Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle ?

Mathilde Palfroy

Vous avez signé une rupture conventionnelle un peu trop vite ? Vous regrettez et vous vous demandez si vous pouvez encore faire marche arrière ? Une rupture conventionnelle ne devient pas effective immédiatement après sa conclusion. Vous disposez d’un droit de rétractation de 15 jours durant lequel vous pouvez librement revenir sur votre accord. Au-delà, si la convention a été homologuée, la rétraction n’est plus possible. Dans cet article, on vous explique comment se rétracter d’une rupture conventionnelle. 
Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle ?

Est-il possible de se rétracter après avoir accepté une rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié qui conviennent d’une rupture conventionnelle s’accordent sur les conséquences et les modalités de la rupture du contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle (C. trav., L. 1237-11).

Cette convention n’est valide que si elle a été homologuée par l’autorité administrative compétente (C. trav., L. 1237-14).

Entre la signature de la convention et sa demande d’homologation, les deux parties conservent la possibilité de revenir sur leur engament.

Possibilité de se rétracter d’une rupture conventionnelle avant sa demande d’homologation

Il est possible de se rétracter d'une rupture conventionnelle après avoir accepté et signé la convention de rupture.

Avant que la demande d’homologation soit validée, chaque partie peut librement faire usage de droit de rétractation prévu par le Code du travail (C. trav., L. 1237-13).

Si vous souhaitez vous rétracter d’une rupture conventionnelle non homologuée, vous n’avez aucune justification à fournir, la possibilité de rétractation est un droit légal.

La rétractation n’est plus possible lorsque la rupture conventionnelle a été transmise pour validation administrative

Le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle doit être signé conjointement par les deux parties et transmis à la Dreets (ex-Direccte) avec la convention de rupture. Si vous avez réitéré votre accord au moment de cette démarche une fois le délai de rétractation écoulé, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Quel est le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle ?

Le délai légal de rétractation d’une rupture conventionnelle est de 15 jours à partir du lendemain de la signature de la convention. Le décompte est effectué en jours calendaires, et se porte au prochain jour ouvrable lorsque le dernier jour du délai tombe un jour non travaillé.

Exemple : si la fin du délai de rétractation tombe un samedi, le dernier jour durant lequel il sera possible de se rétracter sera porté au lundi suivant. La demande d’homologation, elle, pourra être réalisée à compter du mardi matin.

Comment se rétracter d’une rupture conventionnelle ?

La rétractation de la rupture conventionnelle doit être notifiée par écrit à l’autre partie avant la fin du délai de rétractation.

Rédigez une lettre de rétractation de rupture conventionnelle avec vos coordonnées et celle de l’entreprise, expliquant votre souhait de faire usage de votre droit de rétractation ainsi que la date à laquelle vous aviez signé la convention de rupture conventionnelle.

Veillez à conserver une preuve que vous avez fait usage de votre doit de rétractation en respect du délai imparti :

  • Si vous envoyez un courrier, faites-le en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous remettez votre lettre de rétractation de rupture conventionnelle en main propre, demandez une remise contre décharge signée.

Bon à savoir : la jurisprudence prend en compte la date de l’envoi de la lettre de rétractation et non le jour de sa réception par l’employeur (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035).

Exemple de courrier de rétractation de rupture conventionnelle à télécharger en PDF

Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre de rétractation de rupture conventionnelle téléchargeable en PDF.

 

Est-il possible d’annuler une rupture conventionnelle une fois le délai de rétractation écoulé ?

Une fois le délai de 15 jours écoulé, la rétractation n'est plus possible.

S’il reste possible de ne pas mener à terme une rupture conventionnelle non homologuée, la rupture conventionnelle validée vous engage, à moins que vous ne disposiez d’arguments vous permettant d’en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes.

Tout litige concernant l’homologation de la rupture conventionnelle ou une demande d’annulation doivent être portés devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav., L. 1237-14).

Comment annuler une rupture conventionnelle non homologuée ?

Si vous n’avez pas signé le formulaire de demande d’homologation, informez le plus vite possible à votre employeur de votre volonté de vous rétracter de la rupture conventionnelle. En effet, si vous ne signez pas le formulaire de demande d’homologation, la rupture conventionnelle présentera un vice de forme et ne pourra pas être validée.

Bon à savoir : la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur les conséquences d’une demande de rétraction hors délai ni sur le refus d’une des parties de signer le formulaire en l’absence d’une rétractation préalable dans le délai imparti.

Si vous aviez signé le formulaire, mais si la Dreets n’a pas homologué votre rupture conventionnelle, celle-ci ne prend pas effet et le contrat de travail reste applicable aux parties. Dans cette situation, l’employeur et le salarié doivent conclure une nouvelle convention de rupture conventionnelle et solliciter à nouveau son homologation. Vous n’êtes aucunement tenu d’accepter de renégocier un accord et vous pouvez refuser une rupture conventionnelle différente ou similaire proposée par votre employeur.

Comment annuler une rupture conventionnelle homologuée par la Dreets ?

Vous pouvez demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle uniquement si elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par le Code du travail, notamment en matière de consentement ou d’indemnisation de la rupture.

Si votre rupture conventionnelle est annulée par les juges, les conséquences seront celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir : pour connaître les dispositions applicables à la rupture conventionnelle et les conditions de sa validité, vous pouvez consulter les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

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