1. Accueil >
  2. Conseils >
  3. Droit du travail >
  4. Épargne retraite entreprise, que dit la loi ?

Épargne retraite entreprise, que dit la loi ?

epargne-retraite-entreprise-que-dit-la-loi-

Mathilde Hardy

Les produits d’épargne retraite sont assez peu développés en France : environ 230 milliards d’euros au total, contre plus de 1 700 milliards d’euros pour l’assurance-vie et près de 400 milliards d’euros pour le livret A et le LDDS. L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, suivie d'un décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, portent réforme de l'épargne retraite. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises qui réforme le régime de l’épargne salariale, l'ordonnance a pour ambition affichée de rendre les produits d'épargne plus attractifs afin d’encourager les Français à les utiliser. Deux nouveaux produits d'épargne entreprise, plus souples, seront commercialisés dès octobre 2019. Pour tout savoir sur l’épargne retraite entreprise, consultez notre article.

Qu’est-ce que l’épargne retraite entreprise ?

L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, publiée au JO du 25 juillet 2019, et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portent réforme de l'épargne retraite. L’épargne retraite a pour objectif d’améliorer la pension versée par les régimes de retraite obligatoires. Elle est constituée par l’ensemble des produits d’épargne, à titre individuel ou à travers des solutions mises en œuvre dans les entreprises, permettant la constitution d’une rente ou d’un capital qui sera restituée après liquidation des droits à la retraite. Les produits d'épargne entreprise permettent aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire pour la retraite avec l'aide de l'employeur. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter du 25 juillet 2019.

À lire aussi >> 40 ans : et si vous commenciez à préparer votre retraite ?

Épargne retraite d’entreprise : quelles règles de fonctionnement ?

>> Les produits d’épargne retraite entreprise

L'article 2 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 fixe les règles relatives aux plans d'épargne retraite d'entreprise. Deux produits sont ainsi créés :

  • un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ;
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ».

>> Transfert possible de l’épargne retraite vers un nouveau plan

L’article prévoit aussi la possibilité pour les épargnants disposant d'un produit d'épargne retraite actuel (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, article 83) de transférer leur épargne vers un nouveau plan d'épargne retraite. Tout au long de sa vie, l’épargnant aura la possibilité de regrouper son épargne dans un unique produit, et pourra faire jouer la concurrence à tout moment. Enfin, l'article prévoit la possibilité d'une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

>> Fin du PERCO et des contrats « article 83 »

L'article 8 de ladite ordonnance met fin à la commercialisation des anciens produits d'épargne retraite, au terme d'une période transitoire à fixer par décret. Toutefois, les anciens contrats transformés en plans d'épargne retraite et mis en conformité avec la loi PACTE pourront continuer à être commercialisés.

L'article 9 renvoie à un futur décret d'application qui devra prendre deux dates d'entrée en vigueur :

  • la date à compter de laquelle les nouveaux produits pourront être commercialisés, fixée au plus tard au 1er janvier 2020 ;
  • la date d'entrée en vigueur de la fin de la commercialisation des anciens produits, fixée au plus tard au 1er décembre 2020.

À lire aussi >> Départ à la retraite : à quel âge pourrez-vous la prendre ?

Épargne retraite d’entreprise : quelle fiscalité ?

>> Régime fiscal des plans d'épargne retraite

Le régime fiscal des plans d'épargne retraite dépend de l'origine des sommes épargnées :

  • les versements volontaires et les versements obligatoires sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée dans la limite de plafonds de déductibilité. À la sortie, les versements obligatoires et les versements volontaires déduits de l'IR sont soumis à l'IR, en rente comme en capital (dispositif du report d'imposition) ; à l'inverse, pour les versements volontaires non déduits de l'assiette de l'IR à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées en sortie ;
  • les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d'exonération fiscale à l'entrée et à la sortie.

À noter : au moment du départ en retraite, les personnes ayant souscrit un contrat d’épargne retraite entreprise pourront choisir de liquider leur contrat en capital ou en rente, c’est-à-dire en une fois ou sous forme de versements réguliers. Le déblocage anticipé sera possible non seulement en cas d’accidents de la vie mais aussi pour l’achat de la résidence principale. Ce sont les grandes évolutions permises par la réforme.

>> Régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d’épargne retraite

L'article 4 de l’ordonnance définit le régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne retraite. À l'entrée, le dispositif d'exonération de cotisation sociale et d'assujettissement au forfait social est maintenu pour les versements de l'employeur, par parallélisme avec les produits actuels. En sortie, l'ordonnance prévoit d'appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.

À lire aussi >>  Épargne salariale : principe et fonctionnement

Il n'y a pas de

commentaires

Participez à la discussion

Réagir à cet article

Soyez le premier à commenter cet article.

+