Comment porter plainte à l'inspection du travail ?

Quand a-t-on le droit de faire intervenir l'inspection du travail ?

Si votre employeur ne respecte pas le droit du travail, vous êtes autorisé à saisir la Dreets. Quand faire intervenir l’inspection du travail ? Ses missions sont définies par les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail.

Quelles sont les missions confiées à l’inspection du travail par la loi ?

L’inspection du travail, au travers de ses inspecteurs du travail, est chargée de :

• Veiller à la bonne application :
  - Des dispositions du Code du travail par les entreprises.
  - Des autres dispositions légales relatives au régime du travail.
  - Des stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
• Constater les infractions et engager les procédures pour y mettre fin et les sanctionner. Il s’agit plus précisément des infractions suivantes :
  - Les infractions à ces dispositions et stipulations, au même titre que les officiers et agents de police judiciaire.
  - Certaines infractions sanctionnées par le Code pénal comme celles commises en matière de discrimination, de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.
  - Les infractions aux mesures de prévention en matière d’accident du travail.
  - Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
  - Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
• Régler les conflits entre un salarié et son employeur, hormis les litiges sur le contrat de travail pour lesquels le Conseil de prud’hommes est compétent.
• Contrôler la légalité d’un règlement intérieur et conclure à sa conformité ou à sa non-conformité.
• Autoriser un dépassement de la durée maximale de travail sur une semaine.
• Autoriser une rupture conventionnelle ou le licenciement d’un salarié protégé.
• Informer salariés et employeurs sur les droits et les devoirs en matière de droit du travail.
• Stopper temporairement le travail de l’entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié.
• Favoriser le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié.

Pour exercer convenablement leur mission, les agents de l’inspection du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.

Bon à savoir : pendant l’épidémie de Covid, le ministère du Travail a demandé aux services de l’inspection du travail de renforcer le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention préconisées par le Gouvernement.

Exemples de cas concrets pour porter plainte auprès de l’inspection du travail ?

Le salarié peut saisir l’inspection du travail dès qu’il constate une infraction au droit du travail. L’infraction peut être commise ou soupçonnée.

Par exemple :

• Le non-respect de la législation sur la durée maximale de travail.
• La non-déclaration d’un salarié (travail dissimulé).
• Le non-respect d’une obligation de sécurité qui met en danger les salariés de l’entreprise.

À l’inverse, le salarié ne peut pas saisir l’inspection du travail pour les problèmes suivants :

• Contestation d’une sanction disciplinaire.
• Non-paiement d’un salaire.
• Non-respect de la procédure de licenciement.

Plus généralement, c’est le Conseil de prud'hommes qui est compétent pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail (découvrez comment saisir le Conseil de prud’hommes).

Qui peut saisir l'inspection du travail ?

Un représentant du personnel (membre du conseil social et économique, délégué syndical, représentant de section syndicale) ou n'importe quel autre salarié peuvent saisir l’inspection du travail.

Le salarié peut directement saisir l’inspection du travail

Le salarié est autorisé à alerter l’inspection du travail dès lors que la situation en cause le touche directement ou non. 

Tous les salariés peuvent saisir l’inspecteur du travail. Sans risquer une sanction de la part de l’employeur.

Les représentants du personnel peuvent saisir l’inspection du travail

Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle (article L2312-5 du Code du travail). Par exemple, en cas de non-respect des règles relatives à la prévention des risques professionnels, au non-respect des règles de sécurité, en cas de discrimination. 

Un délégué syndical peut aussi demander l’intervention de l’inspection du travail au titre de sa mission de représentation.

Si vous souhaitez que ce soit un représentant du personnel qui saisisse l’inspection du travail d’une plainte, exposez-lui les manquements reprochés à l’employeur. N’hésitez pas à corroborer vos propos avec tout élément de preuve.

Peut-on porter plainte anonymement ?

S’il n’est pas interdit de déposer une plainte anonyme auprès de l’inspection du travail, il n’est pas recommandé de le faire pour des raisons d’efficacité d’action. La dénonciation anonyme est possible, mais il y a peu de chance qu’elle soit suivie d’effets. 

Bon à savoir : le salarié qui saisit l’inspection du travail bénéficie de la confidentialité des plaintes par rapport à son employeur. La Dreets n’a pas à informer l’employeur du nom du salarié qui l’a saisie.

Marche à suivre pour dénoncer son employeur auprès de l'inspection du travail

Plusieurs étapes sont nécessaires pour alerter l’inspection du travail d’une infraction à la législation ou pour dénoncer une injustice.

Étape 1 : se renseigner sur l’inspection du travail territorialement compétente

Un inspecteur du travail est affecté à une section géographique.

L’employeur doit afficher dans les locaux de l’entreprise les coordonnées de l'inspection du travail territorialement compétente, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le nom de l’inspecteur compétent (article D4711-1 du Code du travail).

Si rien n’est mentionné, nous vous conseillons d’appeler le service de renseignements en droit du travail. Il vous informera sur le droit applicable et sur vos démarches. Notamment, il vous communiquera les coordonnées de l’inspection du travail compétente. Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel). Le service de renseignement n’est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur.

Le portail de la Dreets contient également un annuaire pour vous livrer les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent.

Étape 2 : contacter l’inspecteur du travail compétent

Vous disposez de plusieurs voies pour saisir l’inspection du travail d’un manquement de votre employeur : par courrier ou par mail.

Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez aussi téléphoner à l’inspection du travail et solliciter un rendez-vous.

Étape 3 : exposer les faits litigieux

Dans votre courrier ou votre email, vous devez exposer les faits reprochés à votre employeur. Mais aussi rapporter la preuve de ce que vous avancez. N’hésitez pas à joindre à votre lettre tous les éléments de preuve que vous jugez utiles.

Bon à savoir : la preuve doit être rapportée par tout moyen.

Modèle de lettre de plainte à l'inspection du travail

Si vous ne savez pas comment alerter votre inspecteur du travail d’une infraction commise, ou soupçonnée d’être commise, par votre entreprise, ce modèle de lettre de plainte à l’inspection du travail va vous y aider.

Les points à retenir

Pour porter plainte auprès de l’inspection du travail, voici les principaux points à retenir :

• Tout salarié de l’entreprise ou un représentant du personnel peut dénoncer son employeur, dès lors qu’il méconnaît la législation du travail. 
• Un inspecteur du travail est affecté à une section géographique donnée. 
• C’est lui qu’il faut contacter, par LRAR ou par mail. 
• N’oubliez pas de lui communiquer tous les éléments de preuve nécessaires à appuyer vos propos. 
• Le salarié qui saisit l’inspection du travail bénéficie de la confidentialité par rapport à son employeur.