Covid-19 : comment exercer son droit de retrait ?

Publié le 25 mars 2020 Mathilde Hardy

L’épidémie de Covid-19 qui sévit actuellement a mis malheureusement en lumière un procédé juridique peu connu des cadres : le droit de retrait. Dans ce contexte d’épidémie de Coronavirus, certains salariés refusent de travailler, mettant en avant leur crainte d’être contaminé, et exercent leur droit de retrait. Comment concrètement exercer son droit de retrait en cas de risque de contamination par le Covid-19 ? Nous vous proposons également un modèle de lettre. Cadremploi vous informe dans cet article.
Covid-19 : comment exercer son droit de retrait ?

Covid-19 : qu’est-ce que le droit de retrait lié à l’épidémie de Coronavirus ?

Le droit de retrait est très clairement encadré par le Code du travail (C. trav., art. L4131-1) : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ».

Appliqué au Coronavirus, on parle de droit de retrait lorsque le travailleur se retire valablement d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dû à un risque de contamination par le Covid-19.

Quelles mesures de sécurité peuvent être prises par les employeurs pour éviter la contamination au Covid-19 ?

En période d’épidémie comme celle que nous vivons avec le Coronavirus, c’est à l’employeur qu’il revient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel.

Les mesures de sécurité devant être prise par les employeurs pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous leurs salariés figurent dans la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007. Ladite circulaire distingue 4 catégories de salarié :

  • les salariés travaillent à distance (télétravail) et ne sont donc pas exposés à des contacts humains variés et nombreux du fait de leur activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à prendre de mesure de protection des salariés ; ces derniers devant alors se référer aux consignes des autorités sanitaires valables pour la population générale ;
  • les salariés sont présents sur leur lieu de travail habituel (hors domicile privé) et sont donc exposés au risque environnemental général, notamment du fait du contact avec leurs collègues dans l’entreprise, sans que le risque soit aggravé par une organisation particulière du travail. Les consignes élémentaires d’hygiène et de sécurité destinées à la population générale sont applicables à l’entreprise de manière renforcée, en fonction de l’évaluation des risques actualisée ;
  • pour les salariés exposés régulièrement à des contacts étroits avec le public du fait de leur profession (métiers de guichet ou de caisse par exemple), le risque de transmission du virus grippal pandémique s’avère être plus élevé parce-que l’activité professionnelle implique une surexposition, sur le lieu de travail, à des facteurs de risque d’origine environnementale. Dans ce contexte particulier, il est donc vivement recommandé à l’employeur, entre autre, de fournir et d’imposer le port d’équipements de protection individuelle et de mettre en place les mesures d’hygiène renforcées appropriées ;
  • pour les situations dans lesquelles les salariés sont directement exposés à un risque, encore aggravé, de transmission du virus grippal en raison même de la nature de leur activité professionnelle habituelle, la réglementation propre au risque biologique s’applique alors avec d’autant plus de vigilance, du fait de la pandémie grippale.

Les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous leurs salariés doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et être présentées au CSE.

C’est dans l’hypothèse où le salarié estime que les mesures prises ne sont pas suffisantes à garantir sa sécurité sanitaire qu’il peut mettre en place la procédure de retrait pour risque de contamination au Covid-19.

Bon à savoir : lorsque le droit de retrait individuel n’est pas fondé, le salarié s'expose à une retenue sur salaire (Cass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-87.650).

Quelle est la procédure à mettre en place pour exercer son droit de retrait Coronavirus ?

Le Code du travail donne la marche à suivre. Celle-ci ne peut être ignorée par le salarié qui décide d’exercer son droit de retrait Covid-19, au risque de commettre un délit d'entrave. Le salarié doit alerter l’employeur du danger grave et imminent couru, ou un représentant du personnel, par tout moyen. On parle de droit d’alerte. Puis, le CSE doit se réunir. À défaut d'accord sur le caractère justifié du retrait, seul le juge tranche (Inst. DGT n° 2020/ relative à la gestion de crise Covid-19, 13 mars 2020) : le salarié était-il fondé à se prévaloir de son droit d’alerte et de retrait ? Le juge regardera si l’employeur a pris dans l’entreprise les mesures nécessaires pour éviter une contamination par le Coronavirus. L’appréciation se fait au cas par cas.

Dans le contexte actuel, pour le Gouvernement (Question/réponse du gouvernement n° 19), dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Les possibilités de recours au droit de retrait sont donc limitées lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées.

Exemple de droit de retrait Coronavirus qui ne serait pas fondé

Dès lors qu’un employeur suit les recommandations du Gouvernement, le salarié ne pourrait a priori pas invoquer le droit de retrait au motif qu’un de ses collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée.

Exemple de droit de retrait qui serait fondé

Le droit de retrait qui vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. C’est-à-dire que le danger grave et imminent doit provenir des conditions de travail et non du Coronavirus en lui-même. Par exemple, exposer ses salariés à des poussières d’amiante sans protection.

Ou alors, si l’employeur ne respecte les consignes sanitaires pour se protéger du Coronavirus données par les pouvoirs publics. Un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du Gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer en l’absence d’impératif.

A noter : l’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

Comment rédiger un droit de retrait Coronavirus ?

L’information à l’employeur peut se faire verbalement ou bien par courrier ou mail par exemple. Nous vous proposons ce modèle de lettre.

Objet : Application d’un droit de retrait

Madame, Monsieur,

Sans aucune réaction de votre part après avoir attiré votre attention à plusieurs reprises sur les dangers que j’encours suite à [détail du ou des dangers encouru(s)], et compte tenu de l’impact de cette situation sur ma santé, je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire appliquer à partir du [date] mon droit de retrait, comme le prévoit l'article L. 4131-1 du Code du travail.

Je reste à votre disposition pour rechercher ensemble une solution et vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes respectueuses salutations.

[Signature]

Notre conseil Cadremploi : mieux vaut alerter son employeur par écrit. En cas de contentieux, le salarié peut apporter la preuve de sa demande.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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