Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Josée Pluchet

Un salarié est soumis à son contrat de travail, au Code du travail, et souvent aux dispositions d’une convention collective. Cette norme de droit du travail est souvent méconnue : pourtant la convention collective joue un rôle essentiel dans la détermination des conditions de travail des salariés. Définition, mise en place et intérêt, avec notre article, la convention collective n'aura plus aucun secret pour vous.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Dans leur majorité, les grands secteurs d’activité ont leur convention collective, ce qui signifie que la majorité des salariés se voit appliquer des règles particulières, issues de la négociation collective. Ces dernières années, le législateur a voulu privilégier la négociation collective, afin d’accorder plus de liberté et de souplesse aux entreprises.

La définition de la convention collective

La convention collective est un document écrit qui lie employeurs et les salariés. Elle précise les règles des contrats de travail.

Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du Code du travail à un secteur donné, en fonction de ses spécificités.

L’employeur a l’obligation de l’appliquer dans son entreprise.

Qui rédige la convention collective ?

La convention collective résulte d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs.   

Elle est écrire par les représentants des deux parties au contrat de travail, c'est-à-dire salariés et employeurs.

Elle peut être négociée au niveau de l'entreprise ou, plus généralement, au niveau de la branche professionnelle.

Que contient la convention collective ?

Le plus souvent, la convention collective comporte non seulement un texte de base, mais également de multiples avenants, accords ou annexes ultérieurs qui le complètent.

L’article L2221-1 du Code du travail dispose que la convention collective traite des « conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ».

La convention collective aborde donc des thèmes variés, du contrat de travail aux congés, en passant par les salaires, la classification, l’hygiène, la prévoyance, l'épargne salariale...

Bon à savoir : un accord collectif, quant à lui, ne traite que d’un sujet ou de plusieurs sujets désignés dans cet ensemble de thèmes.

La convention collective peut également aborder des sujets non traités par le Code du travail, comme une prime exceptionnelle par exemple.

Quelle est la place de la convention collective dans la hiérarchie des normes ?

Ce sont les articles L. 2221-1 et suivants et R 2262-1 et suivants du Code du travail qui réglementent les conventions collectives.

La convention collective est une source du droit du travail à part entière. C’est le Code du travail qui indique, selon le domaine concerné, la place de la négociation collective dans la hiérarchie des normes :

  • En principe, la Convention collective se situe entre le contrat de travail et le Code du travail. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie s’impose, sous réserve du principe de faveur selon lequel, en droit du travail, lorsqu’il y a conflit entre deux normes, c’est celle la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer.
  • L’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » prévoit que dans un certain nombre de domaines, la convention collective prime sur les dispositions du Code du travail, sous réserve de respecter certaines dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger.

Exemple : en matière de congés payés et de durée du travail la loi ne s'applique qu'en l'absence de dispositions conventionnelles de branche et d'entreprise.

  • Par ailleurs, l'accord d'entreprise prime le plus généralement sur l'accord de branche qu’il soit plus favorable ou moins favorable que celui-ci. Néanmoins, dans certains domaines comme en matière d’égalité professionnelle homme/femme ou en matière de prévoyance, c’est l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise...

La convention collective doit obligatoirement s'appliquer dans l'entreprise

Dès lors que l’entreprise entre dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective, et adhère à l'organisation patronale signataire, ou si la convention a été étendue par arrêté ministériel, l’employeur a l’obligation de l’appliquer.

À noter : les dispositions de la convention s’imposent à l’employeur, mais aussi au salarié qui ne peut pas y renoncer !

En cas de violations des règles de la convention collective applicable, un salarié peut agir en justice auprès du Conseil de prud’hommes.

À qui s’adresse la convention collective ?

Le champ d’application de la convention collective est variable. C’est la convention collective qui définit son champ d'application territorial et professionnel.

La convention collective s'applique à un secteur d'activité

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. On parle de « branche d’activité ».

La convention collective s’applique à un secteur d’activité donné et de là, à toutes les entreprises qui s’y rattachent.

La convention collective peut aussi être « catégorielle » et ne concerner qu'une catégorie professionnelle : ouvriers et employés, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et éventuellement cadres.

La convention collective s'applique à un secteur géographique

Le champ d’application géographique peut être national (on parle alors de CCN : Convention Collective Nationale), régional ou départemental. On a souvent une CCN complétée par un accord local.

Une convention peut être :

  • ordinaire : elle ne s’applique alors qu’aux entreprises ayant adhéré à un syndicat signataire ;
  • étendue au niveau national par arrêté du ministère chargé du travail : elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.

Tous les salariés sont concernés par la convention collective applicable dans l’entreprise, qu’ils soient en CDD, CDI, en période d'essai, ...

Combien de temps s’applique-t-elle ?

À défaut de précision, la convention collective est applicable pour une durée de 5 ans, à l’expiration desquels elle n’est plus valable.

Elle peut cependant prévoir qu’elle est conclue pour une autre durée, ou pour une durée indéterminée (art. L2222-4 du Code su travail).

Où trouver la convention collective dans l'entreprise ?

L’employeur a l’obligation de mettre la convention collective à la disposition de ses salariés. C’est la convention collective elle-même qui précise les modalités de cette mise à disposition. À défaut de précisions, le Code du travail prévoit que l’employeur doit donner au salarié une notice d'information sur la convention collective applicable au moment de l'embauche. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée

Par ailleurs, l’employeur a aussi l’obligation de fournir un exemplaire de la convention collective à jour au Comité Social et Économique (CSE), aux CSE d’établissements, et aux délégués syndicaux.

Si vous n'êtes pas sur place, ou si vous voulez y avoir accès plus rapidement, le plus simple est d’utiliser le service en ligne de legifrance, qui permet de consulter gratuitement toutes les conventions collectives en vigueur.

Il est également possible d’en commander une version papier auprès de la documentation française, moyennant un prix de 10 à 20 €.

Comment savoir à quelle convention collective suis-je rattaché ?

L’intitulé de la convention doit être mentionné sur le bulletin de paie.

Quelles sont les différentes conventions collectives ?

Il existe environ 650 conventions collectives.

Les conventions collectives qui concernent le plus de salariés sont celles du Syntec (780 000 salariés environ), des transports routiers (780 000 salariés environ) et de l'hôtellerie restauration (600 000 salariés environ).

Pour des exemples de convention collectives :

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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