Épargne retraite entreprise, que dit la loi ?

Quel est l'intérêt d'un plan épargne retraite ?

L’épargne retraite a pour objectif d’améliorer la pension versée par les régimes de retraite obligatoires. Elle est constituée par l’ensemble des produits d’épargne, à titre individuel ou à travers des solutions mises en œuvre dans les entreprises, permettant la constitution d’une rente (versement régulier) ou d’un capital qui (versement en une fois) qui sera restituée après liquidation des droits à la retraite. Les plans épargne retraite bénéficient d'exonérations sociales et fiscales.

Les produits d'épargne entreprise permettent aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire pour la retraite avec l'aide de l'employeur. L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, publiée au JO du 25 juillet 2019, et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portent réforme de l'épargne retraite. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui réforme entre autres le régime de l’épargne salariale, l'ordonnance a pour ambition affichée de rendre les produits d'épargne plus attractifs afin d’encourager les Français à les utiliser. Un projet de loi de ratification a été déposé devant le Parlement en octobre 2019, avant d'être retiré le 15 juin 2022 pour qu'un autre projet de loi soit déposé le même jour.

L'ordonnance a créé deux nouveaux produits d'épargne entreprise, plus souples, commercialisés depuis octobre 2019. Mi-juin 2022, les encours sur ces produits atteignaient 70 milliards d'euros, contre 280 milliards pour l'ensemble des produits d'épargne retraite.

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Comment fonctionne un plan d'épargne retraite d’entreprise ?

Les produits d’épargne retraite entreprise

L'article 2 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 fixe les règles relatives aux plans d'épargne retraite d'entreprise. Deux produits sont ainsi créés :

• Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ouvert à tous les salariés sans obligation de souscription et ayant vocation à succéder aux anciens PERCO ;
• Un plan d'épargne retraite d'entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés (à la discrétion de l'employeur) et prenant la succession des anciens contrats « article 83 ». Les salariés éligibles doivent obligatoirement souscrire à ce plan.

Transfert possible de l’épargne retraite vers un nouveau plan

L’article prévoit aussi la possibilité pour les épargnants disposant d'un produit d'épargne retraite pré-réforme (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, article 83) de transférer leur épargne vers un nouveau plan d'épargne retraite. Tout au long de sa vie, l’épargnant aura la possibilité de regrouper son épargne dans un unique produit, et pourra faire jouer la concurrence à tout moment. Enfin, l'article prévoit la possibilité d'une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

Fin du PERCO et des contrats « article 83 »

L'article 8 de ladite ordonnance met fin à la commercialisation des anciens produits d'épargne retraite, au terme d'une période transitoire. Toutefois, les anciens contrats transformés en plans d'épargne retraite et mis en conformité avec la loi PACTE peuvent continuer à être commercialisés. L'article 9 renvoie à un décret d'application (le décret n°2019-807, publié le 30 juillet 2019), qui fixe :

• La date à compter de laquelle les nouveaux produits peuvent être commercialisés au 1er octobre 2019 (l'ordonnance prévoyait qu'elle soit fixée au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2020) ;
• La date d'entrée en vigueur de la fin de la commercialisation des anciens produits au 1er octobre 2020 ( l'ordonnance prévoyait qu'elle soit fixée au plus tard au 1ᵉʳ décembre 2020).

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Comment récupérer l'argent d'un plan d'épargne retraite entreprise ?

L'argent d'un plan d'épargne retraite entreprise est en principe débloqué lorsque la personne bénéficiaire prend sa retraite. Dans certains cas, il est possible de débloquer l'épargne de façon anticipée :

• Invalidité (bénéficiaire, enfants, époux ou partenaire de Pacs) ; décès de l'époux ou épouse ou partenaire de Pacs ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Surendettement (sur décision de la commission de surendettement) ;
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• Achat de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires). C'est une nouveauté issue de la réforme.

Au moment du départ en retraite, la réforme permet aux personnes ayant souscrit un contrat d’épargne retraite entreprise de choisir de liquider leur contrat en capital (en un versement unique ou fractionné), en rente (sous forme de versements réguliers), ou en mélangeant les deux systèmes. Pour les PER d'entreprise obligatoire, les droits issus des versements obligatoires sont obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère, jusqu'au décès du bénéficiaire.

Épargne retraite d’entreprise : quelle fiscalité ?

Régime fiscal des plans d'épargne retraite

Le régime fiscal des plans d'épargne retraite dépend de l'origine des sommes épargnées :

• Les versements volontaires et les versements obligatoires sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée dans la limite de plafonds de déductibilité. À la sortie, les versements obligatoires et les versements volontaires déduits de l'IR sont soumis à l'IR, en rente comme en capital (dispositif du report d'imposition) ; à l'inverse, pour les versements volontaires non déduits de l'assiette de l'IR à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées en sortie ;
• Les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d'exonération fiscale à l'entrée et à la sortie.

Régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d’épargne retraite

L'article 4 de l’ordonnance définit le régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne retraite. À l'entrée, le dispositif d'exonération de cotisation sociale et d'assujettissement au forfait social est maintenu pour les versements de l'employeur, par parallélisme avec les anciens produits. En sortie, l'ordonnance prévoit d'appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.

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