Chômage partiel : définition, mise en place et droits du salarié

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est prévu à l’article L5122-1 du Code du travail. On parle aussi de « chômage technique ».

Le chômage partiel est une mesure qui permet à une entreprise qui a des difficultés économiques, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de verser la rémunération globale des salariés ou d’avoir du travail à leur confier pour l’intégralité de la durée du travail, de diminuer les salaires.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Bon à savoir : il faut distinguer deux choses :

• les indemnités d’activité partielle = indemnités versées par l'employeur au salarié pendant les heures chômées ;
• les allocations d’activité partielle = sommes versées par l’État et l’Unédic à l’employeur pour les heures chômées.

Chômage partiel, qui paye ?

L'employeur verse à ses salariés placés en chômage partiel une indemnité d'activité partielle. C'est ensuite l’État qui "rembourse" l'employeur en lui versant une allocation d'activité partielle.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, aussi appelée « chômage partiel ou technique », a été publié au JO du 26 mars 2020 et est applicable dès jeudi 26 mars 2020. Le nouveau texte modifie :

• Les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.
• Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Quand peut-on être placé en chômage partiel ?

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte :

• à la fermeture temporaire de tout ou partie de son activité ;
• à la réduction de l'horaire de travail pratiqué en deçà de la durée légale de travail.

L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit une individualisation du chômage partiel. Il est désormais possible aux entreprises de demander le chômage partiel pour un poste ciblé, et non plus obligatoirement à l'échelle d'un service ou d'un établissement, sous réserve de validation par un accord d'entreprise ou d'un avis favorable du CSE. Concrètement, cette individualisation signifie qu’un employeur pourra avoir recours au chômage partiel pour une partie seulement de ses salariés, que ce soit au sein d’une même équipe ou non. Il sera possible de mettre en place une répartition différente des heures travaillées et des heures non travaillées pour chaque salarié en chômage partiel.

Les motifs de réduction ou de suspension temporairement de l’activité sont les suivants (article R. 5122-1 du Code du travail) :

1. La conjoncture économique ;
2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme l’épidémie de Coronavirus et le confinement).

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

À noter : pendant l’épidémie de Coronavirus, les entreprises qui veulent prendre des mesures de chômage partiel devront justifier être impactées. Les impacts peuvent être des commandes annulées, des clients qui ne règlent par leurs factures ou encore une impossibilité de s’approvisionner.

Comment mettre en place l’activité partielle par l'employeur ?

La procédure de déclaration d'activité partielle est allégée

La procédure de déclaration d'activité partielle est allégée pour les entreprises pendant l’épidémie de Coronavirus et le confinement. Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement, qui doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité Social et Économique (CSE), si l’entreprise en est dotée. En raison de l'épidémie de Coronavirus, l'employeur qui souhaite placer son entreprise en chômage technique peut déposer sa demande d'activité partielle à la Direccte puis ensuite, il dispose d'un délai de 2 mois pour consulter le Comité Social et Économique et transmettre son avis à la Direccte.

Exceptionnellement, l'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, c'est-à-dire sans attendre l'autorisation de placement en activité partielle. Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles actuelles, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi,une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable par la Direccte est ramené de 15 à 2 jours. Si pas de réponse de la Dirrecte sous 48h, le silence vaut acceptation.

L’autorisation donnée peut valoir pendant 12 mois (6 mois auparavant).

Bon à savoir : la consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Le ministère répond par la négative : cette consultation ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ? De manière exceptionnelle, oui, répond le ministère du Travail (ministère du Travail, Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, 3 avril 2020).

Comment l'employeur est-il indemnisé par l’État après avoir versé le salaire à son salarié ?

1. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation (c’est une allocation) sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
2. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. L’allocation d’activité partielle reçu est égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (taux horaire mini = 8,03€ et taux horaire maxi = 45,67€).

Quel salaire pour les salariés en chômage partiel ?

Combien va vous verser votre employeur ?

Indemnisation des salariés par l’entreprise, à l’échéance habituelle de la paie : 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, soit environ 84 % du salaire net.  

Bon à savoir : rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 

Quel est le salaire d'un salarié à temps partiel en chômage partiel ?

L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient eux aussi du principe de rémunération horaire minimale. Il ne peut être inférieure :

• au SMIC horaire net (8,03 euros) si leur rémunération antérieure correspondait au moins au taux horaire du salaire minimum de croissance ;
• à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs.

Calculez votre salaire en chômage partiel via un simulateur

Le ministère du Travail a mis à jour son simulateur permettant aux employeurs et aux salariés d'estimer les montant qu'ils pourront percevoir dans le cadre de l'activité partielle :

• Pour les employeurs : connaître immédiatement les montants estimatifs qu’ils pourront percevoir, ainsi que les montants qui reste à leur charge.
• Pour les salariés : connaître le montant de l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).

Bon à savoir : le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers suivant : pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...

L’article R. 3243-1 est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle. Ce bulletin devra également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée (R. 5122-17). Il y a donc du changement sur la fiche de paie.

Quid du régime social qui s'applique à cette indemnité de chômage partiel ? 

Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020. L'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Un taux unique de 6,2 % s'applique pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS (Urssaf). 

Bon à savoir : exonération de cotisations sociales et fiscales sur le complément de salaire qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire => Jusqu'à présent, L’État prend en charge 84 % du salaire net d'un salarié mis en chômage partiel pour cause de baisse d'activité suite à l'épidémie de Coronavirus. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a annoncé le 31 mars 2020 une exonération de cotisations sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire. En résumé, si l'employeur complète le reliquat (16 % du salaire net), il n’aura pas de charge sociale à payer sur cette partie. Voilà qui pourrait inciter les entreprises à verser ce complément de salaire pour que les salariés touchent 100 % de leur salaire. L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 précise les contours de cette mesure, dans son article 5. Les salariés au chômage partiel qui, en plus de l'allocation de chômage partiel, reçoivent des indemnités complémentaires de leur employeur au-delà de 70 % de 4,5 smic (soit 3,15 smic) sont assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables classiquement aux revenus.

Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage partiel ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, les heures chômées en-deça de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an par salarié.

L’article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. L’ordonnance prend donc en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Grâce à cette mesure, les salariés percevront 84 % de leur salaire net réel, et non pas 84 % de leur salaire net proratisé sur 35 heures. Attention toutefois ! Si vous aviez l’habitude de faire des heures supplémentaires, mais que celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat, vous ne serez pas dédommagé.

L'Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables, c'est-à-dire la limite annuelle d’heures indemnisées, au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est publié au JO du 3 avril 2020. Désormais, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (contre 1 000 heures par an et par salarié en temps normal).

Quels sont les éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle ?   

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

Concernant les primes, seules sont prises en compte celles versées :

• mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle ;
• les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) ;
• les primes versées selon une périodicité non mensuelle calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle comme la prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Sont exclus du salaire entrant dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle :

• les heures supplémentaires ou complémentaires chômées (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire.

Bon à savoir : si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas d’indemnités du Gouvernement.

• les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
• la prime d’intéressement ;
• la prime de participation ;
• les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
• la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (La prime exceptionnelle « Macron » 2020).

Est-ce que les tickets restaurants sont maintenus en cas de chômage partiel ?

Le chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail. Concrètement, les heures chômées ne peuvent pas être considérées par l’employeur comme du temps de travail : les salariés ne doivent pas être présent sur le lieu de travail et l’employeur ne peut pas exiger que les salariés restent à sa disposition. Par conséquent, les repas ne sont plus pris sur son lieu de travail en raison du confinement. Les tickets restaurants peuvent donc être suspendus par les entreprises pendant le chômage partiel.

Peut-on travailler pendant le chômage partiel ?

Peut-on cumuler chômage partiel et une autre activité complémentaire ?

Pendant les heures chômées, du fait de la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles sont suspendues. En conséquence, il est possible pour un salarié d’occuper un autre emploi, sous réserve (http://documentation.opcapl.com/documenter/pdf/autres_sources/Circulaire_DGEFP_2013-012_du_12.07.2013_Activite_partielle-Documentation_technique.pdf) :

• Que le contrat de travail du salarié en activité partielle ne comporte pas de clause d’exclusivité. 
• Que le salarié exécute son nouvel emploi en respectant les principes de loyauté et de non-concurrence. Le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.
• Que le salarié n’accomplisse des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail.
• Le salarié informe son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente au second emploi.

Le Gouvernement encourage les salariés demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi, ou les salariés placés en chômage partiel d’aider dans plusieurs secteurs essentiels à la nation (agriculture, secteur médico-social, agroalimentaire, transport, logistique, aide à domicile, énergie, télécom). Pour faciliter la mobilisation exceptionnelle pour l’emploi et permettre aux travailleurs qui le souhaitent de se porter candidat dans les secteurs prioritaires, une plateforme recensant toutes les offres disponibles a été ouvertes.

Bon à savoir : si vous n’êtes pas en situation de chômage partiel, avec votre accord, votre employeur peut vous mettre à disposition temporairement d’une autre entreprise qui en a besoin.

L'employeur peut-il vous faire travailler pendant votre chômage partiel? 

Le chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail. Il faut distinguer deux cas :

• Vous êtes en chômage partiel total : votre entreprise a suspendu toutes vos activités. Vous êtes alors en droit de refuser de travailler si votre employeur vous sollicite pendant cette période et qu’il ne lève pas la mesure de chômage partiel.
• Vous êtes en « moitié » de chômage partiel : l’entreprise peut alterner dans la semaine les jours de télétravail et les jours d’inactivité pour chômage partiel. Mais il faut que ça soit clairement dit. Dans cette hypothèse, vous ne devez travailler que les jours prévus. En dehors, vous êtes en droit de refuser le travail demandé.

À noter : il peut y avoir un « flou » pendant les 48 h où la Direccte doit répondre à la demande de l’employeur de mise en chômage partiel de ses salariés.

Comment se protéger ? Il est nécessaire de conserver toutes les preuves écrites (notamment mails) dans lesquelles l’employeur vous demande de travailler.

Vous pouvez ensuite rédiger un courrier écrit (LRAR) à votre employeur lui rappelant la suspension du contrat de travail entraîné par la mise en chômage partielle et donc l’interdiction de travailler.

À qui signaler sans risquer de perdre son poste a posteriori ? Qui alerter si votre employeur vous sollicite pendant votre chômage partiel ?

• Vous pouvez informer votre CSE.
• Vous pouvez alerter l’inspection du travail.

Les cadres au forfait jours sont désormais éligibles à l’activité partielle

Les salariés en forfaits annuels en jours ou en heures deviennent éligibles au chômage partiel, que l’activité partielle consiste en une fermeture totale ou partielle de l’établissement, ou en une réduction de l’horaire de travail.

Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du chômage partiel

L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que les cadres dirigeants peuvent être placés en activité partielle dans le cas de la fermeture temporaire de l’établissement ou partie d'établissement.

Pour mémoire, "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement" (C. trav., art. L3111-2).

Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l’indemnité de chômage partiel sont les suivantes (décret du 5 mai 2020) :

• La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.
• Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l’alinéa précédent à sept heures.
• Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées ci-dessus.

Chômage partiel pour les emplois à domicile (CESU)

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier du chômage partiel

L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, entrée en vigueur le 28 mars 2020, vient mettre en œuvre le droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle pour les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du Code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du Code de l'action sociale et des familles subissant une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Coronavirus. L’ordonnance prévoit quelques dispositions spécifiques.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifie le cadre juridique applicable aux assistantes maternelles. L'article 4 de ladite ordonnance prévoit des durées de travail supérieures à la durée légale. Les conventions collectives nationales étendues qui leur sont en effet respectivement applicables ont fixé leur durée conventionnelle de travail à 45 heures pour les assistantes maternelles, en cohérence avec les besoins des parents qui leur confient des jeunes enfants à accueilli. L'article 4 permet également, pour ces salariés, la prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.

Une procédure spécifique pour les particuliers employeurs

Contrairement aux employeurs de droit commun, les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.

L'employeur complète un formulaire d'indemnisation spécifique (accessible à compter de lundi 30 mars sur le site du Cesu) en déclarant le nombre d'heures non réalisées par son employé, correspondant aux heures chômées.

L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat. Toutefois, elle ne peut être inférieure à la rémunération minimale prévue par le code de l’action sociale et des familles, à savoir 2,23 € net par heure (2,19 € en Alsace Moselle). Un décret à venir doit encore en préciser les modalités d’application.

Cette indemnité sera remboursée intégralement à l’employeur par l’URSSAF selon des modalités qui seront fixées par arrêté.

L’indemnité versée est exonérée de cotisations et contributions sociales.

L’employeur doit faire établir et conserver aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées. 

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifie le cadre juridique applicable aux salariés du particulier employeur. L'article 4 de ladite ordonnance prévoit des durées de travail supérieures à la durée légale. Les conventions collectives nationales étendues qui leur sont en effet respectivement applicables ont fixé leur durée conventionnelle de travail à 40 heures pour les salariés du particulier employeur. L'article 4 permet également, pour ces salariés, la prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.

Chômage partiel et SMIC  

Les personnes qui touchent le SMIC ou moins que le SMIC seront indemnisées à 100 % dans le cadre du dispositif du chômage partiel.

Un minimum de 8,03 € par heure (montant du Smic horaire net) s'applique, c’est le plancher horaire de l’allocation, ce qui signifie que les salariés au SMIC toucheront 100 % de leur rémunération.

Attention en revanche, ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

• les apprentis ;
• les salariés en contrat de professionnalisation ;
• les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

La formation professionnelle des salariés en chômage partiel prise en charge par l’État

Les salariés placés en chômage partiel pourront bénéficier d’une formation professionnelle gratuitement (FAQ ministère du Travail). C'est aux entreprises de lancer les démarches. Ces dernières peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle. Concrètement, il est formalisé par une convention conclue entre l’État (par le biais de la DIRECCTE) et l’entreprise. Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE). Les salariés n’auront donc pas à piocher dans leur CPF pour financer leur formation.

Bon à savoir : c'est grâce à l'extension du FNE-formation que les salariés en chômage partiel vont pouvoir profiter de cette prise en charge. Jusqu'ici, le FNE-formation avait pour objectif d'aider les salariés ayant un faible niveau de qualification et exposés à la perte de leur emploi. Le dispositif a donc été étendu et tous les salariés placés en chômage partiel, peu importe leur niveau de qualification, peuvent en profiter. Les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation sont en revanche exclus.

Vais-je continuer d'acquérir des congés payés en chômage partiel ?

L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (C. trav., art. R5122-11).

Vais-je continuer d'acquérir des RTT en chômage partiel ?

Un salarié placé en activité partielle continue-t-il d’acquérir des RTT ? La réponse à cette question est fonction de ce qui est précisé dans l’accord collectif instituant l’aménagement du temps de travail de votre entreprise. Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Les journées et demi-journées de RTT s'acquièrent par l'accomplissement d'une durée de travail comprise entre 35 et 39 heures par semaine, à concurrence des heures réellement effectuées. Dans ce cas, vous n’êtes pas censé acquérir des jours de RTT pendant la période d’activité partielle, qui n’est pas du temps de travail effectif.
2. Le nombre de journées ou de demi-journées de repos est déterminé forfaitairement en début d'année. Le nombre de jours de RTT ne devrait dans ce cas pas être réduit du fait de la mise en activité partielle, sauf accord spécifique conclu dans votre entreprise pour faire face à la crise sanitaire.

Pour connaître de la situation à laquelle vous relevez, n'hésitez pas à interroger votre service RH ou votre supérieur hiérarchique.

Peut-on licencier un salarié placé en chômage partiel ?

L’employeur peut licencier son salarié pendant le chômage technique

En l’état actuel du droit, l’employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel. Le Gouvernement n'a pas interdit les licenciements pendant la crise, La mise en chômage partiel pendant l’épidémie de Coronavirus ne s’accompagne d’aucune protection contre le licenciement. (pourquoi licencier ?)

Deux hypothèses sont envisageables :

• La procédure de licenciement était engagée avant la mise en place du chômage technique du salarié : l’employeur peut poursuivre la procédure.
• Aucune procédure de licenciement n’était engagée avant le mise en chômage partiel du salarié : l’employeur est en droit d’en initier une.

Tous les motifs de licenciement peuvent être invoqués par l’employeur, à condition qu’ils soient justifiés : licenciement économique ou licenciement pour motif personnel, pour faute ou non-disciplinaire.

Comme pour toute procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement correspondante, sous peine de voir déclarer le licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

En pratique, il va quand même y avoir quelques difficultés, notamment concernant l’exécution du préavis de licenciement.

L’inexécution du préavis donne droit au versement de l’indemnité compensatrice

En théorie, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. Mais des cas de dispense de préavis sont prévus :

• L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
• Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Que va-t-il se passer en chômage partiel ? En chômage partiel, le salarié ne peut matériellement pas exécuter son préavis de licenciement, sans en être responsable. Il devrait donc percevoir les indemnités compensatrices de préavis, d’un montant égal à l’indemnité de chômage technique, et de congés payés afférents.

Bon à savoir : du côté des salariés, les démissions sont elles aussi autorisées pendant le confinement, selon les modalités prévues à votre contrat de travail, par votre convention collective applicable ou à défaut par la loi.

Chômage partiel, cas particuliers

Chômage partiel et congé maternité 

Les salariés qui se trouvent en congé maternité sont indemnisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Chômage partiel et arrêt maladie 

Les salariés qui se trouvent en arrêt maladie sont indemnisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Chômage partiel et période d'essai 

Les salariés en période d'essai pendant l'épidémie de Coronavirus, et au moment où l'activité partielle est décidée dans l'entreprise, voient leur contrat de travail suspendu et peuvent eux-aussi être placés en chômage technique. En conséquent, à la reprise normale du travail, le contrat du salarié reprendra son cours et le délai restant à courir de la période d’essai devra être effectué de la même manière qu’avant la mise au chômage partiel (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Le Coronavirus peut-il être un motif de rupture de la période d’essai ?).

La période d’essai a notamment pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié. La Cour de cassation est venue préciser que les congés payés et RTT, et il en est de même si les congés payés sont imposés par l’employeur, ont pour effet de prolonger la période d’essai (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-11598). La Cour de Cassation ajoute (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21976) qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période d’essai. Le décompte se fait en jours calendaires. Pourquoi ? Car le calcul initial de la période d’essai prévue dans le contrat de travail se fait aussi en intégrant l’ensemble des journées du calendrier.

• Si on vous impose un vendredi, donc avec le week-end après, la période d’essai sera prolongée de 3 jours.
• Si on vous impose un autre jour de la semaine, la période d’essai sera prolongée d’1 journée.
• Si on vous impose la semaine (5 jours), la période d’essai sera prolongée de 7 jours.

Chômage partiel et handicap 

Sont éligibles au chômage partiel les salariés en CDI, CDD et intérim, contrat d’apprentissage et de professionnalisation. La loi interdit de discriminer en fonction du handicap. Dès lors, les personnes salariées sous CDI, CDD, intérim, contrat d’apprentissage et de professionnalisation en situation de handicap seront prises en charge au titre du chômage partiel sans discrimination. 

Chômage partiel et travailleurs saisonniers en CDD

Tout salarié possédant un contrat de travail peut bénéficier de l'activité partielle, y compris les travailleurs saisonniers en CDD.

Chômage partiel et stage 

Le stagiaire n'est pas éligible au chômage partiel. S'il ne peut pas télétravailler, le stage s'arrête et la gratification versée est proportionnelle au temps passé dans l'entreprise.

Bon à savoir : si vous êtes commercial et placé en chômage partiel, notre article dédié répond à toutes vos questions concernant votre rémunération Confinement : combien serez-vous payé si vous êtes commercial ?.

Chômage partiel : que se passe t’il en cas de fraude ?

En cas de fausse déclaration ou de fraude à l'activité partielle, les sanctions prévues sont lourdes et cumulables :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Combien de temps peut durer cette situation de chômage partiel ?

Depuis le 1er juillet 2013, le plafond des 6 semaines consécutives de fermeture totale de l’entreprise a disparu (modif de l'article R5122-8 du Code du travail). Le Gouvernement a prévu une autorisation du chômage partiel pouvant exceptionnellement être accordée à une entreprise pour une durée allant jusqu’à 12 mois.

Désormais, l’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Par dérogation, un arrêté du 31 mars 2020 prévoit que le nombre d’heures chômées prises en charge dans le cadre de l’activité partielle est limité par un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le chômage partiel prendra-t-il fin le 11 mai ?

Pas forcément. La réponse dépend de la situation de chaque entreprise. Libre aux entreprises qui le pourront de reprendre normalement leur activité dès le 11 mai. Dans les faits, si elles justifient toujours d’une baisse d’activité ou de l’impossibilité de mettre en place les gestes barrières, elles pourront toujours avoir recours à l’activité partielle.

Le Premier ministre a indiqué devant l'Assemblée nationale, le 28 avril, que le chômage partiel serait maintenu en l'état jusqu'au 1er juin, puis serait ensuite adapté progressivement.

Bon à savoir : le Gouvernement a prévu une autorisation du chômage partiel pouvant exceptionnellement être accordée à une entreprise pour une durée allant jusqu’à 12 mois, post 11 mai donc.