Qu'est-ce qu'un certificat de travail ?

Publié le 11 juillet 2019 Josée Pluchet

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque son contrat de travail prend fin. Il certifie que l’individu a bien été salarié de l’entreprise, durant une certaine période, occupant tel ou tel emploi. Le Code du travail précise son contenu, et sanctionne l’employeur qui ne remettrait pas ce document. Cadremploi vous en dit plus.
Qu'est-ce qu'un certificat de travail ?

Le certificat de travail doit être obligatoirement remis par l’employeur 

En fin de contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié divers documents : un certificat de travail, son solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et le cas échéant un état récapitulatif de l’épargne salariale.

L’obligation de remettre un certificat de travail s’applique quels que soient le contrat de travail (CDD ou CDI) et le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, résiliation judiciaire du contrat de travail, décès…).

La date de remise du certificat de travail

Le certificat de travail doit être remis au salarié « à l’expiration du contrat de travail » (article L. 1234-19 du Code du travail), et cela que le préavis soit effectué ou non.

Cependant, dans le cas où le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur peut délivrer dès avant le terme du contrat, une attestation indiquant la date de fin de contrat et précisant que le salarié est libéré de tout engagement. Cela lui permettra d’être actif dans la recherche d’un nouvel emploi.

Bon à savoir : en cas de licenciement pour inaptitude, la date de fin de contrat de travail est la date de notification du licenciement (Cass, ch. soc., 15 juin 1999, n°97-15328).

Les modalités de remise du certificat de travail

Le certificat de travail doit donc être délivré immédiatement au salarié.

Il est quérable, ce qui signifie que le salarié doit faire la démarche de se le procurer. L’employeur a pour sa part l’obligation de le mettre à disposition du salarié. Il peut aussi l’envoyer par courrier.

Bon à savoir : si la remise du certificat est ordonnée par décision du Conseil de prud'hommes, il devient « portable », et c’est alors à l’employeur d’adresser le document au salarié (Cass, ch. soc., 26 mars 1981, n° 80-40710).

La sanction en cas de non-remise du certificat

Le non-respect de l’obligation de remise du certificat de travail est sanctionné.

Sur le plan pénal, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, soit 750 € maximum, et 3750 € maximum pour une personne morale (article R 1238-3 du Code du travail).

Sur le plan civil, le salarié peut réclamer le certificat de travail devant le Conseil de prud'hommes (V. découvrez dans notre article comment saisir le Conseil de prud'hommes), en référé ou par ordonnance du bureau de conciliation, et même sous astreinte (article R 1454-14 du Code du travail). Si l’absence de certificat de travail lui cause un préjudice et qu’il peut le prouver, le salarié peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes (C. cass., ch. soc., 11 janvier 2006, n°03-46.055).

Bon à savoir : au préalable, il peut exercer un premier recours auprès de l'inspecteur du travail.

Le contenu du certificat de travail

C’est l’employeur qui établit le certificat de travail, sur papier libre ou à en-tête de l’entreprise.

Les mentions obligatoires

L’article D 1234-6 du Code du travail prévoit que le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

  • la date d'entrée du salarié (qui inclut la période d’essai ou d’apprentissage) ;
  • la date de sortie du salarié ;
  • la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ;
  • les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

En outre, l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale relatif à la portabilité de la couverture santé et prévoyance (maintien des garanties collectives pendant la période de chômage, durant 1 an maximum et si le salarié en bénéficiait antérieurement), précise que le certificat de travail mentionne le cas échéant :

  • le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage (obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2016)
  • le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage (obligatoire depuis le 1er juin 2014).

Les mentions facultatives

L’employeur peut aussi, avec l’accord du salarié, apporter une appréciation sur le travail de ce dernier. Mais il ne peut pas s’agir d’appréciation pouvant nuire au salarié (comme la mention d’une période de maladie par exemple).

Il est également possible de mentionner sur le certificat de travail le nombre de journées indemnisées au titre du chômage-intempérie.

Bien qu’aucun texte de loi ne le précise, les mentions suivantes peuvent aussi apparaître :

  • identification de l’employeur (nom, prénom, raison sociale, siège social) ;
  • identification du salarié (nom, prénom, adresse) ;
  • date de remise du certificat de travail ;
  • lieu de délivrance du certificat de travail ;
  • signature de l’employeur.

À quoi sert le certificat de travail pour le salarié ?

Le certificat de travail témoigne de l’activité du salarié au sein de l’entreprise. C’est une preuve de l’existence et de la durée de la relation de travail. Il est donc indispensable de conserver ce document.

Il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur, puisqu’il justifie qu’il est libre de tout engagement, mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Autre utilité, il sert de preuve pour le calcul des pensions et rentes de retraite auprès des organismes sociaux et des complémentaires retraites.

À lire aussi >> Le contrat de travail

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

Vous aimerez aussi :