Comment calculer son salaire en chômage partiel ?

Chômage partiel, qui paye ?

L'employeur verse à ses salariés placés en chômage partiel une indemnité d'activité partielle. C'est ensuite l’État qui rembourse l'employeur en lui versant une allocation d'activité partielle, via l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour obtenir ce remboursement, l'employeur doit, après autorisation d’autorisation d’activité partielle accordée par la DDETS, formuler une demande d’indemnisation. Il doit répéter cette opération tous les mois concernés par l'activité partielle sur le site dédié, et à chaque fois dans les six mois suivant la fin de la période concernée. L'employeur est indemnisé à hauteur de 36% des rémunérations horaires brutes de ses salariés, avec comme montant minimal 8,21 euros et comme montant maximum 18,66 euros. Seule exception : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’indemnité est versement directement par l'agence de services et de paiement (ASP) sur décision du préfet.

À quelle date le salaire est-il versé pendant le chômage partiel ?

Les salariés perçoivent, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnisation versée par l’entreprise. L’article R. 3243-1 du Code du travail est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle. Ce bulletin (ou un document annexe) doit également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Il y a donc du changement sur la fiche de paie. 

Quel salaire pour les salariés en chômage partiel ?

Le placement en chômage partiel ouvre droit à une indemnité d'activité partielle. Elle doit correspondre au minimum à 60% du salaire brut du salarié, soit environ 72% du salaire net. L’employeur peut verser une indemnité plus importante s'il le souhaite, mais la somme doit être comprise entre 9,12 euros et 31,10 euros par heure chômée.

Si la procédure d'activité partielle prend la forme d'une réduction des horaires de travail, et non d'une fermeture de l'entreprise ou du service, les heures travaillées doivent être rémunérées normalement. Seules les heures chômées seront indemnisées via le dispositif d’activité partielle.

Calculez votre salaire en chômage partiel via un simulateur

L'Urssaf propose un simulateur permettant aux employeurs et aux salariés d'estimer les montants qu'ils pourront percevoir dans le cadre de l'activité partielle. Les salariés peuvent ainsi connaître le montant de l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé). Les employeurs voient de leur côté combien leur "coûtera" la mise en chômage partiel, avec une indication du coût total restant à leur charge une fois déduite l'indemnisation de l'Etat, comparé à ce que leur coûte ce même salaire brut en temps normal.

Bon à savoir : le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers suivants : pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation, contrats de travail à 39h...

Comment calculer les heures en chômage partiel ?

Quelles heures sont éligibles au dispositif de chômage partiel ? Il s’agit des heures non travaillées. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur. Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel.

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

Bon à savoir : si vous êtes cadre au forfait jour en chômage partiel, découvrez notre article dédié pour connaître la méthode de calcul de vos heures de chômage partiel. 

Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage partiel ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, les heures chômées en-deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), dans la limite d’un contingent de 1 000 heures par an par salarié, ou 100 heures si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation de l'entreprise.

L’article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une convention de forfait en heures, une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Grâce à cette mesure, les salariés qui travaillent par exemple 39 heures par semaine (un accord d’entreprise sur le temps de travail prévoit une durée hebdomadaire à 39H avec 4H supplémentaires payées et majorées) percevront 72% de leur salaire net réel, et non pas 72% de leur salaire net proratisé sur 35 heures. Attention toutefois ! Si vous aviez l’habitude de faire des heures supplémentaires mais que celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat, vous ne serez pas dédommagé. 

Comment calculer son salaire en chômage partiel 39h ?

Seules 35 heures par semaine sont prises en compte dans le cadre du calcul de l’indemnité de chômage partiel. Concrètement, pour calculer le salaire versé au salarié qui effectue en théorie 39 heures de travail par semaine et qui est au chômage partiel, il faudra, pour l’employeur, déclarer 35 heures mais avec un taux horaire brut majoré. Comment calculer le taux horaire brut de rémunération ?

Étape 1 : déterminer le nombre d’heures chômées indemnisables

Si votre durée de travail théorique est supérieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire), les heures supplémentaires seront prises en compte dans le calcul du salaire en chômage partiel si :

• La durée collective intégrant des heures supplémentaires habituelles résulte d’un accord ou d’une convention collective ;
• La durée contractuelle intègre des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

Dans notre exemple, seront prises en compte vos 39 heures de travail hebdomadaire si votre contrat les prévoit. Si vous n’avez pas travaillé le mois entier, le nombre d’heures à indemniser sera donc de : 39 heures X 52 semaines / 12 mois = 169 heures pour un mois chômé.

Étape 2 : déterminer le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base. C’est le salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle.

Calcul du taux horaire de référence (taux horaire de base) des salariés à 39 heures = salaire brut du salarié / nombre d’heures de travail mensuelles (169 heures)

Étape 3 : déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle

Le montant de l’indemnité d’activité partielle se calcule de la manière suivante : Montant de l’indemnité d’activité partielle pour un salarié qui travaille 39 heures par semaine = 60% du taux horaire de référence X nombre d’heures chômées indemnisables.

Comment calculer son salaire net en chômage partiel ?

Pour obtenir son revenu net en activité partielle, il faut en déduire les cotisations et contributions sociales. L'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, mais elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75% (Urssaf). 

Bon à savoir : qu’en est-il du complément de salaire qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100% de leur salaire ? Après des exonérations durant l'épidémie de Covid-19, ce complément est désormais assujetti aux contributions et cotisations sociales applicables classiquement aux revenus du travail.  

Quels sont les éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle ?   

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations de ce salaire (travail de nuit, le dimanche...) , hors heures supplémentaires et leur majoration. Concernant les primes, seules sont prises en compte celles versées :

• Mensuellement, qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle ;
• Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) ;
• Les primes versées selon une périodicité non-mensuelle, calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle, comme la prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Sont exclues du salaire entrant dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle :

• Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables. Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 72% du salaire net horaire ;
• Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
• La prime d’intéressement ;
• La prime de participation ;
• Les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »). 

Vous êtes commercial ? Découvrez notre article dédié sur le salaire d’un commercial pendant le confinement.

Quel chômage partiel pour un salaire de 1 700 euros nets ?

L'indemnité d'activité partielle est calculée à partir du salaire brut et non net. Pour connaître le montant de l'allocation à laquelle on a droit, il faut donc regarder sur son bulletin de salaire quelle est sa rémunération brute. Vous pouvez aussi faire des conversions sur le simulateur de salaire de l'Urssaf. Celui-ci indique que le salaire brut correspondant à un salaire net de 1 700 euros est en principe de 2 175 euros. Suite à cela, il est possible de suivre les étapes de calcul décrites ci-dessus pour estimer le montant de son allocation. Il est aussi possible de recourir au simulateur d'activité partielle de l'Urssaf. Celui-ci indique que pour un salaire brut mensuel de 2 175 euros, l'indemnité sera en principe de 1 383 euros. Un salaire net de 1 700 euros correspondant à la durée contractuelle du travail (donc sans heures supplémentaires) donnera par conséquent droit à une indemnité de 1 383 euros nettes, c'est-à-dire déduite des contributions sociales (CSG et CRDS).

Quel chômage partiel pour un salaire de 2 000 euros ?

Pour un salaire brut de 2 000 euros correspondant à la durée contractuelle de travail, le simulateur de l'Urssaf indique que le montant de l'indemnité nette sera de 1 383 euros. S'il s'agit d'un salaire net de 2 000 euros, cela correspond en principe à 2 554 euros bruts, et donc à une indemnité d'activité partielle nette de 1 532 euros.