Congé de reclassement : définition, déroulement et salaire

Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

Accompagner un salarié qui subit un licenciement économique dans son retour à l’emploi, voici l’essence même du congé de reclassement.

Le congé de reclassement est encadré par l’article L1233-71 du Code du travail. Il est obligatoirement proposé par l’employeur aux collaborateurs concernés par une mesure de licenciement économique, dès lors que l’entreprise emploie au moins 1 000 salariés.

Plus précisément, le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié cité ci-dessus de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience (VAE) ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.

Quand le congé de reclassement doit-il être proposé au salarié ?

Concrètement, le congé de reclassement est obligatoirement proposé par l’employeur à tous les salariés d’une entreprise d'au moins 1 000 salariés dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.

Excepté dans les deux cas suivants :

• si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité (un congé temporaire pendant lequel le salarié est encadré professionnellement. Le but est de favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé, dans un meilleur contexte économique de l’entreprise).
• si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quand le congé de reclassement est-il effectué par le salarié ?

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis de licenciement, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Quelle est la procédure pour bénéficier d’un congé de reclassement ?

L'employeur doit informer les salariés susceptibles d'être licenciés pour motif économique de l’existence du congé de reclassement et des conditions de mise en œuvre. Cette information est effectuée :

• Lors de l'entretien préalable, s’il a lieu.
• À défaut, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.

Si le salarié est licencié, l'employeur doit proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Il dispose de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour accepter ou refuser ledit congé.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Comment se passe un congé de reclassement ?

Dans l’hypothèse d’un congé de reclassement accepté par le salarié, celui-ci démarre à l'expiration du délai de réponse de 8 jours. Il est mené par une cellule d’accompagnement.

Qu’est-ce que la cellule d’accompagnement ?

La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :

1. Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ;
2. Un suivi individualisé et régulier du salarié ;
3. Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié.

Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.

Concrètement, la cellule d’accompagnement peut proposer une aide à la rédaction d’un CV, d’une lettre de motivation, ou encore un coaching pendant les entretiens d’embauche.

L’entretien d'évaluation et d'orientation

Un entretien d'évaluation et d'orientation est mené par la cellule d'accompagnement. Il a pour objectif de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié.

La cellule d’accompagnement doit proposer des mesures concrètes afin de mettre en place le projet professionnel. Elles seront consignées dans un document.

Le bilan de compétences

Si l’entretien d’évaluation et d’orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, le salarié peut bénéficier d’un bilan de compétences. Il n’en a pas l’obligation. Son objectif est de lui permettre de définir son projet professionnel.

L'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives au projet professionnel défini et les modalités de mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule d’accompagnement établit le document précisé plus haut.

La signature du document consignant les mesures à mettre en place

Le document préparé par la cellule d’accompagnement contient le projet professionnel du salarié, ainsi que les mesures qui vont être mises en œuvre pour son accomplissement. Il est la feuille de route professionnelle du salarié.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour approuver le document :

• En cas de refus, ou de silence, la fin du congé de reclassement doit lui être notifiée par LRAR par l’employeur.  
• En cas d’acceptation, le salarié doit suivre les actions définies.

Le document rédigé doit également être communiqué à l’employeur.

Le document rédigé par l’employeur

Sur la base des éléments qui auront été consignés dans le document cité plus haut, l’employeur doit lui aussi rédiger un autre document contenant les indications suivantes :

• Le terme du congé de reclassement ;
• Les prestations de la cellule d'accompagnement dont le salarié peut bénéficier ;
• La nature précise des actions de formation ou de VAE, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
• L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
• La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
• Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé.

Ce document est communiqué au salarié.

Le suivi du plan de reclassement

Pendant toute la durée du congé, la feuille de route va être suivie à la lettre.

À défaut, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement du salarié.

Le salarié peut-il travailler pendant cette période ?

Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de CDD ou temporaires.

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par LRAR, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

Quelle est la durée du congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement ne peut pas excéder 12 mois.   

Sa durée minimale est de 4 mois, mais le salarié peut demander à ce qu’il dure moins longtemps.

Qui finance le congé de reclassement ?

L'employeur finance l'ensemble des actions proposées par la cellule d'accompagnement.

Le salarié est-il payé pendant le congé de reclassement ?

Pendant toute la durée du congé de reclassement, l'employeur verse son salaire habituel au salarié.

Si la durée du congé est plus longue que la durée du préavis de licenciement, le salarié perçoit pendant la période de dépassement un salaire mensuel au moins égal à 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 1 308,50 €.