Coronavirus : que faire en cas d’annulation de la promesse d’embauche ?

Publié le 6 avril 2020 Mathilde Hardy

Dans le contexte que nous connaissons actuellement, des employeurs ont mis fin aux promesses d’embauche signées ou ont repoussé la prise d’effet du contrat de travail préalablement signé avec le salarié. Vous êtes peut-être dans l’une de ces situations, à savoir, vous avez démissionné de votre emploi et votre nouvel employeur a reporté votre prise de poste à cause du confinement et du Coronavirus, ou l’a même annulée. Sans indemnités chômages, quelles sont vos solutions ? Tout va dépendre de l’avancée des pourparlers avec votre interlocuteur. L’offre de contrat de travail devra être acceptée par le salarié pour que le contrat soit formé et que l’employeur ait des obligations envers vous. Coronavirus : que faire en cas d’annulation de la promesse d’embauche ? Cadremploi fait le point pour vous dans cet article.
Coronavirus : que faire en cas d’annulation de la promesse d’embauche ?
  1. Vous avez signé une promesse d’embauche avant l’épidémie de Coronavirus
  2. Vous n’avez pas signé de promesse d’embauche avant l’épidémie de Coronavirus
  3. L’employeur peut-il invoquer le Coronavirus pour justifier l’annulation de la promesse d'embauche ?

Que faire en cas d’annulation de la promesse d’embauche pendant le confinement lié à l’épidémie de Coronavirus ? Pour répondre à cette question, deux cas sont à distinguer.

Vous avez signé une promesse d’embauche avant l’épidémie de Coronavirus

Dans le premier cas, vous avez signé avec votre nouvel employeur une promesse d’embauche, les deux parties au contrat ont manifesté leur acceptation, qui contient des précisions sur votre poste, sur votre rémunération, et sur votre date de prise de poste. Dans ces conditions, la promesse d’embauche vaut contrat de travail, ce qui emporte quelques conséquences juridiques. Notamment, l’obligation pour votre nouvel employeur de vous intégrer, malgré l’épidémie de Coronavirus et le confinement, dans les effectifs de l’entreprise. Si les salariés de l’entreprise sont placés en chômage partiel, vous le serez aussi. Votre contrat sera alors suspendu pendant toute cette période et non rompu.

Quelles sont vos solutions si votre nouvel employeur refuse de vous intégrer ou reporte votre date d’intégration ?

  • Vous pouvez commencer par rappeler à l’employeur ses obligations légales, et trouver avec lui un accord pour vous intégrer rapidement à l’entreprise.
  • En cas de nouveau refus de sa part, vous êtes alors en droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître votre droit : la requalification de cette rétractation en rupture abusive du contrat de travail, un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et ainsi donner lieu au versement de dommages et intérêts si vous subissez un préjudice. Ce dernier sera aisément démontrable, si vous vous êtes retrouvé sans emploi et sans allocation chômage.

Bon à savoir : l’activité partielle n’est pas soumise à une condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous n’avez pas signé de promesse d’embauche avant l’épidémie de Coronavirus

Dans cette deuxième hypothèse, vous étiez au début des pourparlers et vous n’avez pas encore signé avec votre nouvel employeur de promesse d’embauche. Ce dernier vous a fait une offre, mais vous ne l’avez pas encore acceptée. Dans cette situation, l’employeur est en droit de se rétracter et de repousser votre prise de poste, voire même de ne plus vous embaucher. Seule la responsabilité civile de l’employeur pourra être engagée, si vous arrivez à prouver que la rétractation vous a causé un préjudice. Ce dernier sera aisément démontrable, si vous vous êtes retrouvé sans emploi et sans ressource.

L’employeur peut-il invoquer le Coronavirus pour justifier l’annulation de la promesse d'embauche ?

L'employeur pourrait-il faire valoir devant le juge, en cas de litige, que la rupture de la promesse d'embauche était justifiée par les conséquences de l'épidémie de Coronavirus et donc par un cas de force majeure (c’est-à-dire une situation imprévisible, irrésistible et extérieure aux personnes concernées) ?

En l’état actuel de la jurisprudence, rares sont les cas où la force majeure a été admise dans des situations d’épidémie. L'état de crise sanitaire décrété par le Gouvernement et les mesures qui l'accompagnent seront-ils jugés par les tribunaux comme constituant des événements particulièrement irrésistibles, imprévisibles et extérieurs légitimant l’annulation des promesses d’embauches par les employeurs ? Affaire à suivre dans les prochain mois lorsque les tribunaux auront à juger ce type de contentieux.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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