Cadremploi.fr  > Conseils > Droit du travail > Cadre dirigeant : le statut qui peut faire mal

Cadre dirigeant : le statut qui peut faire mal

cadre-dirigeant--le-statut-qui-peut-faire-mal-

Grandes responsabilités, autonomie totale, salaire attractif… Le statut de cadre dirigeant a de quoi faire rêver. Mais il y a un revers à la médaille qu’il vaut mieux connaître.

Ils sont en haut du panier. En termes de hiérarchie, comme de salaire. C’est écrit dans la loi (art. L 3111-2 du Code du travail) : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. » Ce que la législation ne précise pas, c’est qu’en réalité, les cadres dirigeants ont moins de droits que les salariés lambda. « C’est le piège, pour Philippe Ravisy, avocat spécialiste en droit du travail. Le titre est ronflant, il flatte l’égo, mais en réalité, le statut de cadre dirigeant n’induit que des obligations ! »

1 – Le cadre dirigeant n’a pas d’horaire…et peut donc être amené à travailler le soir et le week-end

La « grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps », telle que spécifiée dans la loi, signifie que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles régissant le temps et la durée de travail des salariés. Si l’on pense immédiatement aux avantages que cela implique, dans les faits, les cadres dirigeants ne peuvent pas travailler quand bon leur semble. Pire : ils sont susceptibles de devoir travailler… tout le temps. Ils n’ont pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), ne sont pas soumis aux règlementations sur le travail de nuit, ne peuvent pas travailler à temps partiel et ne peuvent pas se prévaloir des temps de repos quotidiens auxquels ont droit les autres salariés (11h de repos entre deux journées de travail). À eux donc le travail la nuit, le week-end et les jours fériés. Le repos pendant les congés est un de leur rare droit.

Plus de 50 heures de travail par semaine

Près de 60 % des cadres dirigeants de PME et TPE travaillent plus de 50 heures par semaine, selon une étude réalisée par Malakoff Médéric et publiée en 2011. Une autre enquête sur les cadres dirigeants qui date elle aussi de 2011, par Cegos, révèle que la plus grande difficulté, pour cette catégorie de cadres, c’est de concilier vie pro et vie perso…

 

2 – Il a l’une des plus importantes rémunérations de son entreprise… mais ce n’est pas forcément mirobolant

Le cadre dirigeant touche un salaire parmi les plus élevés de son entreprise. Dans les sociétés du CAC 40, cela équivaut à 500 000 euros annuels de revenus (bonus et stock-options compris), selon les chiffres enregistrées par Hay Group (2008). Sauf que les salaires de la plupart des dirigeants des PME sont très loin de ceux-là. Le salaire net moyen d’un dirigeant d’entreprise s’élève à 62 771 euros nets annuels selon l’Insee. Soit 5 230 euros nets mensuels. A titre de comparaison, les cadres gagnent 4 013 euros nets mensuels en moyenne (Dares, 2012). Sans compter, qu’en dépit des milliers d’heures qu’ils sont susceptibles de faire, en toute légalité, les cadres dirigeants n’ont pas droit aux heures supplémentaires.    

3 – Il doit faire parti du Comex ou du Codir… mais pas toujours

« Le cadre dirigeant dirige, rappelle l’avocate Dalila Madjid. Ce qui signifie qu’il est gérant ou fait partie du conseil d’administration, du comité de direction (Codir), du comité exécutif (Comex) ou du conseil de surveillance. Sont souvent cadres dirigeants : le président directeur général (PDG), le directeur général et ses adjoints, le directeur financier, le directeur des ressources humaines et le directeur de la communication. Ils sont habilités à prendre des décisions sans demander l’avis de qui que ce soit et peuvent être amenés à remplacer le PDG en son absence. » Mais dans les fait, « c’est très rare », tempère Philippe Ravisy, avocat spécialiste en droit du travail. De nombreux cadres ont le statut de dirigeant (inscrit noir sur blanc sur leur contrat de travail) mais ne participent pas à la direction de l’entreprise. Dans ce cas, ils ne sont en réalité pas cadres dirigeants aux yeux de la loi et peuvent aller en justice s’en réclamer. « Le conseil des prud’hommes ne fera rien, il faudra pousser jusqu’en  cour d’appel, prévient l’avocat, cela peut durer 3 à 4 ans de procédure, mais rapporter plusieurs centaines de milliers d’euros. » Le prix du préjudice d’avoir été considéré à tort, comme cadre dirigeant.    

2

commentaires

Participez à la discussion

Réagir à cet article

totor101

22/04/2015

à 11:03

Dernier paragraphe !
et il y aura toujours un excellent motif pour virer celui qui proteste ....

> Répondre

En réponse à totor101

professionnel

25/07/2016

à 22:49

Tout à fait..on se lasse d'avoir une personne qui dit "non", tout le temps

> Répondre

+