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Le certificat de travail

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Josée Pluchet

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque son contrat de travail prend fin. Il certifie que l’individu a bien été salarié de l’entreprise, durant une certaine période, occupant tel ou tel emploi. Le Code du travail précise son contenu, et sanctionne l’employeur qui ne remettrait pas ce document. Cadremploi vous en dit plus.

Certificat de travail : une obligation pour l’employeur 

En fin de contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié divers documents : un certificat de travail, son solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et le cas échéant un état récapitulatif de l’épargne salariale.

L’obligation de remettre un certificat de travail s’applique quels que soient le contrat de travail (CDD ou CDI) et le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, résiliation judiciaire, décès…).

>> Date de remise du certificat de travail

Le certificat de travail doit être remis au salarié « à l’expiration du contrat de travail » (article L. 1234-19 du Code du travail), et cela que le préavis soit effectué ou non.

Cependant, dans le cas où le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur peut délivrer dès avant le terme du contrat, une attestation indiquant la date de fin de contrat et précisant que le salarié est libéré de tout engagement. Cela lui permettra d’être actif dans la recherche d’un nouvel emploi.

Bon à savoir : en cas de licenciement pour inaptitude, la date de fin de contrat de travail est la date de notification du licenciement (Cass, ch. soc., 15 juin 1999, n°97-15328).

>> Modalités de remise du certificat de travail

Le certificat de travail doit donc être délivré immédiatement au salarié.

Il est quérable, ce qui signifie que le salarié doit faire la démarche de se le procurer. L’employeur a pour sa part l’obligation de le mettre à disposition du salarié. Il peut aussi l’envoyer par courrier.

Bon à savoir : si la remise du certificat est ordonnée par décision du Conseil de prud’hommes, il devient « portable », et c’est alors à l’employeur d’adresser le document au salarié (Cass, ch. soc., 26 mars 1981, n° 80-40710).

>> Sanction en cas de non-remise du certificat

Le non-respect de l’obligation de remise du certificat de travail est sanctionné.

Sur le plan pénal, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € maximum, et 3750 € maximum pour une personne morale (article R 1238-3 du Code du travail).

Sur le plan civil, le salarié peut réclamer le certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes, en référé ou par ordonnance du bureau de conciliation, et même sous astreinte (article R 1454-14 du Code du travail). Si l’absence de certificat de travail lui cause un préjudice et qu’il peut le prouver, le salarié peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes (C. cass., ch. Soc., 11 janvier 2006, n°03-46.055).

Bon à savoir : au préalable, il peut exercer un premier recours auprès de l’inspecteur du travail.

À lire aussi >> Changer de région : 5 conseils pour trouver un travail

Le contenu du certificat de travail

C’est l’employeur qui établit le certificat de travail, sur papier libre ou à en-tête de l’entreprise.

>> Mentions obligatoires

L’article D 1234-6 du Code du travail prévoit que le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

  • la date d'entrée du salarié (qui inclut la période d’essai ou d’apprentissage) ;
  • la date de sortie du salarié ;
  • la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ;
  • les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

En outre, l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale relatif à la portabilité de la couverture santé et prévoyance (maintien des garanties collectives pendant la période de chômage, durant 1 an maximum et si le salarié en bénéficiait antérieurement), précise que le certificat de travail mentionne le cas échéant :

  • le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage (obligatoire depuis le 1er janvier 2016)
  • le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage (obligatoire depuis le 1er juin 2014).

>> Mentions facultatives

L’employeur peut aussi, avec l’accord du salarié, apporter une appréciation sur le travail de ce dernier. Mais il ne peut pas s’agir d’appréciation pouvant nuire au salarié (comme la mention d’une période de maladie par exemple).

Il est également possible de mentionner sur le certificat de travail le nombre de journées indemnisées au titre du chômage-intempérie.

Bien qu’aucun texte de loi ne le précise, les mentions suivantes peuvent aussi apparaître :

  • identification de l’employeur (nom, prénom, raison sociale, siège social) ;
  • identification du salarié (nom, prénom, adresse) ;
  • date de remise du certificat de travail ;
  • lieu de délivrance du certificat de travail ;
  • signature de l’employeur.

Certificat de travail : quelle utilité pour le salarié ?

Le certificat de travail témoigne de l’activité du salarié au sein de l’entreprise. C’est une preuve de l’existence et de la durée de la relation de travail. Il est donc indispensable de conserver ce document.

Il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur, puisqu’il justifie qu’il est libre de tout engagement, mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Autre utilité, il sert de preuve pour le calcul des pensions et rentes de retraite auprès des organismes sociaux et des complémentaires retraites.

À lire aussi >> Le contrat de travail

10

commentaires

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Réagir à cet article

Yolanda

16/10/2018

à 19:24

Bonjour,
Suite à un licenciement, jai été dispensé de préavis.
J'ai trouver un nouvel emploi avant la date de fin officielle, mais à la signature du contrat, ce nouvel employeur me demande un certificat de travail.
Ce nouvel employeur sera forcément au courant de mon licenciement? Il trouvera forcément étrange que ma fin de contrat est après le début du nouveau?
Ma dispense de préavis me donne le droit de commencer un emploi avant le terme de mon contrat.

> Répondre

Sandrine Quézac

18/10/2017

à 12:27

C'est toujours dommage de toujours trouver ce genre d'article qui ne rappelle pas également les devoirs de l'employé! Quel recours a l'employeur lorsque l'employé disparaît oui j'emploie bien le mot disparaît avec les bien matériels de l'employer : ordinateur, téléphone, données confidentielles... Ce serait aussi de bonne augure que nous puissions notifier sur le certificat de travail que l'employé a refusé un CDI et les conditions du contrat proposé et ayant été refusé.

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En réponse à Sandrine Quézac

Ydriss

21/10/2018

à 19:34

Bien dit Sandrine,que ces lois pense aussi à nous.

> Répondre

En réponse à Sandrine Quézac

GDM Geoffrey

14/12/2017

à 20:34

"notifier sur le certificat de travail que l'employé a refusé un CDI et les conditions du contrat proposé et ayant été refusé."

En quel honneur ? Si une personne refuse un CDI c'est parce que l'entreprise est pas intéressante peut-être ? (C'est une vraie question et non pas une attaque à votre commentaire).

Cordialement

> Répondre

Fred

08/01/2017

à 14:51

Pouvez-vous me dire ce que signifie les termes : Emplois successivement occupé. Sur mon certificat de travail

> Répondre

marine

27/04/2016

à 20:30

Bonjour, j'aurai aimer savoir suite à un contrat en extra le certificat de travail est obligatoire ?
merci

> Répondre

Globule

22/10/2015

à 18:47

Mon employeur stipulait sur le contrat de travail de médecin de dispensaire une rémunération minimum forfaitaire de 125 euros par demi vacations de5h30 pendant les 6 premiers mois, et après ces 6 mois, une rémunération fonction du nombre de patients.. J'ai rompu mon contrat au bout de 15 jours pendant la période d'essai, et je viens de recevoir ma paie par la poste. Je devais toucher 875 euros brut pour 7 demi vacations.Or ma feuille de paie ne m'attribue que 375 euros, sans explication. J'ai demandé des explications je ne trouve aucun texte annulant la paie forfaitaire du fait d'une rupture de contrat CDI en période d'essai. Aucune réponse pour cause...de vacances de Toussaint.
Existe-t-il un article du Code du Travail permettant ce non respect de la clause rémunération du contrat de travail?Par ailleurs le contrat stipule de passer par le Conseil de l'ordre des médecins en priorité en cas de litige,alors que le Directeur est un dentiste, et donc non un" confrère"..

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Globule

06/10/2015

à 18:38

Mon employeur ( sa DRH) m'avertit par lettre AR qu'il a pris acte de ma décision de rompre la période d'essai en,CDI , et qu'il m'enverra mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation pole emploi en lettre recommandée
Il ne parle ni de la feuille de paie ni de la paie elle -même ( dans cette entreprise la paie est décalée de 2 mois).
A-t-il le droit de m'envoyer tout cela ensemble... dans 2 mois?

> Répondre

MICHEL

14/01/2015

à 16:34

Le certificat de travail peut-il être établi des années après la fin du contrat?
Plus précisément, le certificat de travail établi des années après est-il valable?

> Répondre

Maurice

23/04/2014

à 22:25

Franchement, je n'ai jamais vu un employeur le réclamer lors de l'embauche.
Il y a de toute façon des régions mortes en france. En premier lieu, il faudrait du travail et des perspectives. Sur votre site, il n'y a que du vent!!!!

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