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A quoi avez-vous droit si vous acceptez une rupture conventionnelle collective ?

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Sylvie Laidet

Opérationnelle depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective est une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail. A mi chemin entre le licenciement et la rupture conventionnelle individuelle. Mais savez-vous quels sont réellement vos droits ?

Mon employeur peut m’imposer une rupture conventionnelle collective (RCC)

FAUX

En effet, une RCC n’est envisageable qu’avec l’accord des deux parties. Donc vous et votre employeur. « On ne peut pas « forcer » un salarié à être candidat à une RCC », insiste Laurent Parras, avocat parisien spécialisé en droit du travail. Voilà pour la théorie, car en pratique reste à savoir si les seniors ne vont pas être téléguidés vers ce type de départ volontaire. Notamment via des indemnités très alléchantes ou alors des mises au placard insupportables qui conduiraient finalement les quinquas à postuler à une RCC.

 

Tout le monde peut être candidat à une RCC

FAUX

L’accord de RCC signé entre la direction et les représentants des salariés (et validée par la Direccte (direction du travail) établit une liste précise des collaborateurs éligibles à ce dispositif. « Tous les critères sont envisageables sauf ceux qui sont discriminants », précise notre expert.

 

Dans le cadre d’une RCC, mes indemnités de départ sont équivalentes à celles d’une rupture conventionnelle individuelle

FAUX

En effet, le législateur prévoit que ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement. A savoir une quart de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise. A charge pour les partenaires sociaux qui vont signer l’accord, de négocier à la hausse. Au moins autant que les montants prévus par la convention collective dont relève la boite, si ces derniers sont plus avantageux. « Avec une RCC, tout est fixé dans l’accord, impossible d’y déroger. Avec une rupture conventionnelle individuelle, vous pouvez au contraire chercher à obtenir des indemnités à la hausse. Chaque cas est particulier », commente Laurent Parras. A noter que cette indemnité de RCC n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est également exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale (2 PASS, soit 79 464 euros en 2018). Enfin, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS dans la limite de 10 PASS.

 

Avec une RCC, je n’ai pas de préavis à effectuer.

VRAI

Votre contrat de travail prend fin, le jour où votre employeur accepte votre candidature à une RCC. Du jour au lendemain, vous ne retournez pas bosser. Attention à la rudesse du choc !

 

En acceptant une RCC, je ne peux pas liquider mes avoirs placés dans un plan épargne entreprise (PEE).

FAUX

Quelle que soit la modalité (RCC, RCI, licenciement, démission), la rupture du contrat de travail permet de débloquer les avoirs placés au sein d’un PEE. « Vous devez également exiger le versement de votre prime annuelle avant votre départ. Ce montant est lié à l’exécution de votre contrat de travail dans les mois précédant la RCC. Cette prime vous est due », insiste ce spécialiste du droit du travail. De même, vous conservez le bénéfice de tous vos avantages en nature (voiture, téléphone, etc.) jusqu’au jour effectif de la rupture.

 

En acceptant une RCC, je peux bénéficier d’un congé de reclassement

FAUX

La loi ne prévoit ni congé de reclassement, ni contrat de sécurisation professionnelle. Donc une fois le contrat de travail rompu, vous ne touchez plus rien de la part de votre ex employeur. En revanche, l’accord de RCC doit prévoir des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés. Par exemple, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, des actions de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise. « Ce « package » sera plus ou moins vertueux en fonction des entreprises. Reste à savoir comment la Direccte va réellement intervenir pour améliorer les accords. La jurisprudence des premiers accords va être intéressante à suivre. Les représentants des salariés pourront peut-être s’en inspirer », observe Eric Beaudouin, président d’OasYs Consultants.

 

J’ai droit aux indemnités chômage après une RCC.

VRAI

Effectivement, vous pouvez prétendre à ces indemnités qui représenteront environ 57 % de votre ancien salaire brut. Un licenciement pour motif économique vous aurait ouvert droit à une allocation de retour à l’emploi de l’ordre de 70 % de votre rémunération mensuelle brute.

 

Je ne peux pas me rétracter après avoir accepté une RCC

VRAI

Contrairement à une rupture conventionnelle individuelle, vous ne disposez pas de 15 jours pour revenir sur votre décision. Une RCC est irréversible. Vous avez tout de même un an pour contester le dossier aux prud’hommes si nécessaire.

 

Une fois parti, je peux être réembauché par mon ancien employeur.

VRAI

Suite à un plan de RCC, un employeur peut tout à fait recruter de nouveaux collaborateurs pour remplacer les partants. Vous pourrez donc postuler de nouveau dans l’entreprise. A charge pour elle d’examiner votre candidature. En revanche, contrairement à un plan de sauvegarde de l’emploi, vous ne bénéficiez pas de priorité de réembauchage.

8

commentaires

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marguitte

13/07/2018

à 20:07

bonjour jais fait deux fois la demande de rupture de contrat et mon employeur ne veut pas accepter ma demande et franchement je ne peut plus travailler chez eux
je voudrais savoir quoi faire et les démarches nécessaire a suivre

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mdda

19/01/2018

à 16:07

Je suis éligible à la retraite depuis 1 an , mais je n'ai pas prévu de date de départ, puis-je prétendre bénéficier d'un plan de rupture conventionnelle collective (à condition de remplir les critères, bien sûr) ?

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En réponse à mdda

Maître Laurent Parras

19/01/2018

à 20:45

Bonjour Monsieur , rien ne vous en empêche !

Cordialement

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andre cohen

19/01/2018

à 11:58

Mon conseil est de prendre un avocat. Je vous recommande le Cabinet d’Avocats Utopia, spécialisé en droit du travail, qui a bien conseillé un de mes amis souhaitant démissionner.

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Patou

19/01/2018

à 10:20

Bonjour,
Qu'en est-il pour la retraite ?

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RENE

19/01/2018

à 09:06

Vous y croyez vous ... ?

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albandona

18/01/2018

à 23:58

Je pensais que la DIRECCTE devait donner son aval et que ce plan ressemblait fort à un peloton de pré-retraités qui vont plomber les caisses de Pole Emploi alors que ces gens avaient un travail fort bien rémunéré !

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Robin

18/01/2018

à 14:39

Il y a til un âge mini pour pouvoir bénéficier d'une RCC ?

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