Comment démissionner pendant son congé parental ?

Démissionner pendant son congé parental, que dit la loi ?

La loi est muette sur la question précise de la démission pendant le congé parental, tout simplement parce qu’il n’existe pas d’interdiction spécifique de le faire. La décision de démissionner peut intervenir à n’importe quel moment de la vie du contrat de travail, y compris lors d’une période de suspension comme le congé parental. 

Dans ce cas-là, la démission pendant le congé parental suit les règles de la démission en CDI "classique''. Le respect d’un préavis de départ est la seule obligation légale. Elle figure à l’article L1237-1 du Code du travail.

Bon à savoir : en congé parental ou non, on ne parle pas de démission dans le cadre d’un CDD. On parle de rupture anticipée du contrat de travail. La démission est propre au CDI.

Peut-on démissionner pour s'occuper de son enfant ?

La loi ne fixant pas de limites à la démission pendant le congé parental, il est possible de démissionner pendant cette période pour s’occuper de son enfant.

Peut-on démissionner pendant un congé parental pour un nouvel emploi ?

Le salarié démissionnaire pendant son congé parental n’a pas à justifier les raisons de son choix. Il peut donc démissionner en cours de congé parental pour un nouvel emploi. Il devra cependant respecter son préavis de départ avant de commencer chez son nouvel employeur.

Quelle est la procédure pour démissionner pendant le congé parental ?

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour démissionner, y compris lors d’un congé parental. La seule condition à respecter pour le salarié est d’exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner. 

Pour avertir l’employeur, le salarié démissionnaire en congé parental peut rédiger un courrier ou un mail, dans lequel peut être joint une lettre de démission. Il peut aussi l’alerter par oral. 

Notre conseil : pour éviter tout litige ultérieur avec l’employeur, la lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier.

Le salarié démissionnaire en congé parental doit-il respecter un préavis de départ ?

La démission n’entraîne pas la rupture immédiate du contrat de travail. C’est-à-dire que le salarié démissionnaire ne quitte pas l’entreprise du jour au lendemain. Il en est de même en cas de démission pendant un congé parental. 

La notification de la démission à l’employeur fait courir une période pendant laquelle le salarié continue de travailler dans l’entreprise. On parle de préavis de départ. Le salarié démissionnaire en congé parental doit donc effectuer son préavis de départ. Il peut, dans certains cas, être contraint de reprendre le travail après la fin de son congé parental afin de respecter la durée du préavis prévu.

Exemple : vous informez votre employeur de votre démission 1 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 3 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 2 derniers mois de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Une dispense de préavis peut être demandée par le salarié. Si elle est accordée par l’employeur, elle permet au salarié démissionnaire de quitter immédiatement l’entreprise, même pendant le congé parental. 

La dispense de préavis à l’initiative de l’employeur donne droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Quelle est la durée de préavis en cas de démission durant un congé parental ?

La durée du préavis de départ du salarié démissionnaire est précisée dans le contrat de travail. Elle ne varie pas selon que le salarié est en congé parental ou non pendant la démission. Une convention collective peut prévoir une durée plus favorable pour le salarié.

En général, le préavis de départ des cadres est fixé à 3 mois. 

À noter : pour un salarié en congé parental à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

Bon à savoir : le préavis de départ des journalistes, des assistantes maternelles et des VRP est fixé par la loi.

Démission pendant un congé parental et aides de la CAF

Le salarié en congé parental bénéficie d’une aide de la CAF pour compenser sa perte de revenu induite par la suspension de son contrat de travail. Il s’agit de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Son montant est fixé chaque année au 1er avril. Il varie en fonction de votre taux d'activité (cessation totale d’activité, activité à mi-temps, activité à temps partiel). Pour le calculer , consultez la page PreParE sur le site officiel de l'administration française.

La démission pendant le congé parental n’impacte pas le versement de la PreParE. L’aide est due jusqu’à la fin du congé parental, que le salarié ait démissionné ou non.

Démission pendant un congé parental et droits au chômage

Est-ce que le congé parental compte pour le chômage ?

Les périodes de congé parental sont prises en compte par Pôle emploi dans le calcul des droits au chômage. Sous réserve de fournir les bons justificatifs délivrés par la CAF, le salaire est reconstitué pendant toute la durée du congé parental, pour ne pas pénaliser le salarié et amoindrir le montant de son chômage.

Quand s'inscrire à Pôle emploi après une démission pendant un congé parental ?

L’inscription au chômage n’est possible que lorsque la rupture du contrat de travail est effective.

2 situations sont envisagées :

• Le salarié démissionnaire effectue son préavis de départ à l’issue de son congé parental : l’inscription à Pôle emploi est possible dès le lendemain du dernier jour du préavis.
• Le salarié démissionnaire pendant son congé parental est dispensé de préavis : l’inscription à Pôle emploi est possible dès le lendemain de la notification de la démission à l’employeur.

Bon à savoir : l’inscription au chômage ne sera valide que lorsque le salarié aura remis à Pôle emploi l’attestation de fin de contrat, appelée attestation Pôle emploi, délivrée par l’employeur à la rupture du contrat de travail.

3 infos à savoir sur les congés payés en cas de démission pendant un congé parental

Le salarié démissionnaire pendant son congé parental a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Le congé parental constitue une suspension du contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne cumule pas de congés payés pendant toute cette période. 

Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le salarié à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé.

Modèles de lettre de démission pendant un congé parental

Découvrez nos exemples de lettre de démission pendant un congé parental, avec ou sans préavis de départ.

Modèle de lettre de démission pendant un congé parental avec préavis de départ

Modèle de lettre de démission pendant un congé parental avec dispense de préavis