À partir du 1er novembre 2017, les règles d’indemnisation chômage changent, dont deux qui vont particulièrement impacter la vie des cadres. L’indemnisation de 36 mois est maintenant accordée aux chercheurs d'emploi de 55 ans, au lieu de 50 ans auparavant. Et en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’indemnités supra-légales n’auront plus que 150 jours de carence au lieu de 180 avant de pouvoir toucher leurs allocations.
Délai de carence moins long
Rappelons que le délai de carence (différé d’indemnisation) s’applique quand le futur demandeur d’emploi touche des indemnités supérieures aux indemnités légales (indemnités supra-légales), prévues par la convention collective de l’entreprise. Dès 16 200 euros, le différé d’indemnisation sera donc de 150 jours au 1er novembre 2017. En dessous « il convient de prendre en considération le montant de l’indemnité supra-légale et de la diviser par 90 pour obtenir le nombre de jours de carence », précise l’avocat en droit du travail au Barreau de Paris, Franc Muller.
Avec cette nouvelle règle les chercheurs d’emploi percevront donc leurs allocations chômage plus rapidement. « C’est mieux, déclare l’avocat en droit du travail, même si les personnes en licenciement économique sont avantagées avec un différé limité à 75 jours. »
Le montant des indemnités supra-légales par rapport au niveau de vie
Ces indemnités servent à compenser le faible montant des allocations chômage qui s’élève soit à 40,4 % du salaire journalier de référence (plus une partie fixe de 11,76 €), soit à 57 %, ou elles peuvent aussi s’élever à 28,67 euros par jour. Il est donc important de comparer le montant de l’indemnité supra-légale qui vous est alloué, avec votre niveau de vie. « Il est vrai que lorsque le salarié n’a pas retrouvé de travail après la rupture, et à plus forte raison s’il perçoit un salaire autour de 3 000-4 000 €, l’indemnité de 17 000 euros sera consommée au bout de 6 mois à niveau de vie équivalent », explique Franc Muller. Il ne faut donc pas hésiter à négocier votre indemnité supra-légale.
Les seniors sont encouragés à se former
L’autre nouvelle règle à connaître concerne les demandeurs d’emploi qui ont entre 50 et 52 ans. À partir du 1er novembre, ils seront indemnisés pendant deux ans (24 mois) au lieu de trois ans (36 mois) auparavant. En revanche, ceux qui ont 55 ans restent dans la filière senior de l’assurance chômage (36 mois).
L’intérêt de ce changement de régime est purement économique. « Il n’existe aucune différence entre chercher un emploi à 50 ans, ou à 55 ans », commente l’avocat Franc Muller. Un troisième plafond est intégré par la convention. Les demandeurs d’emploi qui ont entre 53 et 54 ans seront indemnisés pendant 30 mois, avec la possibilité d’avoir six mois supplémentaires si le demandeur d’emploi est en formation.
Une manière de mieux faire passer la pilule. La nouvelle convention d’assurance chômage prévoit également d’encourager les seniors à se former, en leur promettant un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu’à 500 heures, s’ils sont en formation. Selon Franc Muller, « ce n’est pas la formation qui leur donnera un nouvel emploi ». Mais au moins, ils pourront avoir une activité.
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