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Convention collective : à quoi sert-elle ?

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Josée Pluchet

Un salarié est soumis à son contrat de travail, au Code du travail, et souvent aux dispositions d’une convention collective. Cette norme de droit du travail est souvent méconnue : pourtant la convention collective joue un rôle essentiel dans la détermination des conditions de travail des salariés.

Dans leur majorité, les grands secteurs d’activité ont leur convention collective, ce qui signifie que la majorité des salariés se voit appliquer des règles particulières, issues de la négociation collective. Ces dernières années, le législateur a voulu privilégier la négociation collective, afin d’accorder plus de liberté et de souplesse aux entreprises.

Convention collective : définition

>> La convention collective est issue d’une négociation collective

La convention collective résulte d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs.    

>> La convention collective, qu’est-ce que c’est ?

La convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du Code du travail à un secteur donné, en fonction de ses spécificités.

Ce sont les articles L. 2221-1 et suivants et R 2262-1 et suivants du Code du travail qui règlementent les conventions collectives.

Le plus souvent, la convention collective comporte non seulement un texte de base, mais également de multiples avenants, accords ou annexes ultérieurs qui le complètent.

La convention collective est donc une source du droit du travail à part entière. C’est le Code du travail qui indique, selon le domaine concerné, la place de la négociation collective dans la hiérarchie des normes :

  • En principe, la Convention collective se situe entre le contrat de travail et le Code du travail. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie s’impose, sous réserve du principe de faveur selon lequel, en droit du travail, lorsqu’il y a conflit entre deux normes, c’est celle la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer.
  • L’ordonnance « Macron » n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » prévoit que dans un certain nombre de domaines, la convention collective prime sur les dispositions du Code du travail, sous réserve de respecter certaines dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger.

Exemple :en matière de congés payés et de durée du travail la loi ne s'applique qu'en l'absence de dispositions conventionnelles de branche et d'entreprise.

  • Par ailleurs, l'accord d'entreprise prime le plus généralement sur l'accord de branche qu’il soit plus favorable ou moins favorable que celui-ci. Néanmoins, dans certains domaines comme en matière d’égalité professionnelle homme/femme ou en matière de prévoyance, c’est l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise...

Champ d’application de la convention collective

Le champ d’application de la convention collective est variable.

>> À qui s’adresse-t-elle ?

C’est la convention collective qui définit son champ d'application territorial et professionnel.

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. On parle de « branche d’activité ».

La convention collective s’applique à un secteur d’activité donné et de là, à toutes les entreprises qui s’y rattachent.

La convention collective peut aussi être « catégorielle » et ne concerner qu'une catégorie professionnelle : ouvriers et employés, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et éventuellement cadres.

Le champ d’application, géographique peut être national (on parle alors de CCN : Convention collective Nationale), régional ou départemental. On a souvent une CCN complétée par un accord local.

Une convention peut être :

  • ordinaire : elle ne s’applique alors qu’aux entreprises ayant adhéré à un syndicat signataire ;
  • étendue au niveau national par arrêté du ministère chargé du travail : elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.

Tous les salariés sont concernés par la convention collective applicable dans l’entreprise, qu’ils soient en CDD, CDI, en période, ...

>> Combien de temps s’applique-t-elle ?

À défaut de précision, la convention collective est applicable pour une durée de 5 ans, à l’expiration desquels elle n’est plus valable.

Elle peut cependant prévoir qu’elle est conclue pour une autre durée, ou pour une durée indéterminée (art. L. 2222-4 du Code du travail).

>> Contenu de la convention collective

L’article L 2221-1 du Code du travail dispose que la convention collective traite des « conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ».

La convention aborde donc des thèmes variés, du contrat de travail aux congés, en passant par les salaires, la classification, l’hygiène, la prévoyance, ...

Bon à savoir : un accord collectif, quant à lui, ne traite que d’un sujet ou de plusieurs sujets désignés dans cet ensemble de thèmes.

La convention collective peut également aborder des sujets non traités par le Code du travail, comme une prime de fin d’année par exemple.

Mise en œuvre de la convention collective

L’employeur a l’obligation d’une part de mettre la convention collective à la disposition de ses salariés, et d’autre part de l’appliquer dans son entreprise.

>> La convention collective : des règles obligatoires

Dès lors que l’entreprise entre dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective, et adhère à l'organisation patronale signataire, ou si la convention a été étendue par arrêté ministériel, l’employeur a l’obligation de l’appliquer.

À noter : les dispositions de la convention s’imposent à l’employeur, mais aussi au salarié qui ne peut pas y renoncer !

En cas de violations des règles de la convention collective applicable, un salarié peut agir en justice auprès du Conseil de prud’hommes.

>> Convention collective : où la trouver ?

Le plus simple est d’utiliser le service en ligne de legifrance, qui permet de consulter gratuitement toutes les conventions collectives en vigueur.

Il est également possible d’en commander une version papier auprès de la documentation française, moyennant un prix de 10 à 20 €.

Enfin, le texte de la convention collective est mis à disposition du salarié sur son lieu de travail. C’est la convention collective elle-même qui précise les modalités de cette mise à disposition. À défaut de précisions, le Code du travail prévoit que l’employeur doit donner au salarié une notice d'information sur la convention collective applicable au moment de l'embauche. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée

L’intitulé de la convention doit également être mentionné sur le bulletin de paie.

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de fournir un exemplaire de la convention collective à jour au Comité Social et Économique (CSE), aux CSE d’établissements, et aux délégués syndicaux.

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thim28

22/03/2017

à 15:16

Bonjour,

Je souhaite si un salarié peut renoncer, sans réponse de l'employeur, à une demande écrite de réduction de son préavis pour effectuer toutes sa période préavis.

Plus clairement voici la situation,
le salarié lors de sa démission a demandé que son préavis soit écourté de 2 mois au lieu des 3 mois légalement prescrits. Seulement, il se trouve en désaccord avec le nouvel employeur pour lequel il démissionne et qu'il devait rejoindre au bout des 2 mois. Il souhaite maintenir sa démission mais avoir plus de temps pour continuer ses recherches d'emploi, il n'a donc plus d'intérêt à réduire son préavis.
L'employeur actuel n'a pas encore donné de réponse sur sa demande de réduction de préavis. Mais dans tous les cas (réponse de l'employeur ou pas) est-il donc possible de renoncer à la réduction de la durée légale de préavis?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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CARTOUX

25/01/2017

à 10:56

un employé désire démissionner. IL est en CDI depuis 4 ans quel est son préavis? SVP société dans le transport messagerie.

> Répondre

www.convention.fr

24/08/2016

à 09:59

En effet, l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'information s'expose à une amende en cas de contrôle de l'inspection du travail.
Il faut également rajouter que toutes les conventions collectives ne sont pas forcément obligatoires.
Si ces dernières sont étendues par un arrêté ministériel, elles s'appliquent à toutes les entreprises. Au contraire, sil elles ne sont pas étendues, leur application n'est pas obligatoire.

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