Démarches employeurs en cas d'un arrêt de travail Coronavirus

19 mars 2020 Josée Pluchet

Le Gouvernement a pris de multiples mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus COVID-19. Elles sont accompagnées de mesures de simplification des démarches des employeurs dont l’activité est impactée par l’épidémie. En effet, pour différentes raisons, l’épidémie de coronavirus peut rendre le travail impossible : lorsqu’un salarié doit rester à domicile pour garder ses enfants, lorsque le salarié est un sujet « à risque » en raison de son état de santé, lorsqu’il est lui-même contaminé par le Covid-19, ou lorsqu’il est mis « en quarantaine ». Quelles sont alors les démarches à effectuer par l’employeur à l’occasion de ces arrêts de travail ? Cadremploi vous informe.
Démarches employeurs en cas d'un arrêt de travail Coronavirus
  1. Coronavirus : arrêts de travail pour les salariés devant garder leurs enfants
  2. Arrêt de travail des salariés « fragiles »
  3. Arrêt de travail des salariés mis en isolement
  4. Arrêt de travail des salariés contaminés par le coronavirus

Coronavirus : arrêts de travail pour les salariés devant garder leurs enfants

Alors que certains établissements scolaires et certaines structures de garde ont fermé leurs portes dès fin février 2020, l’exécutif a décidé la fermeture de l’ensemble des structures d’accueil des jeunes enfants et des établissements scolaires le lundi 16 mars 2020, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 adapte les conditions de bénéfice des prestations en espèces d’assurance-maladie pour les personnes confrontées au coronavirus. Il a été modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020.

Qui peut bénéficier de l’arrêt de travail Coronavirus pour garde d’enfant ?

L’arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfants concerne les salariés contraints de rester chez eux pour garder leur(s) enfant(s), sans possibilité de télétravail.

Bon à savoir : si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Le salarié bénéficie d’un droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail). L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

Ce dispositif concerne les parents des enfants ayant moins de 16 ans au début de l’arrêt, ainsi que les parents d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, habituellement pris en charge dans un établissement spécialisé.

Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.

Quelles sont les démarches employeurs en cas d'un arrêt de travail Coronavirus ?

L’Assurance maladie a mis en place un nouveau service permettant à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour son salarié : declare.ameli.fr. Le dispositif s'applique aux :

  • salariés du régime général ;
  • salariés agricoles ;
  • marins ;
  • clercs et employés de notaire ;
  • travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles ;
  • agents contractuels de la fonction publique.

Pour les autres régimes spéciaux, l’arrêt doit être géré directement par l’employeur de manière « classique ». Concrètement :

  • L’employeur demande à son salarié une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder un enfant (dont il précise l’âge) à domicile. Le salarié s’engage aussi à informer son employeur de la réouverture de l’établissement scolaire.
  • L’employeur déclare l’arrêt de travail sur declare.ameli.fr. Cette déclaration fait office d’arrêt de travail.
  • L’arrêt est délivré pour une période de 1 à 14 jours, renouvelable.
  • L’employeur reçoit un courriel de confirmation de déclaration.
  • Il envoie à l’Assurance maladie les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle relative aux arrêts maladie.
  • Il applique le complément employeur prévu par l’article L1226-1 du Code du travail ou par la convention collective applicable, et cela sans délai de carence (décret n°2020-193 du 4 mars 2020).

Bon à savoir : les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

La prise en charge de l’arrêt de travail se fait sans délai de carence, et sans examen des conditions d’ouverture de droits (ancienneté, salaire ou cotisation). La déclaration n’entraîne pas une indemnisation automatique du salarié, qui n’interviendra qu’après vérification par l’Assurance maladie des éléments envoyés par ailleurs par l’employeur.

Ces règles dérogatoires ont été prévues pour une durée de 2 mois, jusqu’au 30 avril 2020.

Arrêt de travail des salariés « fragiles »

Quels sont les salariés considérés comme vulnérables face au coronavirus, du fait de leur état de santé ?

Il s’agit ici des salariés dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Ces personnes peuvent bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif si le télé-travail n’est pas envisageable.

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’arrêt de travail ?

Le téléservice declare.ameli.fr a été étendu le 18 mars 2020 à ces salariés plus vulnérables de par leur état de santé (Communiqué de presse CPAM, 17 mars 2020).

La demande de mise en arrêt de travail sur le site peut être faite directement par le salarié, sans qu’il ait besoin de passer par son employeur ou son médecin traitant.

La durée initiale de l’arrêt est de 21 jours. Il peut être déclaré rétroactivement à la date du 13 mars 2020. 

Arrêt de travail des salariés mis en isolement

[Avant les mesures de confinement mises en place à compter du mardi 17 mars 2020, 12h00].

Qui sont les salariés en arrêt de travail du fait de leur mise en isolement ?

L’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale a été aménagée pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au coronavirus.

Sont concernés les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ils bénéficient à titre dérogatoire d’un arrêt de travail en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’arrêt de travail en cas d’isolement ?

L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’Assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.

Le contrat de travail du salarié est suspendu, dans les mêmes conditions que pour le salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les droits à indemnisation du salarié sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail pour maladie mais des mesures dérogatoires sont prévues :

  • Le salarié bénéficie des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt (sans application du délai de carence de 3 jours).
  • Il n’est pas demandé au salarié de remplir les conditions relatives aux durées d'activité ou de cotisation minimales.

Cette mesure dérogatoire a été prévue pour une durée de 2 mois, jusqu’au 30 avril 2020.

Le salarié peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions pour une durée de 20 jours au maximum.

Arrêt de travail des salariés contaminés par le coronavirus

Les personnes infectées ou présentant des symptômes du coronavirus relèvent d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. L'employeur n'a aucune démarche à faire.

Les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un arrêt maladie classique. la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 étend la suspension du délai de carence  aux personnes atteintes du Codvid-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (jusque là la suspension du délai de carence ne concernait que les personnes qui devaient garder leurs enfants ou mises à l'isolement). Les assurés perçoivent alors des indemnités journalières dans les conditions de droit commun, et l’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

Vous aimerez aussi :