- Comment faire sa demande de congé payé ?
- Quand faire sa demande de congé payé ?
- À qui adresser sa demande de congé payé ?
- L'employeur est-il obligé d'accepter les congés payés ?
- Comment sont calculés les congés payés ?
- Exemple de demande de congé payé
- Comment faire si un manager ne réponds pas à votre demande de congés payés ?
Comment faire sa demande de congé payé ?
Pour faire une demande de congé payé, il faut se rendre dans l'intranet de la société ou l'espace RH dédié à la pose de congé. Vous pourrez y sélectionner la période de congé souhaité ainsi que le type de congé (congé payé, RTT, congé sans solde...). La demande saisie sera ensuite automatiquement envoyée au manager qui pourra la valider ou la refuser directement sur la plateforme.
Avant toute demande effectuée sur la plateforme RH de la société, il est recommandé d'effectuer une première demande au manager afin de le prévenir que vous souhaitez poser des congés et lui préciser les dates.
Notre conseil Cadremploi : il est conseillé de la faire par écrit à votre employeur, plutôt qu’à l’oral. Vous obtiendrez une réponse écrite de la part de votre manager, une autorisation ou un refus de prendre vos congés aux dates souhaitées. En cas de litige, vous aurez ainsi une preuve de votre demande et de la réponse qui aura été faites. Conservez donc bien le mail avec votre demande de congé payé.
Quand faire sa demande de congé payé ?
Il est possible d'effectuer une demande de congé payé auprès d'un employeur à tout moment.
Cela est également possible pour les nouveaux salariés venant d'intégrer l’entreprise. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, avec l’accord de l'employeur (C. trav., L. 3141-12).
À qui adresser sa demande de congé payé ?
En fonction de la taille de l’entreprise, mais également des pratiques mises en place dans cette dernière, la demande de congé payé peut être adressée au service RH ou directement au supérieur hiérarchique.
La demande de congé payé est le plus souvent validée directement par les managers.
L'employeur est-il obligé d'accepter les congés payés ?
Une entreprise est obligée de permettre aux salariés de disposer des congés payés légaux.
Mais un employeur n’est pas tenu d'accorder les congés payés aux dates souhaitées par le salariés. L’employeur peut fixer librement l’ordre des départs en congé puis les communiquer aux salariés (C. trav., D. 3141-6).
Dans le jargon du monde de l'entreprise, on appelle cela les congés payés imposés.
Comment sont calculés les congés payés ?
Si vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), vous avez le droit de bénéficier des congés payés.
Le calcul des jours de congés payés s'effectue ainsi :
- de minimum de 2.5 jours par mois de travail effectif (C. trav., L. 3141-3) ;
- dont 11 jours doivent être pris consécutivement (C. trav., 3141-23).
Bon à savoir : la convention collective, un accord de branche ou d’établissement, ou encore votre contrat de travail peuvent vous permettre de disposer de jours de congés supplémentaires. Renseignez-vous donc sur les règles mises en place dans votre entreprise.
Exemple de demande de congé payé
Voici un exemple de demande de congé payé à adresser à un employeur.
Pour toute demande de congé payé effectuée par mail, il est important de penser à préciser l’objet du mail.
Objet : demande de congé payé
[Monsieur/Madame],
Au titre de l’année [année de référence], je dispose de [nombre de jours auxquels vous avez droit] jours de congé payé.
J’aimerais pouvoir prendre [ces jours / une partie de ces jours] du [date] au [date].
Je vous remercie par avance de me faire savoir si ma demande peut être accueillie. Si ce n’était pas le cas, je me tiens à votre disposition pour que nous puissions fixer ensemble les dates de mes prochains congés.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer [Madame/Monsieur], mes meilleures salutations.
[signature]
Comment faire si un manager ne réponds pas à votre demande de congés payés ?
Dans le cas où l'employeur n’aurait pas répondu à votre demande et s’il ne vous a communiqué aucune date vous permettant de prendre les congés que vous avez acquis, commencez par le relancer directement ou par l’intermédiaire du service des ressources humaines : envoyez un courrier recommandé, ou des mails, et joignez-y une copie de votre demande initiale.
Si vous n’obtenez toujours pas de réponse à votre demande de congés payés, plusieurs options s’offrent à vous :
- prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de ce manquement
- rester en poste et saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.