Déclarer un accident du travail

Quelle est la procédure de déclaration d’accident du travail ?

L’accident du travail intervient par le fait ou à l’occasion du travail. L’acronyme DAT désigné la déclaration d’accident de travail ou de trajet.

Déclarer un accident du travail quand on est salarié

En premier lieu, le salarié doit informer son employeur de l’accident du travail, et ce dans les 24 heures suivant l’accident (article L441-1 du Code de la sécurité sociale). Cette information est donnée sur le lieu de l’accident ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle peut le cas échéant être faite par un tiers.

Le salarié informe son employeur :

• du lieu ;
• de la date ;
• de l’heure de l’accident ;
• des circonstances de sa survenue ;
• de l’éventuel tiers responsable ;
• des éventuels témoins.

Dans un deuxième temps, le salarié doit consulter un médecin qui lui délivrera :

• un certificat médical initial décrivant les lésions, leur localisation, les séquelles fonctionnelles... Les volets 1 et 2 devront être adressés à la CPAM (si le certificat n’est pas établi de manière dématérialisée), et le volet n°3 conservé par le salarié ;
• et éventuellement un certificat d’arrêt de travail. Le certificat peut être dressé de manière dématérialisée, ou sur papier. Dans ce dernier cas, les volets 1 et 2 doivent être adressés à la CPAM et le volet n°3 adressé à l’employeur dans les 48 heures pour bénéficier des indemnités journalières (Pour en savoir plus, notre article Quelle est l’indemnisation du salarié en cas d’accident du travail ? vous informe).

Déclarer un accident du travail lorsqu’on est employeur d’un salarié victime

C’est l’employeur qui déclare l’accident du travail à la CPAM dont dépend son salarié (article L 441-2 du Code de la sécurité sociale).

La déclaration à la Caisse primaire d’assurance maladie peut être faite :

• soit en ligne, sur le site net-entreprises.fr ou par dépôt de fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion ;
• soit en adressant le formulaire cerfa n°14463 (en trois exemplaires) par courrier à la CPAM dont l’entreprise dépend.

Cette démarche est obligatoire, même si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident. Dans les 10 jours de la déclaration, il pourra dans ce cas formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, à condition de les motiver.

Bon à savoir : la CPAM accuse bonne réception de la déclaration d’accident du travail au salarié, par courrier.

Si l’accident du travail a entraîné un arrêt de travail, l’employeur doit joindre à la DAT une attestation de salaire, qui servira au calcul des indemnités journalières (article R 441-4 du Code de la sécurité sociale). Cet envoi peut se faire :

• soit en ligne, sur le site net-entreprises.fr ;
• soit en adressant le formulaire cerfa n°11137 par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’employeur remet au plus vite à son salarié victime d’un accident du travail une feuille d’accident du travail qui lui permettra de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux à 100 % sans avance de frais (article L441-5 du Code de la sécurité sociale).

La feuille d’accident du travail peut être générée en ligne sur le site net-entreprises.fr. Elle comporte l’identification du salarié, de l’employeur, la date de l’accident, la nature des lésions, et doit être présentée à tous les professionnels de santé consultés dans le cadre de cet accident.

La feuille d’accident du travail devra être retournée à la CPAM après la guérison, ou si le caractère professionnel de l’accident n’a pas été reconnu.

Bon à savoir : si l’employeur ne lui a pas fourni cette feuille d’accident, le salarié victime de l’accident du travail peut la demander directement à sa CPAM.

Quels sont les délais à respecter pour déclarer un accident du travail ?

24 heures pour informer l’employeur

Le salarié doit informer son employeur de l’accident du travail ou de trajet dont il a été victime dans les 24 heures (article R441-2 du Code de la sécurité sociale).

Par exception, ce délai peut être dépassé en cas de force majeure, d’impossibilité d’informer l’employeur, ou pour un autre motif légitime (comme par exemple un coma).

En dehors de ces cas, si le délai n’est pas respecté, le salarié ne pourra pas bénéficier des indemnisations.

48 heures pour déclarer l’accident du travail

L’employeur doit procéder à la déclaration à la CPAM dès qu’il a connaissance de l’accident du travail ou de trajet, et au plus tard dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) suivant la notification de l’accident par le salarié (article R 441-3 du Code de la sécurité sociale).

Mais si le salarié constate que son employeur n’a pas procédé à la déclaration, il peut s’en charger lui-même, dans un délai de 2 ans.

Si l’employeur n’effectue pas la déclaration, ou dépasse les délais, il est passible d’une amende de 750 € (pour une personne physique) ou 3 750 € (pour une personne morale).

Au surplus, la CPAM peut poursuivre l’employeur en justice en remboursement des dépenses liées à l’accident du travail.