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Assurance chômage : 2 nouvelles règles qui impactent les cadres

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Farah Sadallah

Êtes-vous sûr de tout savoir sur la nouvelle convention d’assurance chômage, agréée par l’État le 4 mai 2017. Parmi les nouvelles règles, deux concernent en particulier les cadres. Bonne ou mauvaise nouvelle ? Cadremploi fait le point.

À partir du 1er novembre 2017, les règles d’indemnisation chômage changent, dont deux qui vont particulièrement impacter la vie des cadres. L’indemnisation de 36 mois est maintenant accordée aux chercheurs d'emploi de 55 ans, au lieu de 50 ans auparavant. Et en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’indemnités supra-légales n’auront plus que 150 jours de carence au lieu de 180 avant de pouvoir toucher leurs allocations.

Délai de carence moins long

Rappelons que le délai de carence (différé d’indemnisation) s’applique quand le futur demandeur d’emploi touche des indemnités supérieures aux indemnités légales (indemnités supra-légales), prévues par la convention collective de l’entreprise. Dès 16 200 euros, le différé d’indemnisation sera donc de 150 jours au 1er novembre 2017. En dessous « il convient de prendre en considération le montant de l’indemnité supra-légale et de la diviser par 90 pour obtenir le nombre de jours de carence », précise l’avocat en droit du travail au Barreau de Paris, Franc Muller.

Avec cette nouvelle règle les chercheurs d’emploi percevront donc leurs allocations chômage plus rapidement. « C’est mieux, déclare l’avocat en droit du travail, même si les personnes en licenciement économique sont avantagées avec un différé limité à 75 jours. »

Le montant des indemnités supra-légales par rapport au niveau de vie

Ces indemnités servent à compenser le faible montant des allocations chômage qui s’élève soit à 40,4 % du salaire journalier de référence (plus une partie fixe de 11,76 €), soit à 57 %, ou elles peuvent aussi s’élever à 28,67 euros par jour. Il est donc important de comparer le montant de l’indemnité supra-légale qui vous est alloué, avec votre niveau de vie. « Il est vrai que lorsque le salarié n’a pas retrouvé de travail après la rupture, et à plus forte raison s’il perçoit un salaire autour de 3 000-4 000 €, l’indemnité de 17 000 euros sera consommée au bout de 6 mois à niveau de vie équivalent », explique Franc Muller. Il ne faut donc pas hésiter à négocier votre indemnité supra-légale.

Les seniors sont encouragés à se former

L’autre nouvelle règle à connaître concerne les demandeurs d’emploi qui ont entre 50 et 52 ans. À partir du 1er novembre, ils seront indemnisés pendant deux ans (24 mois) au lieu de trois ans (36 mois) auparavant. En revanche, ceux qui ont 55 ans restent dans la filière senior de l’assurance chômage (36 mois).

L’intérêt de ce changement de régime est purement économique. « Il n’existe aucune différence entre chercher un emploi à 50 ans, ou à 55 ans », commente l’avocat Franc Muller. Un troisième plafond est intégré par la convention. Les demandeurs d’emploi qui ont entre 53 et 54 ans seront indemnisés pendant 30 mois, avec la possibilité d’avoir six mois supplémentaires si le demandeur d’emploi est en formation.

Une manière de mieux faire passer la pilule. La nouvelle convention d’assurance chômage prévoit également d’encourager les seniors à se former, en leur promettant un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu’à 500 heures, s’ils sont en formation. Selon Franc Muller, « ce n’est pas la formation qui leur donnera un nouvel emploi ». Mais au moins, ils pourront avoir une activité.

5

commentaires

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Clodomir 1er

28/06/2017

à 17:36

Merci qui ?
Merci Manu !

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En réponse à Clodomir 1er

emimesli

29/06/2017

à 11:27

Aucun rapport avec Emmanuel Macron.
Cette convention a été signée avant qu'il ne devienne Président et actuellement le Président de la République n'intervient pas dans les négociations des conventions d'assurance chômage. Ceux sont les partenaires sociaux (Medef et syndicats).
Mais attendez vous au pire car bientôt vous aurez raison Clodomir 1er! Emmanuel Macron veut financer le chômage par la CSG et non plus par les cotisations d'assurance chômage. Ce qui signifie que l'Etat fixera ses propres règles en augmentant ou diminuant les cotisations CSG et donc ses propres règles en matière d'indemnisations versées aux chômeurs sans consultation aucune avec les partenaires sociaux.
Certes les démissionnaires, les créateurs d'entreprises seront indemnisés mais à quel prix pour tous les autres...
a suivre!

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Létang, Claudie, CL

27/06/2017

à 19:13

Les statistiques parlent d'elles mêmes, les seniors ont beaucoup de mal à retrouver un emploi.
Les entreprises trouvent un tas de "bonnes raisons" pour répondre négativement à une candidature senior. En réalité ce ne sont que des prétextes pour ne pas attirer l'attention sur le fait qu'il y a discrimination à l'âge.
Les seniors seraient trop chers, c'est ce qu'on peut lire ou entendre régulièrement. A un poste donné n' y a t-il pas une rémunération ? Les seniors refusent t-ils les postes ou les postes ne leur sont- ils tout simplement pas donnés ?
Seuls les résultats de l'entreprise donc le carnet de commandes permet d'envisager des embauches. Si reprise il y a, ne serait il opportun d'apporter aux entreprises de bonnes raisons à embaucher un senior ?
une piste : une réduction de charges patronales pour des postes donnés aux seniors ainsi le senior coûtera moins cher à l'entreprise et pourra enfin se sentir à nouveau utile à la société en apportant ses compétences et ses expériences. De surcroît il coûtera moins à cette même société qui envisage lui réduire ses indemnités de chômage au seul prétexte qu'il n'intéresse plus les entreprises.

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En réponse à Létang, Claudie, CL

Phil CdS

03/07/2017

à 09:53

d'autre motifs en + d'une rémunération plus elevée que pour un jeune:
un "vieux" ca en sait bien plus sur les bonnes pratiques patronales, sur le code du travail, il se peut même qu'il ait été dans les IRP durant sa carrière....
de fait c'est beaucoup moins maléable qu'un jeune qui a les dents qui rayent le sol.....
alors forcement ca bosse moins vite et comme c'est mieux payé , c'est beaucoup moins rentable.....

discrimination vous dites????

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Hln 31

27/06/2017

à 18:45

Actuellement âgée de 53 ans, je recherche une formation en contrat de professionnalisation ( ayant été reconnue admissible pour cette formation), j ai beaucoup de mal à trouver un employeur qui en fonction de mon âge ( plus de 26 ans) sera obligé de me payer à la hauteur d un smic et ce pendant 18 mois. Il va falloir changer les mentalités des employeurs!!! Modifier c est bien

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