter du 1er mars 2021, ces dernières ne vont finalement pas être modifiées pour le moment.

• Pour les salariés des secteurs les moins touchés par la crise économique liée à la Covid, chaque heure non travaillée est indemnisée par l’employeur 70 % de la rémunération horaire brute. Soit environ 84 % de la rémunération horaire nette. Le reste à charge pour les entreprises reste donc de 15 %. Une indemnisation complémentaire (pouvant porter le salaire jusqu’à 100 % de son montant habituel) peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, ou par une disposition conventionnelle.

Bon à savoir : pour les salariés qui touchent le Smic, la rémunération en chômage partiel équivaut à 100 % de votre salaire net.

• La rémunération des cadres des secteurs protégés. Pour les secteurs protégés, par exemple comme le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'événementiel, ou ceux qui sont touchés par une fermeture administrative (restaurants, stations de ski, lieux culturels), les salariés bénéficieront d'un maintien à 100 % de la rémunération.

Calculez votre salaire en chômage partiel via un simulateur

Le ministère du Travail propose un simulateur permettant aux employeurs et aux salariés d'estimer les montant qu'ils pourront percevoir dans le cadre de l'activité partielle :

• Pour les employeurs : connaître immédiatement les montants estimatifs qu’ils pourront percevoir, ainsi que les montants qui restent à leur charge.
• Pour les salariés : connaître le montant de l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).

Bon à savoir : le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers suivants : pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...

L’article R. 3243-1 du Code du travail est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle. Ce bulletin devra également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Il y a donc du changement sur la fiche de paie. 

Comment calculer les heures en chômage partiel ?

Quelles heures sont éligibles au dispositif de chômage partiel ? Il s’agit des heures non travaillées. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel.

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

Bon à savoir : si vous êtes cadre au forfait jour en chômage partiel, découvrez notre article dédié pour connaître la méthode de calcul de vos heures de chômage partiel. 

Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage partiel ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, les heures chômées en-deça de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an par salarié (arrêté du 31 mars 2020).

L’article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une convention de forfait en heures, une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

L’ordonnance prend donc en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.

Grâce à cette mesure, les salariés qui travaillent par exemple 39 heures par semaine (un accord d’entreprise sur le temps de travail prévoit une durée hebdomadaire à 39H avec 4H supplémentaires payées et majorées) percevront 84 % de leur salaire net réel, et non pas 84 % de leur salaire net proratisé sur 35 heures.

Attention toutefois ! Si vous aviez l’habitude de faire des heures supplémentaires, mais que celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat, vous ne serez pas dédommagé. 

Comment calculer son salaire en chômage partiel 39h ?

Seules 35 heures par semaine sont prises en compte dans le cadre du calcul de l’indemnité de chômage partiel.

Concrètement, pour calculer le salaire versé au salarié qui effectue en théorie 39 heures de travail par semaine et qui est au chômage partiel, il faudra pour l’employeur déclarer 35 heures mais avec un taux horaire brut majoré.

Comment calculer le taux horaire brut de rémunération ?

Étape 1 : déterminer le nombre d’heures chômées indemnisables

Si votre durée de travail théorique est supérieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire), les heures supplémentaires seront prises en compte dans le calcul du salaire en chômage partiel si :

• la durée collective intégrant des heures supplémentaires habituelles résulte d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020 ;
• la durée contractuelle intègre des heures supplémentaires habituelles prévue par la convention de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail conclu avant le 23 avril 2020.

Dans notre exemple, seront prises en compte vos 39 heures de travail hebdomadaire si votre contrat prévoit les prévoit. Si vous n’avez pas travaillé le mois entier, le nombre d’heures à indemniser sera donc de : 39 heures X 52 semaines / 12 mois = 169 heures pour un mois chômé.

Étape 2 : déterminer le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base. C’est le salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle.

Calcul du taux horaire de référence (taux horaire de base) des salariés à 39 heures = salaire brut du salarié / nombre d’heures de travail mensuelles (169 heures)

Étape 3 : déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle

Le montant de l’indemnité d’activité partielle se calcule de la manière suivante : 

Montant de l’indemnité d’activité partielle pour un salarié qui travaille 39 heures par semaine = 70 % du taux horaire de référence X nombre d’heures chômées indemnisables.

Quel est le régime social qui s'applique à l’indemnité de chômage partiel ? 

Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’à fin janvier 2021. L'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, mais elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après abattement de 1,75 % (Urssaf). 

Bon à savoir : qu’en est-il du complément de salaire qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire ? En mars et avril 2020, l’exonération de cotisations sociales s’appliquait aussi au complément qu’un employeur pouvait verser à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire. L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est venue préciser les contours de cette mesure, dans son article 5. La part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de 70 % de 4,5 smic (soit 3,15 smic) est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables classiquement aux revenus.  

Quels sont les éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle ?   

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

Concernant les primes, seules sont prises en compte celles versées :

• mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle ;
• les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) ;
• les primes versées selon une périodicité non-mensuelle calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle comme la prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Sont exclus du salaire entrant dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle :

• les heures supplémentaires ou complémentaires chômées (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables. Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire.
• les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
• la prime d’intéressement ;
• la prime de participation ;
• lesprimes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
• la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (La prime exceptionnelle « Macron » 2020). 

Vous êtes commercial ? Découvrez notre article dédié sur le salaire d’un commercial pendant le confinement.