Chômage partiel : définition, mise en place et droits du salarié

Publié le 02 novembre 2020 Mis à jour le 12 novembre 2020 Mathilde Hardy

En cas de difficultés économiques d’une entreprise, comme celles liées à l’épidémie de Coronavirus et au reconfinement, il n’est pas toujours possible de rémunérer les salariés, ou d’avoir du travail à leur fournir. Le chômage partiel constitue une alternative intéressante dans ces hypothèses. En quoi consiste-t-il ? Comment est-il mis en place ? Quel salaire toucherez-vous ? Les cadres peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ? Nous faisons le point sur l’activité partielle dans cet article.
Chômage partiel : définition, mise en place et droits du salarié

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est prévu à l’article L5122-1 du Code du travail. On parle aussi de chômage technique. Dans la loi, depuis 2013, c’est la notion d’activité partielle qui est utilisée.

Pourquoi placer des salariés en chômage partiel ?

Le chômage partiel est une mesure qui permet à une entreprise qui a des difficultés économiques, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de verser la rémunération globale des salariés ou d’avoir du travail à leur confier pour l’intégralité de la durée du travail, de diminuer les salaires.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Bon à savoir : il faut distinguer deux choses :

  • les indemnités d’activité partielle = indemnités versées par l'employeur au salarié pendant les heures chômées ;
  • les allocations d’activité partielle = sommes versées par l’État et l’Unédic à l’employeur pour les heures chômées.

Chômage partiel de droit commun et Activité partielle de longue durée (APLD)

À côté de l’activité partielle de droit commun des articles L 5122-1 et suivants du Code du travail, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) a créé un nouveau dispositif : l’activité réduite pour le maintien de l’emploi (ARME), également nommée activité partielle de longue durée (APLD).

L’APLD est destinée à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif de relance suite à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 est basé sur le même principe que le chômage partiel de droit commun : l’État apporte une aide aux employeurs qui indemnisent leurs salariés dont le temps de travail a été diminué. Mais les conditions d’application de la mesure (durée, mise en œuvre,) diffèrent. L’APLD peut être demandée par les entreprises depuis le 1er juillet 2020, et jusqu’au 30 juin 2022.

Chômage partiel, qui paye ?

L'employeur verse à ses salariés placés en chômage partiel une indemnité d'activité partielle. C'est ensuite l’État qui rembourse l'employeur en lui versant une allocation d'activité partielle.

Comment l'employeur est-il indemnisé par l’État après avoir versé le salaire au cadre ?

Voici la procédure :

  • L’employeur adresse sa demande d’indemnisation (c’est une allocation) sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
  • L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. L’allocation d’activité partielle reçue par l’employeur est égale à :

o    70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (taux horaire mini = 8,03€ et taux horaire maxi = 31,97€) dans les secteurs protégés, et dans les entreprises ou secteurs fermés administrativement (soit un reste à charge nul pour l’employeur) ;

o   60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (taux horaire mini = 7,23€ et taux horaire maxi = 27,41€) dans les autres secteurs (soit un reste à charge de 15 % pour l’employeur).

Bon à savoir : le chômage partiel est donc pris en charge à 100 % par l'État jusqu'au 31 décembre 2020, pour tous les secteurs protégés comme la culture, l'événementiel, les opérateurs de voyage et de séjour et du sport (listés en annexe du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, modifié par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020). Soit 100 % du salaire net pour les salariés au Smic et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 Smic pour les autres.

Quelles sont les conditions à réunir pour placer une entreprise en chômage partiel ?

L'employeur peut placer ses salariés, dont les cadres, en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte :

  • à la fermeture temporaire de tout ou partie de son activité ;
  • à la réduction de l'horaire de travail pratiqué en deçà de la durée légale de travail.

Les motifs de réduction ou de suspension temporairement de l’activité sont les suivants (article R. 5122-1 du Code du travail) :

  1. La conjoncture économique ;
  2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme l’épidémie de Coronavirus et le confinement).

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit une individualisation du chômage partiel. Il est désormais possible aux entreprises de demander le chômage partiel pour un poste ciblé, et non plus obligatoirement à l'échelle d'un service ou d'un établissement, sous réserve de validation par un accord d'entreprise ou d'un avis favorable du CSE. Concrètement, cette individualisation signifie qu’un employeur pourra avoir recours au chômage partiel pour une partie seulement de ses salariés, que ce soit au sein d’une même équipe ou non. Il sera possible de mettre en place une répartition différente des heures travaillées et des heures non travaillées pour chaque salarié en chômage partiel.

Quels sont les salariés concernés par le chômage partiel ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Sont donc concernés :

  • Les cadres au forfait jours ou heures, que l’activité partielle consiste en une fermeture totale ou partielle de l’établissement, ou en une réduction de l’horaire de travail.
  • Les cadres dirigeants dans le cas de la fermeture temporaire de l’établissement ou partie d'établissement. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l’indemnité de chômage partiel sont les suivantes (décret du 5 mai 2020) :

* La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

* Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l’alinéa précédent à sept heures.

* Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées ci-dessus. 

Quels sont les salariés exclus du dispositif de chômage partiel ?

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont exclus du dispositif de chômage partiel.

Le décret n° 2020- 1098 du 29 août 2020 exclut du dispositif les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. 

Quels sont les salariés qui exceptionnellement peuvent bénéficier du chômage partiel ?

Les parents peuvent (à nouveau, depuis le 1er septembre 2020) bénéficier du dispositif de chômage partiel en cas de fermeture de l'école de leurs enfants, ou si leur enfant est identifié comme cas-contact par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Cette indemnisation est versée à un parent par foyer, en cas d'incapacité de télétravail des deux parents, et sur présentation d'un justificatif, jusqu'à la fin de la période d'isolement.

Chômage partiel et congé maternité 

Les salariés qui se trouvent en congé maternité sont indemnisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Chômage partiel et arrêt maladie 

Les salariés qui se trouvent en arrêt maladie sont indemnisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Chômage partiel et période d'essai 

Les salariés en période d'essai pendant l'épidémie de Coronavirus, et au moment où l'activité partielle est décidée dans l'entreprise, voient leur contrat de travail suspendu et peuvent eux-aussi être placés en chômage technique. En , à la reprise normale du travail, le contrat du salarié reprendra son cours et le délai restant à courir de la période d’essai devra être effectué de la même manière qu’avant la mise au chômage partiel (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Le Coronavirus peut-il être un motif de rupture de la période d’essai ?).

La période d’essai a notamment pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié. La Cour de cassation est venue préciser que les congés payés et RTT, et il en est de même si les congés payés sont imposés par l’employeur, ont pour effet de prolonger la période d’essai (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-11598). La Cour de Cassation ajoute (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21976) qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période d’essai. Le décompte se fait en jours calendaires. Pourquoi ? Car le calcul initial de la période d’essai prévue dans le contrat de travail se fait aussi en intégrant l’ensemble des journées du calendrier.

  • Si on vous impose un vendredi, donc avec le week-end après, la période d’essai sera prolongée de 3 jours.
  • Si on vous impose un autre jour de la semaine, la période d’essai sera prolongée d’1 journée.
  • Si on vous impose la semaine (5 jours), la période d’essai sera prolongée de 7 jours.

Chômage partiel et handicap 

Sont éligibles au chômage partiel les salariés en CDI, CDD et intérim, contrat d’apprentissage et de professionnalisation. La loi interdit de discriminer en fonction du handicap. Dès lors, les personnes salariées sous CDI, CDD, intérim, contrat d’apprentissage et de professionnalisation en situation de handicap seront prises en charge au titre du chômage partiel sans discrimination. 

Chômage partiel et travailleurs saisonniers en CDD

Tout salarié possédant un contrat de travail peut bénéficier de l'activité partielle, y compris les travailleurs saisonniers en CDD.

Chômage partiel et stage 

Le stagiaire n'est pas éligible au chômage partiel. S'il ne peut pas télétravailler, le stage s'arrête et la gratification versée est proportionnelle au temps passé dans l'entreprise.

Comment mettre en place l’activité partielle par l'employeur ?

Depuis le 29 juin 2020, la procédure de déclaration d'activité partielle qui avait été allégée pour les entreprises en raison du confinement et de l’épidémie de Coronavirus a été recadrée.

Voici la procédure à suivre pendant ce nouveau confinement :

  1. Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement. La demande est accompagnée,  de l’avis préalable du Comité Social et Économique (CSE), dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  2. Le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable par la Direccte est de 15 jours. En l’absence de réponse de la Dirrecte sous quinzaine, le silence vaut acceptation.
  3. L’autorisation est donnée pour une durée maximum de 12 mois (article R 5122-9 du Code du travail).
  4. Muni de cette autorisation, l’employeur peut mettre ses salariés, y compris les cadres, en activité partielle.
  5. Pour percevoir l’allocation destinée à rembourser les indemnités versées à ses salariés, l’employeur devra envoyer tous le mois une demande d’indemnisation à l’ASP (Agence de services et de paiement).

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle sera de 3 mois renouvelable une fois (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020).

Quel salaire pour les salariés en chômage partiel ?

Les salariés perçoivent, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnisation versée par l’entreprise.

Jusqu’au 31 décembre 2020, son montant est de 70 % de la rémunération horaire brut, soit environ 84 % de son salaire net. Une indemnisation complémentaire (pouvant porter le salaire jusqu’à 100 % de son montant habituel) peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, ou par une disposition conventionnelle.

Bon à savoir : il était prévu que le taux baisse au 1er novembre 2020, mais le ministère du Travail a finalement décidé de maintenir ce taux d’indemnisation, au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Il sera abaissé à 60 % au 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020).

À noter : Ce dispositif de chômage partiel classique cohabite avec un autre dispositif de chômage partiel longue durée, appelé ARME. Ces deux mécanismes ne sont pas cumulables.

Calculez votre salaire en chômage partiel via un simulateur

Le ministère du Travail propose un simulateur permettant aux employeurs et aux salariés d'estimer les montant qu'ils pourront percevoir dans le cadre de l'activité partielle :

  • Pour les employeurs : connaître immédiatement les montants estimatifs qu’ils pourront percevoir, ainsi que les montants qui reste à leur charge.
  • Pour les salariés : connaître le montant de l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).

Bon à savoir : le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers suivants : pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...

L’article R. 3243-1 du Code du travail est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle. Ce bulletin devra également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Il y a donc du changement sur la fiche de paie.

Quel est le régime social qui s'applique à cette indemnité de chômage partiel ? 

Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’au 31 décembre 2020. L'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, mais elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après abattement de 1,75 % (Urssaf). 

Bon à savoir : qu’en est-il du complément de salaire qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire ?  => En mars et avril 2020, l’exonération de cotisations sociales s’appliquait aussi au complément qu’un employeur pouvait verser à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire. L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est venue préciser les contours de cette mesure, dans son article 5. La part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de 70 % de 4,5 smic (soit 3,15 smic) est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables classiquement aux revenus.

Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage partiel ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, les heures chômées en-deça de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an par salarié (arrêté du 31 mars 2020).

L’article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une convention de forfait en heures,  une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’ordonnance prend donc en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Grâce à cette mesure, les salariés percevront 84 % de leur salaire net réel, et non pas 84 % de leur salaire net proratisé sur 35 heures. Attention toutefois ! Si vous aviez l’habitude de faire des heures supplémentaires, mais que celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat, vous ne serez pas dédommagé.

Quels sont les éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle ?   

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

Concernant les primes, seules sont prises en compte celles versées :

  • mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle ;
  • les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) ;
  • les primes versées selon une périodicité non mensuelle calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle comme la prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Sont exclus du salaire entrant dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle :

  • les heures supplémentaires ou complémentaires chômées (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables. Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire.
  • les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
  • la prime d’intéressement ;
  • la prime de participation ;
  • les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (La prime exceptionnelle « Macron » 2020).

Peut-on travailler pendant le chômage partiel ?

Peut-on cumuler chômage partiel et une autre activité complémentaire ?

Pendant les heures chômées, du fait de la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles sont suspendues. En conséquence, il est possible pour un salarié d’occuper un autre emploi, sous réserve (http://documentation.opcapl.com/documenter/pdf/autres_sources/Circulaire_DGEFP_2013-012_du_12.07.2013_Activite_partielle-Documentation_technique.pdf) :

  • Que le contrat de travail du salarié en activité partielle ne comporte pas de clause d’exclusivité
  • Que le salarié exécute son nouvel emploi en respectant les principes de loyauté et de non-concurrence. Le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.
  • Que le salarié n’accomplisse des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail.
  • Le salarié informe son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente au second emploi.

Le Gouvernement encourage les salariés demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi, ou les salariés placés en chômage partiel d’aider dans plusieurs secteurs essentiels à la nation (agriculture, secteur médico-social, agroalimentaire, transport, logistique, aide à domicile, énergie, télécom). Pour faciliter la mobilisation exceptionnelle pour l’emploi et permettre aux travailleurs qui le souhaitent de se porter candidat dans les secteurs prioritaires, une plateforme recensant toutes les offres disponibles a été ouvertes.

Bon à savoir : si vous n’êtes pas en situation de chômage partiel, avec votre accord, votre employeur peut vous mettre à disposition temporairement d’une autre entreprise qui en a besoin.

L'employeur peut-il vous faire travailler pendant votre chômage partiel ? 

Le chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail. Il faut distinguer deux cas :

  • Vous êtes en chômage partiel total : votre entreprise a suspendu toutes vos activités. Vous êtes alors en droit de refuser de travailler si votre employeur vous sollicite pendant cette période et qu’il ne lève pas la mesure de chômage partiel.
  • Vous êtes en « moitié » de chômage partiel : l’entreprise peut alterner dans la semaine les jours de télétravail et les jours d’inactivité pour chômage partiel. Mais il faut que ça soit clairement dit. Dans cette hypothèse, vous ne devez travailler que les jours prévus. En dehors, vous êtes en droit de refuser le travail demandé.

Comment se protéger ? Il est nécessaire de conserver toutes les preuves écrites (notamment mails) dans lesquelles l’employeur vous demande de travailler.

Vous pouvez ensuite rédiger un courrier écrit (LRAR) à votre employeur lui rappelant la suspension du contrat de travail entraîné par la mise en chômage partielle et donc l’interdiction de travailler.

À qui signaler sans risquer de perdre son poste a posteriori ? Qui alerter si votre employeur vous sollicite pendant votre chômage partiel ?

  • Vous pouvez informer votre CSE.
  • Vous pouvez alerter l’inspection du travail.

Peut-on licencier un cadre placé en chômage partiel ?

L’employeur peut licencier son salarié pendant le chômage technique

En l’état actuel du droit, l’employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel. Le Gouvernement n'a pas interdit les licenciements pendant la crise. La mise en chômage partiel pendant l’épidémie de Coronavirus ne s’accompagne d’aucune protection contre le licenciement.

Deux hypothèses sont envisageables :

  • La procédure de licenciement était engagée avant la mise en place du chômage technique du salarié : l’employeur peut poursuivre la procédure.
  • Aucune procédure de licenciement n’était engagée avant la mise en chômage partiel du salarié : l’employeur est en droit d’en initier une.

Tous les motifs de licenciement peuvent être invoqués par l’employeur, à condition qu’ils soient justifiés : licenciement économique ou licenciement pour motif personnel, pour faute ou non-disciplinaire.

Comme pour toute procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement correspondante, sous peine de voir déclarer le licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

En pratique, il va quand même y avoir quelques difficultés, notamment concernant l’exécution du préavis de licenciement.

Par contre, si l’employeur fait une nouvelle demande d’activité partielle à la Direccte dans les 36 mois suivant la première, il devra prendre un engagement de maintien de l’emploi des salariés concernés, pour une durée fixée par l’administration.

L’inexécution du préavis donne droit au versement de l’indemnité compensatrice

En théorie, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. Mais des cas de dispense de préavis sont prévus :

  • L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une ndemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
  • Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Que va-t-il se passer en chômage partiel ? En chômage partiel, le salarié ne peut matériellement pas exécuter son préavis de licenciement, sans en être responsable. Il devrait donc percevoir les indemnités compensatrices de préavis, d’un montant égal à l’indemnité de chômage technique, et de congés payés afférents.

Bon à savoir : du côté des salariés, les démissions sont elles aussi autorisées pendant le chômage partiel, selon les modalités prévues à votre contrat de travail, par votre convention collective applicable ou à défaut par la loi.

Chômage partiel : que se passe t’il en cas de fraude ?

En cas de fausse déclaration ou de fraude à l'activité partielle, les sanctions prévues sont lourdes et cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Combien de temps peut durer cette situation de chômage partiel ?

Depuis le 1er juillet 2013, le plafond des 6 semaines consécutives de fermeture totale de l’entreprise a disparu (modif de l'article R5122-8 du Code du travail). Désormais, une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois. 

Chômage partiel et questions diverses

Est-ce que les tickets restaurants sont maintenus en cas de chômage partiel ?

Le chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail. Concrètement, les heures chômées ne peuvent pas être considérées par l’employeur comme du temps de travail : les salariés ne doivent pas être présent sur le lieu de travail et l’employeur ne peut pas exiger que les salariés restent à sa disposition. Par conséquent, les repas ne sont plus pris sur son lieu de travail en raison du confinement. Les tickets restaurants peuvent donc être suspendus par les entreprises pendant le chômage partiel.

Bon à savoir : les salariés en télétravail peuvent recevoir un titre restaurant par jour travaillé si leur journée de travail comprend une par une pause repas (FAQ, ministère du travail, 20 mars 2020).

Vais-je continuer d'acquérir des congés payés en chômage partiel ?

L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (C. trav., art. R5122-11).

Vais-je continuer d'acquérir des RTT en chômage partiel ?

Un salarié placé en activité partielle continue-t-il d’acquérir des RTT ? La réponse à cette question est fonction de ce qui est précisé dans l’accord collectif instituant l’aménagement du temps de travail de votre entreprise. Deux cas de figure peuvent se présenter :

  1. Les journées et demi-journées de RTT s'acquièrent par l'accomplissement d'une durée de travail comprise entre 35 et 39 heures par semaine, à concurrence des heures réellement effectuées. Dans ce cas, vous n’êtes pas censé acquérir des jours de RTT pendant la période d’activité partielle, qui n’est pas du temps de travail effectif.
  2. Le nombre de journées ou de demi-journées de repos est déterminé forfaitairement en début d'année. Le nombre de jours de RTT ne devrait dans ce cas pas être réduit du fait de la mise en activité partielle, sauf accord spécifique conclu dans votre entreprise pour faire face à la crise sanitaire.

Pour connaître la situation dont vous relevez, n'hésitez pas à interroger votre service RH ou votre supérieur hiérarchique.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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