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Convention collective : à quoi sert-elle ?

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Séverine Dégallaix

Toutes les branches professionnelles ont leur convention collective, et pourtant tous les salariés ne savent pas vraiment quel est son rôle… Alors qu’elle pourrait leur être utile. Découvrez à quoi sert la convention collective, ce qu’elle apporte au Code du travail, et comment elle peut jouer en votre faveur.

Convention collective : à quoi sert-elle ?

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L’intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle des experts-comptables s'applique ...

Qu’est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est tout simplement un accord écrit conclu entre les employeurs et les employés, via les organisations patronales et les représentants des salariés. Son rôle consiste à compléter le Code du travail, notamment en s’appliquant à des situations plus spécifiques en fonction de la branche de métier et de la classification du salarié. Il existe par exemple une convention collective applicable spécifiquement aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ou encore aux cabinets d’avocats.

Le contenu de la convention collective

La convention collective définit les droits et obligations des salariés ainsi que des employeurs dans des domaines aussi variés que le contrat de travail (processus d’embauche, période d’essai, rémunération, rupture de contrat…), les différents congés et absences (congés payés, congés de maternité, maladie, jours fériés…), ou les garanties (non-discrimination, égalité professionnelle…). Des informations complémentaires comme les modalités du travail de nuit ou la gestion du stress dans votre profession peuvent également y figurer.

Où trouver sa convention collective ?

Vous voulez vous renseigner sur vos droits dans un domaine précis mais ne savez pas ce que prévoit votre convention collective ? Sachez que légalement, votre employeur est tenu de la mettre à votre disposition : les représentants du personnel doivent être en possession de la convention collective applicable, et un avis clairement affiché sur le lieu de travail doit indiquer où vous pouvez retrouver le texte complet. Par ailleurs, si votre entreprise dispose d’un intranet, alors votre convention collective doit également y figurer. Enfin, votre employeur est dans l’obligation de mentionner la convention collective à la fois sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de salaire, ce qui rend la recherche du texte complet plus facile. Vous pouvez d’ailleurs retrouver toutes les conventions collectives nationales en vigueur sur le site Legifrance.

Convention collective et Code du travail

Il peut arriver que le Code du travail et la convention collective du secteur entrent en contradiction. Dans ce cas, en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français, c’est le texte prévoyant les dispositions les plus favorables au salarié qui est applicable. Une comparaison minutieuse est donc de mise pour savoir à quoi vous avez droit !

En cas de conflit

Si la convention collective de votre branche professionnelle n’est pas appliquée, vous pouvez exiger qu’elle le soit, soit directement auprès de votre employeur, soit auprès des délégués du personnel. La dernière étape consiste, en cas de litige non résolu, à saisir le conseil des prud’hommes.

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr

3

commentaires

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thim28

22/03/2017

à 15:16

Bonjour,

Je souhaite si un salarié peut renoncer, sans réponse de l'employeur, à une demande écrite de réduction de son préavis pour effectuer toutes sa période préavis.

Plus clairement voici la situation,
le salarié lors de sa démission a demandé que son préavis soit écourté de 2 mois au lieu des 3 mois légalement prescrits. Seulement, il se trouve en désaccord avec le nouvel employeur pour lequel il démissionne et qu'il devait rejoindre au bout des 2 mois. Il souhaite maintenir sa démission mais avoir plus de temps pour continuer ses recherches d'emploi, il n'a donc plus d'intérêt à réduire son préavis.
L'employeur actuel n'a pas encore donné de réponse sur sa demande de réduction de préavis. Mais dans tous les cas (réponse de l'employeur ou pas) est-il donc possible de renoncer à la réduction de la durée légale de préavis?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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CARTOUX

25/01/2017

à 10:56

un employé désire démissionner. IL est en CDI depuis 4 ans quel est son préavis? SVP société dans le transport messagerie.

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www.convention.fr

24/08/2016

à 09:59

En effet, l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'information s'expose à une amende en cas de contrôle de l'inspection du travail.
Il faut également rajouter que toutes les conventions collectives ne sont pas forcément obligatoires.
Si ces dernières sont étendues par un arrêté ministériel, elles s'appliquent à toutes les entreprises. Au contraire, sil elles ne sont pas étendues, leur application n'est pas obligatoire.

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