Rupture de la période d'essai et allocations chômage

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est encadrée par la loi (C. trav., art. 1221-19 et suiv.). Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La perception de l’ARE dépend de la personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai. Comment toucher le chômage après une rupture de la période d’essai ?

Rupture de la période d’essai à l’initiative de l'employeur

Si votre nouvel employeur met fin à votre période d'essai, votre droit ou non aux allocations chômages dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, du fait que vous ayez quitté volontairement votre précédent emploi ou que vous en ayez été privé involontairement.

Vous avez été privé de votre précédent emploi

Si la fin de votre précédent emploi est considérée comme une rupture involontaire (licenciement, quelle qu’en soit la cause, rupture conventionnelle , fin de contrat à durée déterminée ou de mission d’intérim), et que votre employeur actuel met fin à votre période d’essai, cela sera traité par France Travail (ex Pôle Emploi) comme un licenciement. Par conséquent, vous aurez droit à l’allocation au retour à l’emploi (ARE), à condition de remplir les conditions nécessaires pour être éligible.

Vous avez volontairement quitté votre précédent emploi

Si, lors de votre emploi précédent, c’est vous qui aviez mis fin au contrat pour rejoindre votre employeur actuel dans le cadre d’un CDI, les choses se compliquent. Si votre employeur actuel met fin à la période d’essai après les 65 premiers jours de votre contrat, vous pourrez bénéficier de l’ARE, du moment que vous remplissez les conditions d’éligibilité. En revanche, si la rupture du contrat intervient avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche, vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’allocation de retour à l’emploi. Pour y avoir droit, vous devez avoir travaillé au moins trois ans auparavant sans aucune interruption.

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas toucher l’allocation chômage, vous pourrez faire réexaminer votre situation par France Travail après une période de carence de 4 mois - 121 jours -.

Rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

La rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission, car elle entraîne une rupture volontaire du contrat de travail. Par conséquent, elle ne donne pas droit aux allocations chômage. Il existe cependant des cas où la rupture de la période d’essai est considérée comme justifiée et entraîne la perception de l'ARE.

Comment mettre fin à une période d’essai sans perdre ses droits ?

Parmi les principaux cas de démissions légitimes pouvant donner droit aux allocations chômage :

• Vous voulez suivre votre conjoint qui doit déménager pour motif professionnel (mutation, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant).
• Votre mariage ou votre Pacs entraîne un changement de résidence. La démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de 2 mois avant et jusqu'à 2 mois après la date de votre union.
• Votre enfant handicapé a été admis dans une structure d'accueil éloignée et cela vous oblige à déménager vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.
• Vous déménagez car vous subissez des violences conjugales (vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif et fournir ensuite le récépissé de dépôt de plainte).
• Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et vous justifiez de conditions d’activité avant la démission.
• Vous avez exercé l’emploi dont la période d’essai est rompue avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche après avoir perdu votre précédent emploi involontairement sans avoir été inscrit à France Travail entre-temps.

Conseil : en cas de gros malaise dans votre nouveau poste, essayez de trouver un arrangement avec votre employeur afin qu’il rompe la période d’essai. Ainsi, vous pourrez bénéficier des allocations chômage de manière certaine sans avoir à justifier d’un motif « légitime » de démission.

Bon à savoir : si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d'essai, saisir l’instance paritaire régionale de France Travail correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours sans emploi, afin de faire réexaminer votre situation. Vous aurez une chance de prétendre à l’ARE si vos efforts de reclassement accomplis ne payent pas.

Comment mettre toutes les chances de votre côté pour briller auprès de votre employeur ? Découvrez dans notre article 5 conseils pour réussir votre période d’essai.

Quelle indemnité en cas de rupture d’une période d’essai ?

Si votre période d’essai est rompue et que vous êtes dans l’une des situations qui ouvrent droit à l’allocation chômage, commencez par vérifier que vous remplissez les conditions d’éligibilité pour toucher l’allocation de retour à l’emploi : durée d’affiliation et de cotisation suffisantes, aptitude à rechercher un emploi, âge d’ouverture du droit à la retraite non atteint, inscription à France Travail.

Si c’est le cas, vos droits seront alors calculés comme tout demandeur d’emploi, sur la base des périodes travaillées et cotisées avant la rupture de votre période d’essai. Le cas échéant, il est possible de bénéficier d’un reliquat de droits précédents qui n’auraient pas totalement été épuisés durant une précédente indemnisation. Pour tout savoir sur le calcul de l’indemnité chômage, consultez notre article dédié.