1 - Le salarié choisit ses dates de congés
Faux. « Il y a parfois un malentendu autour des congés, consent Marijke Granier-Guillemarre. Mais il y a un grand principe dans la loi qui dit que c'est l'employeur qui fixe les congés », précise cette avocate spécialiste en droit social. Ce malentendu est parfois entretenu par les employeurs eux-mêmes. « J’accompagne beaucoup de patrons, notamment dans des TPE, qui se plaignent de "subir" les dates de leurs salariés, témoigne Stéphane Thibault, dirigeant du réseau votre-drh.com. Or ils peuvent les refuser, voire en imposer d’autres s’ils jugent que certaines absences tombent mal. Ils peuvent même décider de fermer l’entreprise pendant un mois si cela les arrange. »
2 - Le patron fait ce qu'il veut
Faux. « La loi empêche l’employeur de prendre des décisions complètement arbitraires, poursuit Marijke Granier-Guillemarre. S’il impose son planning, il est sensé fixer les congés après consultation des délégués du personnel, les communiquer aux intéressés au moins un mois avant la date choisie et surtout pouvoir se justifier. » En clair, s’il accepte les dates d’un salarié et pas d’un autre, il doit pouvoir expliquer quels critères (ancienneté, vie familiale, etc.) il a pris en compte.
3 - L'employeur peut séparer les couples
Faux. Que les collègues amoureux se rassurent : ils pourront partir ensemble quoi qu’il arrive. « À condition qu’il soient mariés ou liés par un PACS, deux collègues au sein du même entreprise ont droit à un congé simultané, précise l’avocate. Cette règle est fixée par le Code du travail et les éventuelles nécessités d’un service n’y changent rien. »
4 - Le salarié a droit à deux semaines minimum
Vrai. « Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre, explique Leslie Levasseur, consultante en droit social et co-auteure du guide Congés payés : guide pratique. Pour rappel, chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
5 - Si l'entreprise se trompe, elle doit des jours au salarié
Vrai. « Seule la cinquième semaine de congé doit théoriquement être prise en dehors de la période entre le 1er mai et le 31 octobre, poursuit la juriste. Si l’employeur se trompe, le salarié peut exiger jusqu’à deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. »
6 - L'employeur peut reporter mes congés
Vrai et faux. Dans certaines circonstances – exceptionnelles - la loi autorise l’employeur à changer les dates de congés déjà validées. « Sauf qu’il doit prévenir au moins un mois avant, nuance Leslie Levasseur. Cela reste rare car il faut qu’il s’agisse d’un cas de force majeure pour l’entreprise. Sinon, il peut être soupçonné de harcèlement. »
7 - Le salarié peut reporter ses congés
Vrai et faux. Si de nombreux salariés sont tentés de demander à reporter certains jours d’une année sur l’autre, ou de s’en faire payer une partie, « cette pratique commence à être sérieusement encadrée », tempère Marijke Granier-Guillemarre. Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures pour que son salarié prenne ses congés. « Cet arrêt rappelle aux employeurs leurs obligations de sécurité. En effet, il a des secteurs comme l’informatique, où on observe des "crédits" de congés faramineux parce que certains cadres n'ont pas le temps de prendre leurs congés. Or, ils doivent aussi se reposer… »
8 - Si le salarié ne respecte pas les dates, il peut être licencié
Vrai et faux. « Partir en vacances contre l'avis de son employeur est une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave », rappelle Stéphane Thibault. Cet ancien DRH décrit un grand classique : le salarié qui ne rentre pas à la date prévue. « Si le salarié tarde trop, son attitude peut être considérée comme un abandon de poste. » En revanche, si « l'employeur a modifié ses dates de congé sans lui justifier de circonstances exceptionnelles par exemple, observe Marijke Granier-Guillemarre. Dans ce cas, c’est l’employeur qui est en tort aux yeux de la jurisprudence. » Et non pas le salarié.
9 - Un salarié en CDD a aussi droit à des vacances
Vrai et faux. « Si rien ne l’y oblige, un employeur peut accéder à ce type de demande, constate Stéphane Thibault. Ces salariés qui n’ont pas encore passé un an dans l’entreprise ou qui ont été embauchés en contrat à durée déterminée doivent calculer leurs vacances en fonction du temps passé dans le groupe. Ou demander quelques jours « par anticipation ». »
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