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La prise d'acte : définition et effets immédiats

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Josée Pluchet

Le Code du travail prévoit différentes modalités de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite. Moins fréquente, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture de ce dernier, créée par la jurisprudence et mentionnée en 2014 dans le Code du travail. De quoi s’agit-il ? Quels sont ses effets immédiats ? Attention toutefois à ne pas se lancer dans la prise d’acte à la légère car les conséquences peuvent être lourdes…. La prise d'acte : définition et effets immédiats, consultez notre article pour tout savoir sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une prise d’acte ?

>> Définition de la prise d’acte

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits suffisamment graves qu’il reproche à son employeur. Cette modalité de rupture trouve son fondement dans les articles 1224 et suivants du Code civil, une partie peut mettre fin à une relation contractuelle si son cocontractant ne respecte pas ses engagements, et figure à l’article L. 1451-1 du Code du travail.

La prise d’acte concerne tous les salariés, en CDD ou en CDI, même titulaire d’un mandat représentatif.

Bon à savoir : il ne peut y avoir de prise d’acte en période d’essai, où la relation contractuelle peut prendre fin simplement à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cass., ch. soc., 7 févr. 2012, n° 10-27525).

>> prise d’acte et licenciement

La prise d’acte est à l’initiative du salarié, tandis que le licenciement est à l’initiative de l’employeur.

À noter : une procédure de licenciement entamée après la prise d’acte serait non-avenue.

>> prise d’acte et rupture conventionnelle

La prise d’acte est un mode de rupture non-consensuel : par essence, elle implique un défaut d’accord entre le salarié et son employeur.

>> prise d’acte et résiliation judiciaire

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit le juge fait droit à sa demande et la relation contractuelle prend fin au jour de la décision, soit le juge n’y fait pas droit et le contrat de travail se poursuit.

Au contraire, le contrat est immédiatement et définitivement rompu au jour de la prise d’acte.

Cependant, le juge accepte qu’en cours d’instance pour résiliation judiciaire, le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes manquements reprochés à l’employeur.

>> prise d’acte et démission

La démission, à l’initiative du salarié, n’exige aucune justification d’un quelconque tort de l’employeur. À l’inverse, une démission peut être requalifiée en prise d’acte si ces torts sont démontrés (Cass., ch. soc., 30 oct. 2007, n°06-43327).

Les effets immédiats de la prise d’acte

>> Une rupture rapide du contrat de travail

La prise d’acte emporte cessation immédiate du travail. Le salarié quitte l’entreprise sans préavis de départ (Cass., ch. soc., 26 mai 2010, n° 08-70253).

L’employeur remet au salarié :

>> Une rupture définitive du contrat de travail

La cessation du travail est définitive : il n’y a pas de rétractation possible. Un salarié ne peut pas demander après coup sa réintégration dans l’entreprise (Cass., ch. soc., 9 mai 2013, n°12-15974).

Évaluez les bénéfices et les risques avant de vous lancer dans une prise d’acte

>> Les bénéfices d’une prise d’acte justifiée

Si le salarié parvient à démontrer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement injustifié.

Le salarié percevra alors :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la prise d’acte entraîne les effets d’un licenciement nul (pour des faits de discrimination, harcèlement… ou pour un salarié protégé), le salarié percevra :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • des dommages et intérêts pour licenciement nul : dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois article L. 1235-11 du Code du travail.

Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auprès de Pôle emploi. Attention, il ne percevra les indemnités chômage qu’à compter de la décision du Conseil de prud’hommes.

>> Les risques d’une prise d’acte non justifiée

Faute de manquement graves de son employeur, le salarié est considéré par le juge comme démissionnaire (Cass., ch. soc.,30 mars 2010, n° 08-44.236). La prise d'acte non justifiée produit les effets d'une démission.

Dans ce cas, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Mais le salarié peut également être amené à verser à son employeur :

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