Les indemnités de la rupture conventionnelle collective

18 novembre 2019 Josée Pluchet

La rupture conventionnelle collective (RCC) est une modalité de rupture du contrat de travail créée par l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. La rupture conventionnelle existait déjà depuis 2008 au niveau individuel ; mais la RCC s’effectue dans le cadre négocié d’un accord collectif dont l’employeur a eu l’initiative pour atteindre des objectifs en termes de suppression d'emplois. Lorsqu’un salarié se porte volontaire à un départ à l’amiable dans le cadre d’une RCC, il a droit à une indemnité. Quel est son montant ? Est-il soumis à l’impôt ou à des cotisations sociales ? Les réponses de Cadremploi dans cette page.
Les indemnités de la rupture conventionnelle collective
  1. Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective ?
  2. Fiscalité et cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle collective
  3. Le salarié a-t-il droit à d’autres avantages financiers ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Seul ce dernier peut avoir l’initiative de mettre en place la procédure de RCC : négocier un accord collectif créant la possibilité d’une rupture conventionnelle collective et fixant ses conditions et modalités. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle collective fait partie des modalités négociées.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective ?

>> Une indemnité au moins égale à l’indemnité légale due en cas de licenciement.

Un départ volontaire dans le cadre d’une RCC est exclusif de tout licenciement (article L1237-19 du Code du travail).

Cependant, l’article L1237-19-1 du Code du travail qui liste les mentions obligatoires de l’accord collectif créant la possibilité d’une rupture conventionnelle collective dispose que cet accord détermine « 6° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ».

Ainsi, l’accord collectif prévoit obligatoirement une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l’indemnité légale que le salarié aurait perçu en cas de licenciement.

Attention, rien n’interdit à l’accord collectif, négocié avec les syndicats majoritaires, de prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. On parle alors d’indemnité supra légale.

>> Indemnité de rupture conventionnelle collective : quel montant minimal ?

Le montant minimal est celui de l’indemnité légale due en cas de licenciement. Son calcul est fonction du montant des derniers salaires du salarié, et de son ancienneté dans l’entreprise (articles R1234-1 et suivants du Code du travail).

L’indemnité ne peut pas être inférieure à :

  • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année d’ancienneté.

En cas d’année de travail incomplète, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets. Par exemple, 3 mois et 4 jours sont comptés pour ¼ d’année.

Exemple : un salarié touche au jour de son licenciement une rémunération brute de 2 000 €. Il travaille depuis 18 ans, 3 mois et 4 jours dans l’entreprise. Le montant I de l’indemnité minimale de licenciement est calculé ainsi :

I = (2000 € X ¼ X 10) + (2000 € X 1/3 X 8) + (2000 € X 1/3 X 1/4)

I = 10500 €

Fiscalité et cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle collective est très favorable pour le salarié, et se différencie du régime de l’indemnité perçue en cas de rupture conventionnelle individuelle. Il s’aligne sur le régime des indemnités perçues dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

>> Régime fiscal

Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituent pas une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu (article 80 1. 1°) du Code général des impôts).

>> Régime social

Cotisations sociales

L’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 PASS (ou 5 PASS s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.

Bon à savoir : en 2019, le PASS s’élève à 40 524 €.

CSG, CRDS

CSG et CRDS s’appliquent sur la fraction de l’indemnité de rupture qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L136-2 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 PASS (ou 5 PASS s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à CSG-CRDS dès le 1ᵉʳ euro.

Forfait social

Selon le site de l’URASSF au 18 novembre 2019, l’indemnité de rupture conventionnelle collective est totalement exonérée de forfait social.

Le salarié a-t-il droit à d’autres avantages financiers ?

Le salarié qui quitte son entreprise volontairement dans le cadre d’un accord collectif créant la possibilité d’une rupture conventionnelle collective pourra également prétendre à :

  • une indemnité compensatrice de préavis (s’il n’effectue pas son préavis) ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant) ;
  • des allocations chômage, s’il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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