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Promesse d'embauche : dans quels cas vaut-elle autant qu'un contrat de travail ?

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Mathilde Hardy

La promesse d'embauche peut constituer soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Selon la nature de la promesse, les obligations et les engagements des parties sont différents. Vous avez décroché un poste dans une autre boîte ? La première règle, c’est évidemment, de ne pas démissionner avant de recevoir, par lettre ou par mail, une promesse d’embauche en bonne et due forme. Promesse d'embauche : dans quels cas vaut-elle autant qu'un contrat de travail ? Consultez notre article pour tout savoir sur ce sujet.

Promesse d'embauche : seule la promesse unilatérale vaut contrat de travail

Depuis les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (arrêt n° 2063, arrêt n° 2064), la promesse d’embauche peut constituer soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.

>> Définition

L’offre de contrat de travail peut être définie comme l’acte par lequel l’employeur propose un contrat de travail à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation par ce dernier. L’employeur ne sera juridiquement engagé que si le salarié accepte expressément l’offre.

La promesse unilatérale de contrat de travail est quant à elle l'acte par lequel l’employeur promet un contrat de travail à un candidat. L’employeur s’engage par le biais de cette promesse. Elle vaut contrat de travail. Le candidat à l’embauche peut décider de conclure le contrat ou d’y renoncer.

>> Les points communs

Dans les deux cas, l’acte doit préciser, a minima :

  • la définition du poste ;
  • la date d’entrée en fonction ;
  • la rémunération ;
  • le lieu de travail.

Les textes n’imposent pas de formalisme. Mais pour prouver son existence, mieux vaut avoir un minimum de traçabilité. Privilégiez donc la lettre, le mail ou encore le fax pour vous ménager une preuve écrite.

Le candidat peut accepter l'offre ou la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur. Passé ce délai, la proposition n’est plus valable, il n’y a donc plus de contrat de travail à la clé.

>> Les différences

La promesse d'embauche, dès lors qu'elle ne constitue qu'une offre de contrat de travail, ne vaut pas contrat de travail. À l’inverse, la promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail.

À noter : dans le cadre de l’offre de contrat de travail, l'employeur peut revenir sur sa promesse tant que celle-ci n'est pas acceptée par le candidat. Dès acceptation, l'employeur est tenu aux mêmes obligations que dans le cadre d'une promesse unilatérale de contrat de travail.

À lire aussi >>  Les 4 plus mauvaises façons de démissionner

Promesse d’embauche : l’acceptation par les deux parties forme le contrat de travail

>> Acceptation par le candidat pendant le délai d’option

Dans le cadre d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale, le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Bon à savoir : l'acceptation et/ou la signature par les deux parties d'une promesse d'embauche ne dispensent pas de signer un contrat de travail dans les formes habituelles.

>> Refus par le candidat ou l’employeur pendant le délai d’option

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur. Son refus empêche la formation du contrat de travail.

En revanche, il faut distinguer deux hypothèses pour l’employeur :

La révocation de l'offre de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter, empêche la formation du contrat de travail promis. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.

La révocation de la promesse unilatérale de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

À lire aussi >> Procédure prud’homale : déroulement et voies de recours

21

commentaires

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Meriem

14/08/2017

à 15:37

Bonjour;
Je me présente ,Titulaire d'un Master en Recherche Opérationnelle méthode et modèle de l'ingénierie et la recherche , actuellement j'occupe un poste au sein d'un opérateur Optimum Telecom Algérie, je cherche une promesse d'embauche je vous prie de m'aider sil vous plait .

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Rouaz belkacem

17/02/2017

à 14:24

Titulaires d'un diplôme d'infermie Algerien ayant subie une validation acquise par La DASS du var en 2009 pour exercer la fonction aide soignant en France en plus j'ai 27ans du service

> Répondre

SOS maman

20/01/2017

à 20:20

Bjr
Comment obtenir une promesses d embauche je suis vraiment coince j ai un dossier a déposée a la préfecture de Monpelier je suis une maman qui es sépare de mes enfants es c promesses vas pouvoir réunir une famille je sur sur Sète svp aidée moi

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En réponse à SOS maman

Iris

18/12/2017

à 19:58

Bonjour,

Est ce que vous avez pu trouver une promesse d'embauche?

> Répondre

En réponse à Iris

smt2000

10/04/2018

à 19:24

aucun organisme ne donnera une lettre ou une promesse d'emploi, car une fois qu'une entreprise donne cette lettre, elle est bloquée par les charges sociales qui commencent immédiatement. On m'a offert beaucoup d'emplois à Paris, mais j'attends mes papiers, et la préfecture dit venir avec une promesse d'emploi et votre dossier passera, mais personne n'émettra cette lettre, ils disent tous venir avec le droit de travailler en France papiers et vous avez le contrat, c'est une vraie situation de poule et d'oeuf

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olive

30/11/2016

à 13:09

bonjour j aimerais savoir comment faire pour avoir une promesse d embauche j ai un dossier a deposer a la prefecture je ne sais comment faire aide moi merci de votre reponse

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Link

16/11/2016

à 02:51

Bonjour à toute et à tous je suis à la recherche à la recherche d'une promesse d'embauche,
Y aurait-il quelqu'un qui pourra me conseillé ou m'expliquer comment faire .
Merci de votre bonne compréhension.

> Répondre

D m Didier

11/11/2016

à 20:53

Bonjour

Actuellement en pleine discussion avec un futur patron, je souhaiterai savoir s il serait plus judicieux qu il m adresser une promesse d embauché car depuis 1mois et demi il me retient et m accorde un "oui "oral mais sa décision sera définitive d ici 1 mois....dois je encore patienter et le laisser bien réfléchir pourtant on s'est eu au moins 10fois au Tél et vu 3 fois.... Merci pour votre avis Cdt

> Répondre

fifi

24/10/2016

à 16:02

bjr actuellement je prépare un CAP petite enfance je suis suivie par le FONGETIF pour le financement de mon dossier mais ils me demande une promesse embauche pour appuie mon dossier pour le financement j'ai fais le tour de plusieurs entreprise il me dise au c'est trop loin la date embauche cela sera après avoir mon diplôme , mon diplôme je le passe en fin 2018

> Répondre

Wendie

20/10/2016

à 18:55

bjr mon conjoint a eu une attestation mentionnant quil est employe en cdi avec le poste le salaire et la date le 13 septembre 2016 mais le patron lui a fait signé un cdd au lieu du cdi qui prend effet le 13 septembre jusqu'au 22 octobre et il lui on dit qu'il ne garder pas car le magasin vient d'ouvrir et qu'il ne font pas un gros chiffre d'affaire que dois ton faire sachant que nous habitions dans le Nord de la France et que nous avons demenagez expres dans le sud pensant avoir un cdi on s'est bien fais rouler...que dois t-on faire ?

> Répondre

En réponse à Wendie

Cassandra DIBONDO

10/04/2018

à 19:15

Bonjour,
Allez au Prud’hommes demander des dommages-intérêts pour vice du consentement, et demander la requalification du CDD en CDI

> Répondre

Opheelie

14/03/2016

à 23:30

Bonjour je dois commencer un cdd au mois de mai je n'est pas encore commencer le contrat mais j'ai un mail de la recrutrice qui confirme que je commence bien ce cdd et que je signerais le contrat prochainement. En attende d'un logement j'ai besoin d'une attestation le mail peut service d'attestation ?

> Répondre

R. JIL

21/02/2016

à 11:52

Bonjour !
Je suis en CDI depuis 2011 . J'ai postulé pour un poste qui était ouvert . En tout , nous étions 4 personnes qui on postulé . La personne qui avait plus de chance c'était moi vu au travail et au connaissances .
Le recruteur après l'entretient ne m'a pas pris en me disant que je suis trop gentil .
A votre avis s'il vous plait qu'est ce que je peux faire ?

> Répondre

cristina

06/12/2015

à 14:04

bonjour
j ai CDI de 94 heurs pour mois, je viens de une entreprise ancienne avec cet contracte alors le novelle entreprise voulez me baisse le contracte par 86 heurs pour mois , j entre un discutions avec entreprise je ne pas assine le contracte de 86 heurs ,alors j ai de mois que je ne travaille pas le 94 heurs ,(pasque le client sont absent ou ne voulez pas ma interversion pour outre motive) la question est le entreprise est oblige de me payer le salarie complete ou non?

une outre question ;comme je ne pas assine le contracte de 86 heurs mon chef commence a mette beaucoup de problèmes comme a ma donné de travaille très loin, chez moi et le kilométrer ne sont pas remboursé ( a fin que je me démissionne ) alors que je peux faire? Ede moi si vous plait

> Répondre

voiron

20/10/2015

à 17:06

Les remarques des candidats sont effarantes par leur crédulité : "promesse" ne veut dire que "promesse".
Pendant la période d'essai un employeur peut tout a fait interrompre un contrat sans se justifier : c'est la technique classique des SSII qui prennent des consultants rapidement opérationnels, rentables, à bas prix... et à 6 mois (3mois * 2) moins 2 jours les virent. Les règles du travail salarié sont simples...
A l'inverse j'ai eu une stagiaire (non rémunérée) qui a eu le toupet de demander à être embauchée au bout de 10 jours alors qu'elle était une parfaite nullité.

> Répondre

En réponse à voiron

fox

20/01/2016

à 00:42

Bonjour, vous pouvez peut être répondre à ma question. J'ai moi même été patron et pour ce qui est de la promesse d embauche je n'ai jamais accepté de les faire sauf aux personnes de confiance que je connais déja. Mais on m'a souvent dit que ça ne m'engage en rien. Pourtant il apparait clairement que promesse et contract, c est assez cousin juridiquement. Et comme aujourd'hui j'ai besoin d une promesse d embauche pour un secteur dans lequel je ne connais personne je suis bien embêté, car personne ne voudra m'en faire une.

> Répondre

Firex25

26/09/2015

à 19:37

Bonjour Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de travailler alors que j'ai signé une promesse d'embauche avec mon ancienne employeur à une certaine date.
est-ce que j'ai le droit de travailler d'ici là merci d'avance

> Répondre

nico4944

17/06/2015

à 17:02

Bonjour,
Il est très simple pour un employeur de contourner l'engagement pris dans une promesse d'embauche, en le laissant travailler une journée et en mettant fin à sa période d'essai sans avoir aucune justification à apporter.
Il s'agit d'un faux débat car la promesse d'embauche n'engage pas vraiment l'employeur.

> Répondre

En réponse à nico4944

mab

21/03/2016

à 16:46

Sauf que si le candidat démissionne d'un premier contrat suite à la promesse d'embauche pour un second, il aura droit à l'allocation chômage s'il n'est finalement pas gardé. Alors que sans promesse d'embauche, il n'aurait droit à rien.

> Répondre

mineralis

17/06/2015

à 10:44

Bonjour,

En début d'année, j'ai démissionné du poste d'attaché commercial que j'occupais depuis 18 mois.

J'ai eu un rendez-vous avec un consultant qui m' a présenté à son client pour un poste de technico commercial.Les entretiens se sont merveilleusement bien passés aussi bien avec le directeur commercial qu'avec le directeur général.L'engagement de cette entreprise était clair: il me formait sur les supports techniques à proposer.(formation de 6 mois environ)
J'ai reçu une promesse d'embauche( que j'ai du réclamé à multiples reprises).

Pour commencer, j'ai passé 2 jours en formation au laboratoire de recherche ( qui se sont parfaitement déroulés) et 1 jour et demi sur un salon professionnel, là aussi aucun problème, j'ai eu l'appui de mes collègues pour m'aider sur telle ou telle question des visiteurs du salon.
Le 5 eme jour mon responsable m'informe l'arrêt de mon contrat en cdi.(mon contrat prévoyait 3 mois d'essai).
J'ai bien-sûr demandé la raison de cette décision et il m'a répondu que "la loi Française me permet de ne pas avoir à me justifier" Aucun grief contre moi n'a été évoqué lors de cet entretien.
Je n'ai pas pu savoir la motivation de cette décision.

J'en conclu qu'une promesse d'embauche en CDI en bonne et due forme n'est pas une
garantie.
Je ne suis pas responsable de ce licenciement car ce n'est pas en 4 jours qu'une entreprise peut savoir la valeur d'un candidat , je n'ai pas eu le temps de faire mes preuves de commercial.C'est réducteur de passer d' une formation prévue sur 6 mois à 1 jour et demi sur un salon.
Je pense que l'entreprise a eu un autre candidat de dernière minute issu de la profession donc pas besoin de le former pendant 6 mois.
Ces dirigeants ont su jouer des lois pour ne pas être en infraction.
Une promesse d'embauche c'est aussi un contrat moral envers les autres mais aujourd'hui c'est l'intérêt de l'entreprise qui prévaut.
Sur le plan humain, c'est inadmissible et intolérable.

> Répondre

En réponse à mineralis

Cassandra Dibondo

10/04/2018

à 19:18

Bonjour,

Vallait mieux pas démissionner avant, dommages...

Bon courage.

> Répondre

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