Comment fonctionne le chômage partiel pour les cadres ?

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est prévu à l’article L5122-1 du Code du travail. On parle aussi de chômage technique. Dans la loi, depuis 2013, c’est la notion d’activité partielle qui est utilisée.

Le chômage partiel est une mesure qui permet à une entreprise qui a des difficultés économiques, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de verser la rémunération globale des salariés ou d’avoir du travail à leur confier pour l’intégralité de la durée du travail, de diminuer les salaires.

Pendant les heures chômées, l’employeur verse au cadre des indemnités d’activité partielle. Ces dernières sont par la suite « remboursées » par l’État et l’Unédic à l’employeur, sous la forme d’allocations d’activité partielle.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. 

Les cadres sont-ils concernés par le chômage partiel ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel.

Sont donc concernés par le chômage partiel :

• Les cadres au forfait jours ou heures, que l’activité partielle consiste en une fermeture totale ou partielle de l’établissement, ou en une réduction de l’horaire de travail.
• Les cadres dirigeants dans le cas de la fermeture temporaire de l’établissement ou partie d'établissement. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l’indemnité de chômage partiel sont les suivantes (décret du 5 mai 2020) :

* La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

* Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l’alinéa précédent à sept heures.

* Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées ci-dessus. 

Bon à savoir : les cadres qui se trouvent en congé maternité ou en arrêt maladie sont indemnisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). 

Quelles sont les conditions à réunir pour placer une entreprise en chômage partiel ?

L'employeur peut placer ses salariés, dont les cadres, en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte :

• à la fermeture temporaire de tout ou partie de son activité ;
• à la réduction de l'horaire de travail pratiqué en deçà de la durée légale de travail.

Les motifs de réduction ou de suspension temporairement de l’activité sont les suivants (article R. 5122-1 du Code du travail) :

1. La conjoncture économique ;
2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme l’épidémie de Coronavirus et le confinement).

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit une individualisation du chômage partiel. Il est désormais possible aux entreprises de demander le chômage partiel pour un poste ciblé, et non plus obligatoirement à l'échelle d'un service ou d'un établissement, sous réserve de validation par un accord d'entreprise ou d'un avis favorable du CSE. Concrètement, cette individualisation signifie qu’un employeur pourra avoir recours au chômage partiel pour une partie seulement de ses salariés, que ce soit au sein d’une même équipe ou non. Il sera possible de mettre en place une répartition différente des heures travaillées et des heures non travaillées pour chaque salarié en chômage partiel. 

À combien s’élève l’indemnité de chômage partiel pour un cadre ?

Pour tous les salariés, dont les cadres, chaque heure non travaillée est indemnisée par l’employeur 70 % de la rémunération horaire brute. Soit environ 84 % de la rémunération horaire nette.

L’employeur se fait ensuite rembourser ce montant par l'État. Il perçoit une allocation de chômage partiel.

Si le Gouvernement avait annoncé pour le début du mois d'avril 2021 de nouvelles règles d'indemnisation, ces dernières ne vont finalement pas être modifiées pour le moment.

• Pour les salariés des secteurs les moins touchés par la crise économique liée à la Covid, chaque heure non travaillée est indemnisée par l’employeur 70 % de la rémunération horaire brute. Soit environ 84 % de la rémunération horaire nette. Le reste à charge pour les entreprises reste donc de 15 %. Une indemnisation complémentaire (pouvant porter le salaire jusqu’à 100 % de son montant habituel) peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, ou par une disposition conventionnelle.

Bon à savoir : pour les salariés qui touchent le Smic, la rémunération en chômage partiel équivaut à 100 % de votre salaire net.

• La rémunération des cadres des secteurs protégés. Pour les secteurs protégés, par exemple comme le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'événementiel, ou ceux qui sont touchés par une fermeture administrative (restaurants, stations de ski, lieux culturels), les salariés bénéficieront d'un maintien à 100 % de la rémunération.

Comment est calculée l'indemnité de chômage partiel pour les cadres au forfait jours ?

Si vous êtes cadre au forfait jours, votre durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année : vous devez travailler un nombre de jours spécifié par an. Et non un nombre d’heures définies. Vous êtes rémunéré pour ce nombre de jours effectifs de travail.

Placé en chômage partiel, le salarié perçoit, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnisation versée par l’entreprise. L’employeur adresse ensuite sa demande d’indemnisation à l’État. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L'indemnisation du chômage partiel se calcule donc en heures non travaillées.

Alors que se passe-t-il si le salarié est cadre au forfait jours, puisque sa rémunération est calculée sur la base d’un nombre de jours effectifs et non sur la base d’heures travaillées ?

Voici les étapes de calcul.

Conversion des jours chômées en heures pour le cadre au forfait jours

Le contrat de travail du salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours indique en principe le nombre de jours travaillés par an. La référence légale maximale pour un salarié soumis à un forfait jours est fixée annuellement à 218 jours

Si le contrat de travail prévoit un forfait annuel inférieur à 218 jours, c’est le nombre de jours fixés au contrat de travail qu’il convient de retenir.

L’employeur doit convertir le nombre de jours ouvrés non travaillés par son salarié, en nombre d'heures.

Pour ce faire, il peut se baser sur la méthode de calcul suivante :

• 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
• 1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
• 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

Calcul du taux horaire de référence de l’indemnité de chômage partiel

Le taux horaire de référence (aussi appelé taux horaire de base) au titre de l’activité partielle est calculé à partir du salaire journalier de base.

Le taux horaire est déterminé en divisant la valeur d'une journée entière de travail (rémunération journalière) par 7.

En l’absence de disposition conventionnelle permettant la valorisation d’une journée de travail, la valeur d'une journée entière de travail correspond au montant du salaire mensuel auquel le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet divisé par 22 (nombre de jours ouvrés mensuels moyen) pour un forfait de 218 jours annuels.

En cas de forfait prévoyant un nombre de jours inférieur à 218, le dénominateur correspond au nombre moyen mensuel de jours convenu par le contrat de travail. À défaut d’indication, il convient de corriger le nombre moyen mensuel de jours ouvrés (à savoir 22) du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait divisé par 218. Le résultat est arrondi au nombre entier le plus proche.

Calcul du montant de l’indemnité de chômage partiel pour un cadre au forfait jours

Montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié = 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle X nombre d’heures éligibles à l’activité partielle. 

Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage partiel ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, les heures chômées en-deça de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an par salarié (arrêté du 31 mars 2020).

L’article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une convention de forfait en heures, une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’ordonnance prend donc en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Grâce à cette mesure, les salariés percevront 84 % de leur salaire net réel, et non pas 84 % de leur salaire net proratisé sur 35 heures. Attention toutefois ! Si vous aviez l’habitude de faire des heures supplémentaires, mais que celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat, vous ne serez pas dédommagé. 

Placé en chômage partiel, un cadre au forfait jour peut-il poser un RTT ou un congé payé ?

Oui, un cadre placé en chômage partiel peut parfaitement poser un RTT ou un congé payé pendant cette période.

Cette journée d’absence sera convertie en heures (une journée d’absence = 7 heures). Et, ces dernières seront déduites des heures indemnisées au titre du chômage partiel.

Sur ces jours pris, le cadre est considéré en congés ou RTT, et non en chômage partiel. Par conséquent, il est payé comme tel. C’est-à-dire, 100 % de sa rémunération et non 70 %.

Bon à savoir : il faut appliquer la même règle pour les jours fériés qui tombent pendant l’activité partielle. Ils sont rémunérés à 100 %, et non à 70 %.