Quelles sont les conditions pour toucher le chômage ?
Vous pouvez toucher le chômage si vous avez suffisamment cotisé et si vous avez été privé de votre emploi indépendamment de votre volonté. Depuis 2008, la rupture conventionnelle, négociée à l’amiable entre l’employeur et le salarié, permet elle-aussi de toucher le chômage.
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous pouvez percevoir votre retraite (soit parce que vous avez l’âge légal requis de départ à la retraite, soit parce que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein) ou si vous n’êtes pas apte physiquement à travailler.
La perte involontaire de votre emploi et la rupture conventionnelle
Vous pouvez percevoir l’ARE dans les situations suivantes :
- vous avez été licencié pour motif personnel ou pour motif économique ;
- vous avez convenu d’une rupture conventionnelle avec votre employeur ;
- votre contrat à durée déterminée (CDD) a pris fin et n’est pas renouvelé (idem pour une mission intérimaire) ;
- vous avez donné votre démission pour un motif légitime.
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous avez perdu votre travail volontairement (démission librement donnée), ou si vous avez été licencié pour faute lourde.
Bon à savoir : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas considérée comme une privation involontaire de travail, sauf si elle a été prise par le salarié en raison du non-paiement de ses salaires. En ce cas, Pôle emploi l’assimile à une démission légitime. Si vous avez dû prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour un autre motif (ou en cas de démission contrainte ou forcée), vous devez attendre le jugement du conseil de prud’hommes. Vous pourrez percevoir le chômage si les juges requalifient votre prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une durée d’affiliation suffisante
Pour toucher le chômage, vous devez justifier d’une durée d’affiliation suffisante à l’assurance chômage : il faut que vous ayez travaillé un minimum durant la période de référence :
- La durée de travail minimum ouvrant droit à l’ARE est de 6 mois de travail, ce qui équivaut à 130 jours ou à 910 heures de travail effectif.
- La période de référence prise en compte pour observer la durée de travail minimum est celle des 24 mois qui précèdent la date de fin de votre contrat de travail (les règles sont différentes pour le chômage des seniors, la période de référence est ainsi de 36 mois si vous avez plus de 53 ans).
Si votre dernier emploi ne vous a pas permis de remplir la condition de durée de travail minimum, un emploi précédent peut être pris en compte s’il n’a pas pris fin plus de 1 an avant votre inscription à Pôle emploi et s’il n’a pas déjà donné lieu à une indemnisation.
À noter : les périodes de formation, de congés payés ainsi que de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour le calcul de la durée minimum d’affiliation, sauf les formations rémunérées par Pôle emploi et les suspensions du contrat opérées pour mener une activité professionnelle indépendante (hors cas du congé sabbatique ou du congé pour création ou reprise d’entreprise qui sont eux pris en compte dans la durée d’affiliation).
Quelles sont les démarches à faire pour toucher le chômage ?
Pour toucher le chômage, vous devez vous inscrire à Pôle emploi, actualiser votre situation chaque mois, et vous montrer actif dans votre recherche d’emploi.
Inscrivez-vous à Pôle emploi comme demandeur d’emploi
Une fois que votre contrat de travail a pris fin, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans un délai de 12 mois.
Ce délai de 12 mois est impératif pour pouvoir toucher le chômage. Si besoin, il peut être prolongé, notamment si vous vous trouvez en situation de congé maladie ou si prenez un congé parental d’éducation. Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Effectuez d’abord votre préinscription sur le site Pôle-emploi.fr ou par téléphone au 3949. Cette démarche vous permet d’obtenir un dossier de demande d’inscription et un rendez-vous dans une agence Pôle emploi pour procéder à votre inscription.
Le jour de votre rendez-vous, vous pourrez concrétiser votre inscription et obtenir votre carte de demandeur d’emploi. Munissez-vous des pièces et documents nécessaires :
- votre dossier d’inscription complété (dossier imprimé reçu par la Poste, ou si vous l’avez rempli directement sur le site du Pôle emploi, imprimez-en un exemplaire) ;
- votre carte de Sécurité sociale ;
- une pièce d’identité (attention, votre pièce d’identité doit être en cours de validité) ;
- l’attestation Pôle emploi que vous a remis votre employeur à la fin de votre contrat de travail ;
- un RIB.
Demandez l’attribution de vos droits au chômage (ARE) lors de votre inscription. Si vous remplissez les conditions pour toucher le chômage, vos allocations chômage seront calculées à partir de l’attestation de votre employeur, sur la base du salaire que vous avez perçu durant les 12 derniers mois (hors indemnités de licenciement, contractuelles ou indemnités prud’homales découlant de la rupture de votre contrat).
Bon à savoir : votre indemnisation chômage peut être différée en cas de congés payés non pris ou selon le montant des indemnités de ruptures que vous avez perçues.
Actualisez votre situation et montrez-vous actif dans votre recherche d’emploi pour continuer de toucher le chômage
Une fois votre inscription effective, vous devez procéder à une actualisation mensuelle de votre situation sur le site du Pôle emploi ou par téléphone. L’actualisation est indispensable pour rester inscrit auprès de Pôle emploi et continuer de toucher le chômage.
Vous devez également, une fois votre inscription effective, vous montrer actif dans votre recherche d’emploi ou de création d’entreprise. Votre conseiller établira avec vous un projet personnalisé de retour à l’emploi (PPRE) dans le cadre duquel il pourra vous être demandé de réaliser un bilan de compétence ou de suivre une formation professionnelle en plus d’honorer vos rendez-vous de suivi.
Vous pouvez cumuler vos droits au chômage avec des revenus tirés de votre retour à l’emploi, si vous retrouvez par exemple un emploi à temps partiel. Dans ce cas, vos droits à l’ARE sont rechargés et votre période d’indemnisation prolongée.
Bon à savoir : les allocations chômage sont dégressives. Concernant la durée de votre indemnisation, elle va dépendre de la durée de votre affiliation. Elle peut être comprise entre 6 et 12 mois si vous avez moins de 53 ans. Pour les personnes plus âgées ou proches de la retraite, des règles spécifiques et plus favorables sont applicables.
