Assurance chômage : les nouvelles règles qui impactent les cadres

Quelles sont les modifications apportées au système en vigueur d’Assurance chômage ?

Le nouveau règlement d’assurance chômage figure en annexe du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

L’ouverture des droits à indemnisation de l’Assurance chômage

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’Assurance chômage « modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ». Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail : « Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'Assurance chômage. La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :

• au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
• au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail ».

À noter : jusqu’au 1ᵉʳ novembre 2019, la durée d’affiliation nécessaire pour les moins de 53 ans était de 4 mois (88 jours ou 610 heures de travail) sur les 28 derniers mois (pour les plus de 53 ans, la période de référence n’a pas été modifiée). Découvrez les règles particulières et le régime de chômage applicable aux seniors.

La durée d’indemnisation par l’Assurance chômage

Jusqu’à présent la durée d’indemnisation correspondait au nombre de jours travaillés multipliés par un coefficient de 1,4. Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1ᵉʳ avril 2020, la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu'au terme de cette période.

*Durée minimale

« La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être […] inférieure à 182 jours calendaires ». La nouvelle durée minimale d’indemnisation est donc passée le 1ᵉʳ novembre 2019 à 6 mois (versus 4 mois, ou 122 jours auparavant).

*Durée maximale

Cette durée ne change pas avec la réforme. Elle reste de 2 ans pour les moins de 53 ans : « La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être […] ni supérieure à 730 jours calendaires.

Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires ».

Le seuil permettant un rechargement des droits de l’Assurance chômage

Si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits au chômage (cumuler salaire et indemnités chômage, c’est possible), et que vous la perdez par la suite, vous profitez de la reprise de vos droits au chômage initiaux jusqu’à leur épuisement.

La condition d’activité pour bénéficier de ce rechargement de droits a été relevée : elle est passée à 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au cours des 24 derniers mois précédant la dernière fin de contrat de travail (36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans).

À noter : jusqu’au 1ᵉʳ novembre 2019, il fallait avoir travaillé au moins un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans).

Le mode de calcul de l’allocation chômage : salaire journalier de référence

Le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Bon à savoir : le 2e volet de la réforme de l'assurance chômage, reportée le 1er avril 2021, prévoit de faire passer ce délai à 24 mois (36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans).

Le « salaire journalier de référence », base de calcul de l'allocation chômage, est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours travaillés, lui-même multiplié par 1,4.

Bon à savoir : le 2e volet de la réforme de l'assurance chômage, reportée le 1er avril 2021, prévoit de l'obtenir en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours calendaires à partir du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence.

À noter : le Conseil d’État, dans une décision n°434920 du 25 novembre 2020, a annulé deux dispositions du décret relatif à l'assurance chômage et mettant en œuvre la réforme de 2019. Sont visés :

• le bonus-malus pour les contrats cours, dont la mise en œuvre nécessite un décret et non un arrêté comme prévu dans la réforme ;
• les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence, qui entraînent une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu.

Le Gouvernement promet de proposer d’ici le 31 mars 2021 des solutions compatibles avec la décision des juges.

Pour en savoir plus sur les règles de calcul de l’Allocation chômage, vous pouvez lire notre article Allocation chômage : combien toucherez-vous ?

Quelles sont les nouvelles règles relatives à l’Assurance chômage pour les cadres ?

La dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus

L’article 17 bis du nouveau règlement d’assurance chômage instaure un coefficient de dégressivité des allocations chômage égal à 0,7 %, à partir du 183ᵉ jour (7ᵉ mois) d’indemnisation, sans que cette réduction puisse porter le montant de l’allocation journalière en-dessous du seuil de 84,33 euros (environ 2561 euros par mois).

Ce coefficient ne s’applique pas :

• lorsqu'il a pour effet de porter le montant journalier de l'allocation en dessous d'un plancher fixé à 59,03 euros, ce qui sera le cas pour les salariés ayant un salaire brut mensuel inférieur à 4 500 euros environ ;
• pour les salariés âgés de 57 ans ou plus. Le plafond d’indemnisation maximale reste à 254,13 euros brut par jour (chiffres pour 2019).

À noter : depuis le 1er novembre 2019, les anciens salariés qui touchaient en moyenne au moins 4 500 € brut par mois se voient appliquer, à compter de leur 183e jour d’indemnisation, un coefficient de dégressivité de 0,7 à leur allocation chômage. Ce délai de 6 mois est suspendu si le chômeur effectue une action de formation, soit inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit non inscrite mais financée par son CPF (compte personnel de formation). Les conditions relatives aux actions de formation et à leur suivi viennent d’être fixées par arrêté ministériel du 11 mars 2020(JO du 27, texte 22). Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.

Le droit au chômage pour les démissionnaires

Comment toucher le chômage ? Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, l’allocation chômage est ouverte aux démissionnaires d’une entreprise si deux conditions sont réunies (c’est un nouveau cas de démission légitime) :

• Le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années.
• Le salarié doit avoir « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ». Ce projet est évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » de la région du salarié qui juge notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d'acceptation, le salarié a 6 mois pour déposer une demande d'allocation de chômage.

À noter : découvrez les règles particulières et le régime de chômage applicable aux seniors.