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Comment prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

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Josée Pluchet

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail de sa propre initiative suite à des faits qu’il reproche à son employeur. Il s’agit donc d’une sorte d’autolicenciement. Comment mettre en œuvre la prise d’acte ? Quelles sont les fautes graves de l’employeur qui la légitiment ? Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Avec notre article, ce mode de rupture du contrat de travail n’aura plus aucuns secrets pour vous.

La mise en œuvre de la prise d’acte

>> Le salarié quitte son entreprise

Le prise d’acte est un mode de rupture rapide et définitif du contrat de travail (pour plus d’informations sur le sujet, consultez notre article La prise d’acte : définition et effets immédiats).

Aucun formalisme n’est imposé par la loi, c’est-à-dire que le salarié peut quitter son employeur comme il le souhaite. En pratique, il est recommandé au salarié ou son avocat d’adresser à l’employeur un courrier qui fait part des manquements reprochés et notifie la prise d’acte. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec accusé réception.

>> Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes

Pour reconnaître juridiquement la prise d’acte et lui donner la valeur d’un licenciement sans motif réel et sérieux, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes et prouver, par tous moyens, la réalité et la gravité des manquements invoqués.

Le Conseil des prud’hommes qualifie la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur et statue sur les conséquences de la rupture. Plus précisément, c’est le bureau du jugement du conseil de prud’hommes, dans le délai d'un mois suivant sa saisine (article L 1451-1 du Code du travail), qui décidera si la demande est légitime ou non.

>> Le Conseil de prud’hommes statut sur les conséquences de la prise d’acte

Le juge statut sur les conséquences de la prise d’acte :

  • Elle est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : elle emporte alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Elle n’est pas justifiée, c’est-à-dire que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte : elle emporte alors les effets d’une démission.

Bon à savoir : en attendant la décision du juge, le salarié qui a quitté sn entreprise ne perçoit aucune rémunération.

Quelles sont les fautes graves de l’employeur ?

Le salarié doit démontrer au juge que l’employeur est à l’origine d’un manquement grave qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Le juge se prononce au cas par cas, rien n’est gagné d’avance. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.

Bon à savoir : la preuve doit être apportée par le salarié. S’il subsiste un doute, il profite à l’employeur (Cass., ch. soc., 9 déc. 2007, n°06-44754).

>> Des faits suffisamment graves

La jurisprudence fournit de nombreux exemples de faits pouvant justifier une prise d’acte :

>> Des faits récents

Dans un arrêt du 13 avril 2006 (n°15-13447), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une modification du contrat de travail sans accord du salarié était en soi une faute de l’employeur. Mais cette modification étant trop ancienne, on ne pouvait affirmer qu’elle avait empêché la poursuite du contrat de travail. Les conditions de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant pas remplies, la prise d’acte avait produit les effets d’une démission.

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