Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle ?

Est-il possible de se rétracter après avoir accepté une rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié qui conviennent d’une rupture conventionnelle s’accordent sur les conséquences et les modalités de la rupture du contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle (C. trav., L. 1237-11). Cette convention n’est valide que si elle a été homologuée par l’autorité administrative compétente (C. trav., L. 1237-14). Entre la signature de la convention et sa demande d’homologation, les deux parties conservent la possibilité de revenir sur leur engament.

Possibilité de se rétracter d’une rupture conventionnelle avant sa demande d’homologation

Il est possible de se rétracter d'une rupture conventionnelle après avoir accepté et signé la convention de rupture. Avant que la demande d’homologation soit validée, chaque partie peut librement faire usage de droit de rétractation prévu par le Code du travail (C. trav., L. 1237-13).

Si vous souhaitez vous rétracter d’une rupture conventionnelle non homologuée, vous n’avez aucune justification à fournir, la possibilité de rétractation est un droit légal. Le motif de la rétractation de la rupture conventionnelle n'a pas à être énoncé et n'entre donc pas en ligne de compte dans l'acceptation de cette rétractation.

La rétractation n’est plus possible lorsque la rupture conventionnelle a été transmise pour validation administrative

Le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle doit être signé conjointement par les deux parties et transmis à la Dreets (ex-Direccte) avec la convention de rupture. Si vous avez réitéré votre accord au moment de cette démarche une fois le délai de rétractation écoulé, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Quel est le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle ?

Le délai légal de rétractation d’une rupture conventionnelle est de 15 jours à partir du lendemain de la signature de la convention. Le décompte est effectué en jours calendaires, et se porte au prochain jour ouvrable lorsque le dernier jour du délai tombe un jour non travaillé.

Exemple : si la fin du délai de rétractation tombe un samedi, le dernier jour durant lequel il sera possible de se rétracter sera porté au lundi suivant. La demande d’homologation, elle, pourra être réalisée à compter du mardi matin.

Comment se rétracter d’une rupture conventionnelle ?

La rétractation de la rupture conventionnelle doit être notifiée par écrit à l’autre partie avant la fin du délai de rétractation. Rédigez une lettre de rétractation de rupture conventionnelle avec vos coordonnées et celle de l’entreprise, expliquant votre souhait de faire usage de votre droit de rétractation ainsi que la date à laquelle vous aviez signé la convention de rupture conventionnelle. Veillez à conserver une preuve que vous avez fait usage de votre doit de rétractation en respect du délai imparti :

• Si vous envoyez un courrier, faites-le en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si vous remettez votre lettre de rétractation de rupture conventionnelle en main propre, demandez une remise contre décharge signée.

Bon à savoir : la jurisprudence prend en compte la date de l’envoi de la lettre de rétractation et non le jour de sa réception par l’employeur (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035).

Exemple de courrier de rétractation de rupture conventionnelle à télécharger en PDF

Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre de rétractation de rupture conventionnelle téléchargeable en PDF.

Est-il possible d’annuler une rupture conventionnelle une fois le délai de rétractation écoulé ?

Une fois le délai de 15 jours écoulé, la rétractation n'est plus possible. S’il est possible de ne pas mener à terme une rupture conventionnelle non homologuée, la rupture conventionnelle validée vous engage, à moins que vous ne disposiez d’arguments vous permettant d’en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes. Tout litige concernant l’homologation de la rupture conventionnelle ou une demande d’annulation après homologation doit être portés devant le conseil de prud’hommes.

Comment annuler une rupture conventionnelle non homologuée ?

Si vous n’avez pas signé le formulaire de demande d’homologation, informez le plus vite possible à votre employeur de votre volonté de vous rétracter de la rupture conventionnelle. En effet, si vous ne signez pas le formulaire de demande d’homologation, la rupture conventionnelle présentera un vice de forme et ne pourra pas être validée.

Bon à savoir : la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur les conséquences d’une demande de rétraction hors délai ni sur le refus d’une des parties de signer le formulaire en l’absence d’une rétractation préalable dans le délai imparti.

Si vous aviez signé le formulaire, mais si la Dreets n’a pas homologué votre rupture conventionnelle, celle-ci ne prend pas effet et le contrat de travail reste applicable aux parties. Dans cette situation, l’employeur et le salarié doivent conclure une nouvelle convention de rupture conventionnelle et solliciter à nouveau son homologation. Vous n’êtes aucunement tenu d’accepter de renégocier un accord et vous pouvez refuser une rupture conventionnelle différente ou similaire proposée par votre employeur.

Comment annuler une rupture conventionnelle homologuée par la Dreets ?

Vous pouvez demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle uniquement si elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par le Code du travail, notamment en matière de consentement ou d’indemnisation de la rupture. Si votre rupture conventionnelle est annulée par les juges, les conséquences seront celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir : pour connaître les dispositions applicables à la rupture conventionnelle et les conditions de sa validité, vous pouvez consulter les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Puis-je aller au prud'homme après une rupture conventionnelle ?

La signature et l'homologation d'une rupture conventionnelle n'interdit pas de saisir par la suite le conseil de prud'hommes. Il est interdit d'introduire dans la convention de rupture une clause par laquelle les parties s'engagent à renoncer à leur droit de contester la rupture du contrat de travail : elle est alors réputée non écrite. Seule la signature d'une transaction une fois que la rupture du contrat de travail a pris effet peut inclure le renoncement à une contestation. La contestation de la rupture peut se faire dans un délai de douze mois à compter de l'homologation (C. trav., L. 1237-14). Elle peut porter notamment sur une fraude ou un vice du consentement, le non versement des indemnités de rupture ou un montant insuffisant.

Par ailleurs, le salarié conserve la possibilité de saisir les prud'hommes pour un autre motif, notamment l'exécution de son contrat de travail, dans un délai de deux ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En cas de non paiement des salaires, il a trois ans à compter de la date où ils auraient dû être payés (six mois si le reçu pour solde de tout compte a été signé). Il peut aussi saisir le conseil pour harcèlement ou discrimination, avec un délai de cinq ans à compter des derniers faits reprochés. Le délai est de dix ans pour des dommages corporels, à compter de la consolidation du dommage. Attention, l'employeur peut également saisir le conseil de prud'hommes, en cas par exemple d'abandon de poste, de vol ou de dégradation, de non-respect d'une clause de concurrence ou de trop perçu.