Tout savoir sur la saisie sur salaire

Josée Pluchet

La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire payer sur le salaire de son débiteur lorsque ce dernier est salarié. On parle aussi de saisie des rémunérations. Procédure à suivre, revenus saisissables, rôle de l’employeur, ou encore qui peut effectuer une saisie sur salaire ? Découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir dans cet article.
Tout savoir sur la saisie sur salaire

Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est ordonnée par une décision judiciaire lorsque le salarié ne peut faire face à ses dettes à titre personnel. La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, permet de prélever une somme d’argent due par un salarié à un créancier, sur son salaire net. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie. La saisie sur salaire est prévue aux articles L3252-1 et suivants du Code du travail.

Qui peut effectuer une saisie sur salaire ?

La procédure de saisie des rémunérations doit être lancée auprès des tribunaux par le créancier, c’est-à-dire la personne qui est en attente d’une somme d’argent. On parle de créance contre le débiteur, la personne qui doit une somme d’argent.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une saisie sur salaire ?

La requête en saisie sur salaire

Cette procédure de saisie des rémunérations est gratuite (attention cependant, si les parties ont recours à un avocat en droit du travail pour les représenter, il faudra le rémunérer)

Le créancier doit avoir :

  • une créance liquide (chiffrée et non contestée) et exigible (dont le paiement est arrivé à échéance) ;
  • un titre exécutoire. C’est-à-dire une acte juridique (une décision de justice ou un acte notarié) qui constate la créance.

Il saisit par requête le tribunal judiciaire du domicile du débiteur (en cas d’impossibilité, c’est le tribunal du siège de l’employeur qui est compétent). La requête est faite via le formulaire cerfa 15708 ou sur papier libre. Elle est accompagnée du titre exécutoire et porte les mentions suivantes :

  • nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
  • nom et domicile du débiteur ;
  • objet de la demande ;
  • nom et adresse de l’employeur du débiteur ;
  • décompte des sommes réclamées en principal (c’est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus (avec l’indication du taux des intérêts) ;
  • indications relatives au versement des sommes saisies.

Saisie sur salaire : la phase judiciaire

Les parties (le débiteur et le créancier) sont convoquées au minimum 15 jours avant l’audience de conciliation.

Comme son nom l’indique, l’audience de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les parties (échelonnement des paiements, délais supplémentaires...).

  • Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation. Si malgré cela, le débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier pourra procéder à une saisie sur salaire.
  • Si aucun accord n’est trouvé, un procès-verbal de non-conciliation est établi et un acte de saisie pourra être rédigé par le directeur des services de greffe judiciaires.

Bon à savoir : en cas de contestation, le juge statue sur la contestation, et ce jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.

L’acte de saisie des rémunérations

Dans les 8 jours qui suivent l'audience (ou en cas de contestation dans les 8 jours qui suivent l’expiration du délai de recours contre le jugement), un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

L'acte de saisie mentionne notamment le mode de calcul de la fraction de salaire saisissable ainsi que les modalités de son règlement.

Quel est le rôle de l’employeur lors d’une saisie sur salaire ?

 La saisie des rémunérations entraîne des obligations pour l’employeur. Le non-respect de ces dernières entraîne des sanctions.  

L’employeur doit donner des informations au greffe

 Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

  • de la nature du contrat de travail du salarié ;
  • éventuellement des autres saisies en cours.

Dans les 8 jours suivant un changement de situation susceptible d’avoir un impact sur la saisie (arrêt de travail, rupture du contrat de travail...), l’employeur doit en informer le greffe.

Bon à savoir : à défaut de respecter cette obligation d’information, l’employeur peut être condamné à verser jusqu'à 10 000 € d'amende, et en cas de préjudice démontré, des dommages et intérêts.

L’employeur doit saisir les sommes dues

Chaque mois, l’employeur versera la somme saisissable au greffe du tribunal.

Le versement ne doit prendre fin que sur notification du greffier.

Bon à savoir : à défaut de respecter cette obligation de versement, l’employeur peut être considéré comme personnellement débiteur, et tenu de la dette de son salarié.

Saisie sur salaire et bulletin de paie 

L’employeur doit indiquer la nature et le montant de la somme saisie sur la fiche de paie

Quels sont les revenus saisissables ? 

Tous les revenus ne sont pas saisissables. Tout dépend de leur nature. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer la rémunération saisissable et y appliquer un barème. 

La rémunération saisissable 

Le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend :

À noter : lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes. 

Le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ;
  • allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) ;
  • indemnité de départ volontaire à la retraite ;
  • allocation chômage ;
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité ;
  • Pensions de retraite et pensions de réversion ;
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité ;
  • Indemnités représentatives de frais professionnels ;
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
  • Indemnités de mise à la retraite ;
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ;
  • Indemnités de rupture conventionnelle ;
  • Indemnités de licenciement ;
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa);
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ;
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Épargne salariale.

Bon à savoir : les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Barème 2021 : quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par l'application d'un barème.

Ce barème est défini pour une personne vivant seule.

Il est majoré, pour chaque personne à charge, de 124,17 € par mois (soit 1 490 € par an), sur présentation des justificatifs.

Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge du débiteur sont :

  • l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 564,78 € ;
  • son ou ses enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire) ;
  • un ascendant dont les ressources sont inférieures à 564,78 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

Le barème 2020 n'a pas été réévalué en 2021. Les dispositions du décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 continuent donc à s'appliquer

Bon à savoir : si la saisie des rémunérations sert à payer une pension alimentaire, alors le montant de cette pension peut être prélevé sur la totalité des revenus saisissables. La retenue nécessaire au paiement de la pension alimentaire se fait alors sans appliquer de barème. Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €. 

Quelle est la quotité insaisissable sur un salaire ? 

Afin d’éviter que la saisie ne prive le salarié de son minimum vital, la loi prévoit un solde insaisissable. Il s’agit du solde bancaire insaisissable.

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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